[Juridique] Indemnisation du candidat évincé d'une procédure de passation d'un contrat de concession
Dans une décision du 24 avril 2024, le Conseil d’État rappelle qu’un concurrent évincé d’une procédure de passation irrégulière au regard des règles de la commande peut obtenir l’indemnisation de son manque à gagner et de ses frais de représentation dès lors qu’il avait une chance sérieuse de se voir attribuer le contrat.