[Juridique] Oui à la modification de la composition d'un groupement d'entreprises en cours d'exécution suite à liquidation judiciaire d'un de ses membres !
Lors de la procédure de passation d’un marché, le Code de la commande publique autorise la modification de la composition d’un groupement d’entreprises en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait (art. R. 2142-6 du CCP).