Achats et marchés publics
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commande publique 997
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dématérialisation 213
résiliation 210
acheteur public 208
délégation de service public 205
marchés de travaux 195
autres collectivités 191
achats publics 183
indemnisation 176
sous-traitant 155
collectivités territoriales 150
maîtrise d'oeuvre 149
exécution des marchés 143
achats responsables 142
contrat 129
TPE - PME 122
pénalités 115
Europe 99

[Juridique] Quelle est la responsabilité de l'acheteur pour des travaux confiés à une entreprise privée vis à vis des tiers ?

From www.weka.fr

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.
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Une loi spéciale pour la passation des marchés publics en vue de l'organisation des JO 2030

From www.weka.fr

Comme pour la restauration de Notre-Dame de Paris suite à l’incendie du 15 avril 2019 qui fit l’objet d’une loi n° 2019-803 spécifique en date du 29 juillet 2019, une loi spéciale du 20 mars 2026 aménage sur quatre points certains dispositifs du Code de la commande publique en rapport avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympique d’hiver organisés en France en 2030. L’objectif est de procéder de manière temporaire à certaines adaptations du code aux fins de permettre ou faciliter cette organisation, notamment en termes de délai de passation.
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Achats alimentaires publics : la DAE serre la vis

From www.decision-achats.fr

Le 31 mars 2026, Annie Genevard et David Amiel ont réuni tous les Secrétaires généraux des ministères pour constater que l’État n’atteint que 30 % de produits durables en restauration collective, contre 50 % exigés par EGAlim. Plans de correction, contrôle des cahiers des charges et formation des acheteurs : la DAE passe en mode correctif.
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Modification du contrôle de la stratégie numérique de l'État en matière de commande publique

From www.weka.fr

La stratégie numérique de l’État vise à accompagner et faire réussir les projets numériques de l’État, au service des priorités gouvernementales, et dans un souci d’une amélioration de l’efficacité de l’action publique. Un décret du 18 mars 2026 et un arrêté d’application du même jour précisent le contrôle sur les marchés publics portant sur des suites collaboratives.
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[Juridique] Vigilance sur le contenu du décompte général !

From www.weka.fr

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte général.
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[Juridique] La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

From www.weka.fr

La réception interdit au maître d’ouvrage d’invoquer, après qu’elle ait été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.
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Crise énergétique et commande publique : les solutions préconisées dans la circulaire du 29 septembre 2022 peuvent s’appliquer, indique Bercy

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Autre cause, mêmes effets. Face à la hausse des prix des matières premières causée par le conflit en Iran, la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’Economie renvoie à la circulaire émise en 2022 pendant la précédente crise provoquée par la guerre en Ukraine. L’occasion de rappeler les leviers activables dans la commande publique pour surmonter les difficultés.
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La révision des prix par temps de crise

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Après les crises du Covid et de la guerre en Ukraine, la nouvelle crise énergétique liée au blocage du détroit d’Ormuz provoque des difficultés économiques et d’approvisionnement en carburants et matériaux. Elle remet les clauses de révision de prix sur le devant de la scène. Etat des lieux et conseils pratiques.
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Exécution des marchés publics : sélection des décisions les plus instructives rendues au second semestre 2025

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La prolongation de la mission du maître d’œuvre ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ? Le titulaire peut-il obtenir l’indemnisation de ses frais résultant de l’ajournement de travaux ? Jusqu’où va le devoir de conseil du maître d’œuvre ? Comment prouver la faute dolosive et contourner la forclusion décennale ? La jurisprudence des six derniers mois de l’année 2025 a été riche d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.
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Le parcours RFAR séduit de plus en plus d’acheteurs

From achat-logistique.info

Tous les signaux sont au vert du côté du parcours national des achats responsables, qu’animent la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats (CNA). Le nombre de signataires de la charte RFAR a augmenté de 9% en 2025, celui des titulaires du label de 14%. Pour la Médiation, cette progression traduit une prise de conscience accrue des enjeux liés à la qualité des relations fournisseurs et à la robustesse des chaînes d’approvisionnement.
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Marc Butot (Nestlé France) : EGAlim cède face aux centrales

From www.decision-achats.fr

Auditionné le 31 mars 2026 devant la commission d’enquête sénatoriale sur les marges, Marc Butot, directeur général délégué au commerce de Nestlé France, a livré un témoignage sans fard : 98 % des contrats du groupe sont désormais négociés au niveau européen, la sanctuarisation de la matière première agricole est noyée dans la négociation de prix, et la France reste le marché le plus tendu au monde.
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[Juridique] Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

From www.weka.fr

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.
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Seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics

From www.weka.fr

Encore de nouveaux seuils à intégrer pour les acheteurs publics ! Alors que le seuil de l’obligation de dématérialisation de la passation des marchés publics est aligné à 60 000 € HT sur celui de dispense de procédure applicable à compter du 1er avril 2026, tel n’est pas le cas du seuil de déclaration des données essentielles de la commande publique. Bercy annonce que des réflexions relatives à une éventuelle évolution de ce régime seront menées en 2026.
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Achat public vert : « Des questions opérationnelles subsistent sur la mise en œuvre de l’obligation de prévoir une considération environnementale dans tous les contrats »

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Si les acheteurs publics des métropoles et des grandes villes sont prêts pour l’entrée en vigueur en août prochain de l’article 35 de la loi Climat et résilience, ils font tout de même face à plusieurs difficultés pratiques. Christophe Amoretti-Hannequin, conseiller finance responsable et achats de France urbaine, revient sur les enjeux et les interrogations que pose la future obligation.
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Textile : l’ESPR met les achats en ordre de marche

From www.decision-achats.fr

Les 15 et 16 avril, l’événement Fashion Act 2026 réunit à Paris marques, industriels et experts autour d’un constat : le secteur textile entre dans la phase d’exécution. Pour les directions achats, la pression réglementaire européenne — ESPR, Green Claims, futur Digital Product Passport — reconfigure les stratégies de sourcing et les relations fournisseurs.
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JO Alpes 2030 : 2,4 Md€ pour placer les TPE-PME en pôle position

From www.decision-achats.fr

Le 25 mars 2026, le COJOP et la Solideo Alpes 2030 ont dévoilé à Marseille leur stratégie d’achats commune : 2,4 milliards d’euros de marchés publics, dont plus de 50 % destinés aux TPE et PME, des critères ESG obligatoires jusqu’à 30 % de la notation, et une plateforme unique pour centraliser les appels d’offres.
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[Juridique] Le principe de sécurité juridique s'applique à la contestation juridictionnelle d'un titre exécutoire

From www.weka.fr

Le délai raisonnable de contestation en justice ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
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[Juridique] Marché public : la saisine du juge des référés en cas de technique d'achat par acquisition dynamique

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Pour rappel, un acheteur public peut recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. L’article L. 2125-1 du code de la commande publique liste ces techniques d’achat.
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Entretien Pierre Labriet : “Le Spaser optimise les politiques publiques que nous maîtrisons”

From www.weka.fr

"La transition écologique est dans l'ADN du territoire grenoblois", assure Pierre Labriet, Conseiller métropolitain délégué à la commande publique au sein de Grenoble Alpes Métropole (GAM). Cette dernière a adopté le 4 février 2022 son Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser), qui figure dans le Code de la commande publique pour les collectivités et leurs groupements dont le montant annuel des achats dépasse les 50 M€. Quels sont les impacts positifs du Spaser sur l'achat public ? Quels sont les points à améliorer ? Pierre Labriet, par ailleurs premier adjoint au maire d'Échirolles, dresse un état des lieux.
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Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, une nouvelle DAJ à Bercy

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La conseillère d’Etat prendra ses fonctions le 30 mars prochain à la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, qui a notamment en charge le droit de la commande publique.
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JO d’hiver Alpes 2030 : de nouveaux outils pour assurer l’accessibilité des marchés et une livraison des ouvrages dans les temps

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les JO d’hiver, dans les Alpes françaises en 2030, coûteront 2,4 milliards d’euros. Pour rendre ces marchés accessibles aux entreprises locales, le Cojop et la Solidéo ont créé plusieurs outils, dont une plateforme commune des achats, présentés, ce 25 mars, à l’occasion de l’événement « Meet the buyers » au Palais de la Bourse à Marseille. Le Cojop se fixe pour ambition d’attribuer plus de 50% de ses marchés à des TPE ou PME.
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[Vidéo] Contrats publics externaliser la dette… ou pas ? 

From blog.landot-avocats.net

Faut-il adopter des contrats qui conduisent à une externalisation de la dette (marché de performance et autres montages complexes mais aussi concessions…) ? ou pas ?
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Réemploi des matériaux : Pourquoi est-ce si compliqué dans le bâtiment ?

From theconversation.com

Dans le bâtiment, donner une seconde vie aux matériaux relève encore du parcours du combattant, et ce, malgré des bénéfices environnementaux avérés.
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Vers une transformation du modèle opérationnel des achats ?

From www.decision-achats.fr

Selon l’étude 2026 Procurement Agenda and Key Issues de The Hackett Group, la fonction achats se situe entre le marteau de la pression opérationnelle et l’enclume de la sécurisation de l’activité. Dans ce contexte, l’intelligence artificielle s’impose comme le principal levier de bascule. Les enseignements.
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Marchés publics : le juge rappelle comment déterminer un enrichissement sans cause

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une commune a conclu avec une entreprise un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations de gardiennage et de surveillance. Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune au-delà du terme de son contrat, l’entreprise a établi une facture correspondant aux prestations effectuées pendant cette période. La commune ayant refusé de régler cette facture, l’entreprise demande au juge de la condamner au paiement de cette facture sur le terrain de l’enrichissement sans cause.
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Gouvernance des marchés publics : rôles, délégations et outils à disposition des élus

From www.amf.asso.fr

Cumuler un emploi dans la fonction publique territoriale et un mandat électif est une option pour de nombreux élus locaux. Pour répondre à cette situation, le cadre juridique prévoit quatre options principales, adaptées au degré d’implication que l’élu souhaite consacrer à son mandat.
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