Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au conseil des ministres du 21 octobre un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les 29 et 30 septembre 2015 avait lieu la 170e session de l'Apasp avec pour sujet "La performance des achats en collectivité". Ce fut l'occasion pour Didier Adda, Conseil en propriété intellectuelle au sein du Cabinet TPC, et Marlyne George, juriste associée dans ce même cabinet, de rappeler aux collectivités la bonne utilisation des clauses incitatives.

Au terme de cinq mois de travaux, la mission commune d’information du Sénat, présidée par Philippe Bonnecarrère (UDI-UC) a adopté le rapport de Martial Bourquin (PS). Loin de vouloir révolutionner le droit de la commande publique, les 21 propositions du rapport souhaite changer la culture de l’achat public « de la défiance à la confiance ».

Annoncé comme une grande nouveauté de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le marché de partenariat est, selon Me Philippe Delelis, avocat associé au cabinet Jones Day, un outil pouvant répondre à certains besoins des collectivités territoriales.

Avec la loi Nome de 2010, les acheteurs publiques ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour mettre en concurrence leurs achats d'électricité. Et contrairement au secteur privé, ils n'auront pas droit à un délai de grâce de six mois. Pour aider les communes à répondre à cette obligation, des groupements, pilotés par des syndicats ou des centrales d’achats, se sont constitués. Mais les collectivités n’ayant encore rien entrepris devront sans doute de s’organiser seules.

Justifié techniquement, le localisme dans l'achat public est possible. Les avocats Raphaël Apelbaum et Maxime Büsch du cabinet Lexcase rappellent quelques " trucs et astuces "... légaux.

Le passage à l’économie circulaire pourrait modifier les rapports entre les entreprises et les collectivités, pointe un rapport du Thésame et de l’ObsAR. Mais pour les décideurs publics, la route est encore longue.

Une lettre ouverte au Premier ministre et au ministre de l’Economie pointe les risques liés au projet de plates-formes mutualisées publiques évoqué dans le plan national de dématérialisation des marchés publics.

Les collectivités peuvent décider de la création d’un groupement de commande afin de cordonner et de regrouper leurs achats. Ces groupements sont possibles entre tous types de pouvoirs adjudicateur soumis au code, voire à des personnes non soumises au code.

Une enquête menée par le cabinet d’audit PwC en collaboration avec la Médiation des marchés publics, présente les freins et les leviers à l’ouverture des marchés publics aux PME, à l’innovation et au développement durable.

Les discussions sur le document unique de marché européen (Dume), destiné à simplifier la candidature aux marchés publics, se poursuivent à Bruxelles. Fin octobre, une nouvelle réunion sur son contenu doit avoir lieu. Pour la France, il reste quelques difficultés. Pendant ce temps-là, le marché public simplifié hexagonal prend de l’ampleur.

La dématérialisation des factures va progressivement devenir obligatoire pour demander le paiement des marchés publics. Il convient de s'assurer de la bonne adaptation de son système informatique et de ses processus de facturation par rapport au système qui sera en place puisqu'à partir du 1er janvier 2017, toute entreprise pourra transmettre ses factures à l'administration par internet.

La simplification d’accès aux marchés publics via la dématérialisation des procédures est en effet un réel enjeu, et fait aujourd’hui consensus. Le conseil de la simplification pour les entreprises a identifié ce problème et a formulé des propositions. C’est ce constat qui a conduit à la transposition accélérée de certains aspects clés permis par la nouvelle directive européenne sur les marchés publics.