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Notion de report du délai contractuel : savoir gérer l’impossibilité de respecter le délai contractuel
Respecter le délai contractuel, par exemple la livraison des fournitures, l’exécution des travaux ou des prestations, la restitution de la documentation à l’acheteur, ou la remise en état d’un chantier, est un engagement du candidat, devenu titulaire.
Les règles des marchés publics européens n'empêchent pas les gestionnaires de restaurants collectifs de travailler d'abord avec des produits locaux. C'est la démonstration faite hier au restaurant administratif de Ty Nay par Produit en Bretagne.
L'Agence coréenne de promotion du commerce et de l'investissement (KOTRA) a déclaré ce jeudi qu'elle organisera une manifestation pour encourager les activités des entreprises sud-coréennes sur les marchés publics de l’Union européenne (UE).
L’entreprise titulaire d’un lot peut invoquer la faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction d’un marché public à prix forfaitaire, pour être indemnisée au titre de l’allongement de la durée du chantier. Un récent arrêt du Conseil d’Etat le précise, prolongeant ce faisant sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ». Il énumère d’autres fautes invocables à l’encontre de la personne publique.
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
Les directives européennes "marchés publics" du 26 février 2014 doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) - Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) en anglais -, est plus connu en France sous le terme Transatlantic Free Trade Area (Tafta). Il fait référence aux négociations qui se déroulent hors des projecteurs médiatiques depuis 2013 entre l’Union européenne (via la Commission) et les Etats-Unis. Une Tribune de Caroline Charnet, Responsable de la commande publique à Roannais agglomération, membre experte de l’Association des acheteurs publics.
Depuis le 1er octobre 2015, le seuil de 25 000 euros HT remplace celui de 15 000 euros HT pour les marchés publics des collectivités territoriales. S’agit-il pour autant d’une liberté totale permettant d’aller chercher directement un prestataire ?
L'utilisation de la commande publique comme levier de développement de l'insertion et de l'accès à l'emploi des personnes en difficulté sociale et professionnelle est désormais une préoccupation de l'ensemble des donneurs d'ordre publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier le projet de décret de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Très attendue, cette première version du décret apporte de nombreuses réponses aux questions que l'ordonnance avait laissées en suspens. Ce projet est soumis à consultation jusqu'au 4 décembre 2015. La DAJ encourage vivement les acteurs à faire part de leurs remarques.
Chez Accor, les achats, et notamment la famille des FF&E 'Furniture, Fixtures and Equipement' jouent un rôle moteur dans la gestion de projets pour susciter la nouveauté. Décryptage avec Karine Charretier, procurement manager en charge de la partie FF&E au sein du groupe hôtelier.
Le « guide d’orientation à destination des praticiens » édité par l'Union européenne apporte une aide concrète aux responsables des marchés publics afin de leur permettre d’éviter certaines des erreurs les plus fréquentes et donc d'échapper aux corrections financières.
Alors que les directives européennes marchés publics imposent une dématérialisation complète des procédures à l’horizon 2018, le ministère de l’Economie tente de l’anticiper via notamment une expérimentation sur quinze territoires pilotes.
La Commission européenne a présenté jeudi 29 octobre un guide de bonnes pratiques à destination des praticiens sur la problématique de la gestion des fonds structurels européens dans les marchés publics. Ces derniers représentent 19% du PIB de l'Union européenne (UE). Le montant de ces fonds structurels a été fixé à 351 milliards d'euros pour la période 2014-2020, dont près de la moitié sera allouée aux marchés publics. L'enjeu économique est donc considérable.
Publiée au « Journal officiel » du 24 juillet 2015, l’ordonnance « marchés publics » apporte de vraies avancées en terme de simplification des procédures, mais pas grand-chose en matière de politique d’achats, cette dernière étant très souvent amalgamée avec la simple régularité juridique des procédures.
