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Les préparatifs se précisent dans la perspective du 1er janvier 2017, première grande étape de la dématérialisation obligatoire des factures des fournisseurs et prestataires du secteur public.
L’association Breizh Small Business Act à Rennes se mobilise pour donner un accès libre à l’ensemble des différentes commandes publiques de Bretagne. Elle vient de créer un portail Internet nommé My Breizh Open Data – marchés publics à partir duquel les entreprises pourront accéder à tous les marchés signés.
Les contrats de partenariat sont estimés comme représentant au total près de 15 milliards d’euros depuis 2005. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 fait entrer les contrats de partenariat dans la sphère des marchés publics. Elle en modifie symboliquement l’appellation puisqu’il s’agit désormais de les appeler « marchés de partenariat ». Le texte redéfinit le régime de ces contrats ainsi que les modalités d’évaluation préalables à leur passation.
La réglementation tente de conjuguer la préservation des intérêts économiques des personnes publiques et le soutien aux entreprises en difficulté, rappelle le ministère de l’Economie dans une réponse du 13 octobre 2015.
Alors que la directive Marchés publics est sur le point d'être transposée en droit français, et d'inscrire ainsi la définition du conflit d'intérêt dans un texte à valeur législative, deux affaires apportent un éclairage sur l'interprétation jurisprudentielle de cette notion.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au conseil des ministres du 21 octobre un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les 29 et 30 septembre 2015 avait lieu la 170e session de l'Apasp avec pour sujet "La performance des achats en collectivité". Ce fut l'occasion pour Didier Adda, Conseil en propriété intellectuelle au sein du Cabinet TPC, et Marlyne George, juriste associée dans ce même cabinet, de rappeler aux collectivités la bonne utilisation des clauses incitatives.
La passation des marchés publics est-elle le maillon faible dans la gestion des Fonds structurels européens? Régulièrement, la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme à propos des très nombreuses erreurs détectées lors de ses audits.
La mission sénatoriale commune d’information sur la commande publique a présenté son rapport fort de 21 propositions, le 15 octobre à Paris. Les lignes directrices : favoriser l’accès des PME, simplifier les procédures et faire émerger une communauté de la commande publique.
Un rapport a été dévoilé le 15 octobre par la mission commune d'information sur la commande publique pour un meilleur accès des PME aux marchés publics. Avec à la clé 21 mesures qui pourraient 'faire l'objet d'amendements et de propositions de loi'. Et un objectif : redonner confiance aux acheteurs!
Au terme de cinq mois de travaux, la mission commune d’information du Sénat, présidée par Philippe Bonnecarrère (UDI-UC) a adopté le rapport de Martial Bourquin (PS). Loin de vouloir révolutionner le droit de la commande publique, les 21 propositions du rapport souhaite changer la culture de l’achat public « de la défiance à la confiance ».
Annoncé comme une grande nouveauté de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le marché de partenariat est, selon Me Philippe Delelis, avocat associé au cabinet Jones Day, un outil pouvant répondre à certains besoins des collectivités territoriales.
Avec la loi Nome de 2010, les acheteurs publiques ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour mettre en concurrence leurs achats d'électricité. Et contrairement au secteur privé, ils n'auront pas droit à un délai de grâce de six mois. Pour aider les communes à répondre à cette obligation, des groupements, pilotés par des syndicats ou des centrales d’achats, se sont constitués. Mais les collectivités n’ayant encore rien entrepris devront sans doute de s’organiser seules.
Publié en septembre dernier, le baromètre annuel PME/ETI réalisé par le syndicat professionnel de l’industrie du numérique, Syntec Numérique dresse un bilan des difficultés et ressentis rencontrés par ses adhérents dans leur accès aux marchés publics et privés.
