[Juridique] Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Dans cette affaire, une direction diocésaine de l’enseignement catholique a demandé à une commune de financer la scolarité de 4 enfants résidant sur son territoire, mais scolarisés dans des établissements privés sous contrat situés dans d’autres villes.