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En 2011, la Commission de l’Union européenne a pris une décision importante qui précise le calcul de la compensation des obligations de service public.

Dans une tribune à La Gazette des communes, Stéphane Delpeyrat-Vincent, maire (PS) de Saint-Médard-en-Jalles et porte-parole du Parti socialiste, dénonce une politique budgétaire qui sacrifie la prévention et l’adaptation au changement climatique au nom de la réduction des déficits. Face à cette « dette » laissée aux jeunes générations, il appelle à repenser les règles comptables et à investir dès aujourd’hui dans la résilience des territoires.

Initialement conçu pour sortir de la "logique du fléchage", le fonds vert se fait toujours plus prescriptif, loin de laisser une "véritable liberté d'agir" aux élus locaux, déplorent ces derniers. Plus encore, alors qu'il est normalement destiné à soutenir l'action "des collectivités", un cinquième de l'enveloppe prévue pour 2027 serait attribuée à l'État.

Le Conseil d'analyse économique (CAE) estime l'effort d'assainissement des finances publiques, nécessaire pour stabiliser la dette, à au moins 125 milliards d'euros jusqu'en 2032. L'ajustement devrait être concentré sur 2027 et 2028. Le CAE fait également plusieurs propositions afin de renforcer la gouvernance budgétaire actuelle.

Le PLF prévoit de faire contribuer les collectivités locales au redressement des comptes publics à hauteur de 6,6 milliards d'euros. Dans sa version initiale, la facture atteindrait près de 1,5 milliard en Ile-de-France. Une perspective préoccupante alors que les finances locales sont déjà très fragilisées.

Même si les entreprises rationalisent leurs dépenses immobilières, les gains qu’elles tirent d’un côté sont contrebalancés par d’autres sources.

Pour établir son budget, se comparer en amont est utile. Cela passe par une comparaison, fréquente, des ratios financiers, mais peut aussi aller – c’est plus rare mais utile – jusqu’à un benchmarking avec un panel de communes réellement comparables.

Comment les collectivités peuvent-elles se servir des fonds européens de cohésion pour leurs projets ? C’était la question d’un des ateliers de travail aux dernières assises de l’Afigese, alors qu’une recentralisation rampante des fonds s’annonce pour 2028-2034.

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Le Club Finances a décrypté, commenté et analysé les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2027concernant les collectivités lors d’un webinaire le 15 octobre dernier. Accédez ici au replay et aux présentations des intervenants.

Les intérêts payés par la France à ses créanciers atteindront même 125,8 milliards d'euros en 2030, selon le rapport sur le projet de loi de finances 2027 rendu par le rapporteur général du budget, Philippe Juvin.

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Le spectacle désolant des émeutes urbaines du 17 octobre laisse les édiles locaux dans la colère et l’expectative assurantielle. Le coût faramineux des dommages fait aussi émerger la responsabilité d’un État défaillant.

Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a purement et simplement supprimé plusieurs des mesures d'économies prévues sur les collectivités. Une large majorité des députés ont ainsi rayé d'un trait la réduction du remboursement de la TVA sur les investissements des collectivités ("FCTVA") et la contribution progressive à l'effort budgétaire due par des milliers d'entre elles. Quant à la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle a été augmentée de 350 millions d'euros l'an prochain.

À l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, et à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour a conduit une analyse sur les enjeux financiers liés à la sécurité sociale , qui actualise celle présentée en mai dernier dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALSS). La présentation du PLFSS 2027 intervient dans un contexte de forte incertitude économique et d’augmentation des taux d’intérêt, tendance générale sur les marchés financiers mondiaux mais accentuée ces dernières semaines pour la France. Dès lors, l’impératif est de reprendre au plus vite le contrôle des finances publiques.

Toujours sous le choc après les émeutes du 17 octobre 2026, commerçants, particuliers et collectivités se tournent vers les assurances pour savoir comment ils pourront être indemnisés. Or, la garantie « émeutes » votée en février de cette année n’a pas encore fait l’objet des décrets pour être mise en œuvre. Plus globalement, la multiplication des crises pose la question de l’assurabilité des biens et des personnes et du financement croissant des dégâts.

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Les finances locales étaient à l’ordre du jour des discussions des débats sur le projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale ce lundi 19 octobre, avec d’abord un débat sur les finances locales puis la discussion des principaux articles les concernant. Ils ont profondément remanié la copie, supprimant notamment la « CPEB ». Le vote solennel sur la partie « recettes », prévu mardi 20 octobre, est reporté à plus tard.

Le diagnostic alarmant sur la situation des finances publiques françaises est maintenant partagé par toutes (ou presque) les principales forces politiques représentées au Parlement. Une consolidation ambitieuse apparaît indispensable mais les orientations souhaitables de cette consolidation sont fortement contrastées selon les intervenants. Les débats parlementaires concernant le budget 2027 promettent d’être agités.

Tous les revenus devraient être imposés de la même façon. Derrière l’évidence se cache un problème épineux : la définition de ce qu’est un revenu. Un revenu tend à être oublié, par le débat public et par le système fiscal qui les exonère ou les efface : les plus-values. Des solutions existent qui, en tenant compte des vrais revenus, contribuerait à la fois à la neutralité fiscale et à accélérer la sortie de l’héritocratie qui s’est mise en place à bas bruit.

Le prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne, adopté par les députés mercredi soir, devrait croître fortement en 2027, pour tutoyer les 31 milliards d'euros. Une facture qui pourrait grossir plus fortement encore à l'avenir avec le prochain cadre financier pluriannuel.

La plupart des associations nationales d'élus locaux ont rendu publique le 14 octobre une déclaration commune dans laquelle elles manifestent leur "opposition ferme" au volet finances locales du projet de loi de finances pour 2027. Mais l'Association des maires ruraux manque à l'appel.

Les associations d’élus locaux dénoncent « la purge financière » imposée par le budget 2027 et veulent être reçues par le Premier ministre, ont-ils fait savoir mercredi 14 octobre 2026 » dans une déclaration commune.

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Mais elles devront diversifier leurs sources de financement pour assurer leur part de l’effort qui nous mènera à la neutralité carbone, indique une étude d’I4CE, publiée en exclusivité par « La Gazette des communes » ce 15 octobre.

Les élus des grandes villes et de leurs intercommunalités ont appelé le 14 octobre à une réduction de l'effort de "6,6 milliards d'euros" qui est demandé aux collectivités dans le projet de budget pour 2027, jugeant ce montant excessif et injustement réparti. Ils prenaient la parole au cours d'un point de presse organisé par l'association qui les fédère, France urbaine.

Tout en défendant son budget devant les députés ce 13 octobre 2026, Monique Barbut a clairement indiqué qu'il était amendable. La ministre a profité de l'occasion pour évoquer ses propositions relatives à l'adaptation au changement climatique remises au Premier ministre, "en cours d'arbitrage", ou encore le plan de restauration de la nature, que la France vient de remettre à la Commission européenne, parmi d'autres annonces.

La quasi totalité des maires du Calvados ne digère pas la copie du gouvernement. Pour construire son budget 2027, celui-ci demande un effort bien trop important aux collectivités. Ils ont écrit aux parlementaires pour qu'ils défendent une contribution moins élevée et plus juste.