[Juridique] La demande d’un agent public tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle n’est pas un document communicable à un tiers.
Par un arrêt M. B… c/ Établissement national des invalides de la Marine (ENIM) en date du 11 mars 2024 (req. n° 454305), le Conseil d’État a considéré la demande adressée par un agent public à l’administration dont il dépend en vue d’obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas communicable à un tiers car sa divulgation doit être regardée comme étant, par elle-même et quel que soit son contenu, susceptible de porter préjudice à son auteur.