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L’arrêt du Conseil d’État n° 488172 du 13 novembre 2024 clarifie les conditions de cumul intégral pour les titulaires d’une pension civile ou militaire, conformément au Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
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Alors qu’il occupait ses fonctions depuis près de vingt-cinq ans, le gardien d’une école communale a été affecté sur un poste d’agent polyvalent au sein des ateliers municipaux. Il a alors demandé l’annulation de cette mutation.
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Des logements de fonction dans les établissements scolaires sont vacants alors que les besoins d’habitat sont élevés. Certains sont transformés par les collectivités. Les collectivités réaffectent ces logements pour accueillir des étudiants en médecine, des réfugiés, ou développer l’accueil dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Les logements «réaffectables» ne doivent pas être totalement enclavés dans les établissements. Rénovés, ils sont gér
Les modalités de mise en œuvre de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique devraient être prochainement modifiées, notamment pour faciliter la mobilité des agents vers le secteur privé. Un projet de décret procédant à cette réforme a été examiné le 13 octobre par le conseil commun de la fonction publique (CCFP).
La cartographie des risques d’atteintes à la probité constitue la première mesure à mettre en place par une organisation soumise à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, dans le cadre de son dispositif anticorruption. Cette recommandation, reprise par l’Agence française anticorruption, consacre et formalise l’approche par les risques. La cartographie est à la fois un instrument et la méthode visant à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques d’atteintes à la probité dans la perspective de prendre les mesures adaptées et proportionnées pour les maîtriser.
Si le niveau annuel d'absentéisme reste en deçà du chiffre record enregistré en 2022, il demeure un enjeu de premier plan pour les entreprises en France. Selon Thomas Perrin, directeur général adjoint chez Apicil, l'absentéisme est la conséquence directe des mutations sans précédent du monde du travail.
Si des entreprises cherchent à réduire le télétravail, on ne peut pas parler d'inversion de tendance, montre une étude de l'Observatoire du télétravail. Cette dernière indique qu'un salarié sur deux se déclare prêt à démissionner en cas de suppression du télétravail.
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L’arsenal de mesures à disposition des employeurs devait être simplifié par le gouvernement Bayrou pour rendre plus efficace la sanction disciplinaire. Laquelle se heurte encore à la peur des conséquences ou à la mauvaise appréhension des enjeux.
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La Direction générale de l'administration et de la fonction publique mise sur une publication avant la fin de l'année du décret supprimant les obligations antérieures en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants. Le projet de texte vient d'être examiné au Conseil commun de la fonction publique.
L’arrêt du Conseil d’État n° 496007 du 16 juin 2025 illustre la rigueur du contrôle déontologique opéré par la HATVP et le Conseil d’État, qui considèrent que le simple risque d’atteinte à l’impartialité suffit à fonder une incompatibilité.
Annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre 2025 lors de sa déclaration de politique générale, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de 2027 bouleverse de nouveau le paysage social français. Cette décision, motivée par la volonté d’éviter une censure parlementaire et de renouer un dialogue apaisé avec les partenaires sociaux, appelle une lecture nuancée, notamment pour les employeurs publics territoriaux. Le point sur les conséquences dans la fonction publique territoriale (FPT) si cette suspension était adoptée par le Parlement.
Augmentation du nombre de contractuels et des missions temporaires, persistance des difficultés de recrutement, départs pour invalidité… Comme chaque année, la FNCDG et l’ANCDG ont analysé les données sur l’emploi des centres de gestion.
Face à la multiplication des crises, un nombre croissant de dirigeants prend conscience de la nécessité de se former. Si cette démarche demande un tantinet de modestie, elle est salutaire pour appréhender les défis du futur du travail avec réalisme et pragmatisme.
Trop souvent ignorée par les entreprises, la marge de manœuvre (MM) est un facteur déterminant pour la rétention du personnel. Cette approche s’appuie sur un constat simple : les capacités humaines varient dans le temps, et les organisations performantes sont celles qui en tiennent compte.
Leur travail ne doit ni blesser, ni menacer, ni embêter personne... Contrairement aux hommes et bien malgré elles, les femmes se retrouvent souvent enfermées dans une posture professionnelle qui les bride. Dans son livre «Les Méritantes», la journaliste Lucile Quillet propose de briser ces chaînes de l'inégalité.
Le monde n’est pas toujours juste, et ce ne sont pas toujours les plus compétents qui sont récompensés. Comment faire quand un mauvais collègue est promu ? Est-ce forcément synonyme de catastrophe ? ou bien arrive-t-il que le boulet d’hier se réalise en devenant encadrant ? C’est à toutes ces questions qu’on n’ose pas toujours poser que s’attelle notre experte du management.
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Parmi les trois textes à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique, le premier était consacré à un projet de décret proposant diverses mesures de simplification des règles électorales et d’harmonisation des dispositions entre les instances et entre les trois versants de la fonction publique.
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En dépit de la générosité de l’agent qui apportait régulièrement à ses collègues des pâtisseries provenant de ses entreprises, l’activité lucrative qu’il cumulait ainsi avec ses fonctions était illégale et, pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifie sa révocation.
Plus que l’arrivée d’un nouveau ministre de la Fonction publique, le retour de ce portefeuille dans le giron de Bercy, et sous la houlette d’Amélie de Montchalin, suscite les craintes des représentants d’agents d’être relégués au rang de « variable d’ajustement » budgétaire.
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Avec le gouvernement Lecornu II, la fonction publique vient de perdre un ministère de plein exercice. Le député David Amiel est nommé ministre délégué en charge de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, sous la tutelle de la ministre en charge de l’Action et des Comptes publics. Passage en revue des prises de positions du nouveau "patron" des agents publics.
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Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 septembre 2025, les juges rappellent dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.
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Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au juge administratif l’annulation de cette lourde sanction.
