[Juridique] Restriction du droit de grève des agents publics, attention aux notes de service !
Dans un arrêt n° 23TL01000 du 7 octobre 2025 de la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse, le juge administratif a précisé les effets juridiques d’une note de service et les limites des restrictions du droit de grève.