Par un arrêt M. B… c/ recteur de l’académie de Marseille en date du 27 juin 2025 (req. n° 494081), le Conseil d’État précise que le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail. Un accident survenant après qu’il a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouve l’appartement.

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Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. En outre, la Haute juridiction a précisé que ce droit inclut également le droit de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute et a défini cette notion.

Dans un arrêt du 18 février, la cour administrative d'appel de Toulouse s'est penchée sur le cas d'une agente qui demandait la reconnaissance de son agression en tant qu'accident de service. En rejetant sa requête, les juges ont relevé le comportement fautif de l'agente.

Dans un jugement n° 2301009 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Pau rappelle une distinction essentielle en droit de la fonction publique : la fin d’une autorisation de travail à temps partiel, décidée dans le cadre d’une réorganisation de service, ne constitue pas un accident de service.

Par un avis contentieux M. A… c/ commune de Bourgoin-Jallieu en date du 18 février 2025 (req. n° 495725), le Conseil d’État a apporté des éclaircissements d’une part, sur la notion de rechute d’un accident ou d’une maladie imputable au service, d’autre part, sur le droit applicable lorsqu’un tel accident ou une telle maladie est survenu avant l’institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et la rechute après.

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L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir son traitement.

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 22NT03794 du 20 septembre 2024 traite de la notion d’accident de service dans le cadre d’un conflit hiérarchique

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Un fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement dès lors que la maladie qui l’empêche d’accomplir son service est en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident de service.

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Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu a adopté un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la Cour d'appel administrative de Marseille.

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Le malaise d’une agente survenu sur son lieu de travail et pendant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier est présumé imputable au service.

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Une agente a été obligée, par sa direction, de changer de bureau car elle ne s'entendait pas avec sa collègue. Sauf qu'elle ne s'entendait pas non plus avec celle qu'elle devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue comme un accident de service. Dans un arrêt du 23 avril 2024, la cour administrative de Toulouse a tranché.

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Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

L’arrêt du Conseil d’État n° 469095 du 19 janvier 2024 est relatif aux accidents de service au regard de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité.

Par un arrêt Mme B c/ ministre des armées en date du 19 janvier 2024 (req. n° 469095), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence antérieure (CE, 6 février 2019, Mme P., req . n° 353798) selon laquelle constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

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Lorsqu’un entretien entre un agent et son supérieur donne lieu à un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, il peut constituer un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. C'est ce qu'a rappelé la Cour administrative de Marseille dans un arrêt du 8 décembre.

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Si une agente a pu être éprouvée par les propos pénibles à entendre de son chef de service qui lui a indiqué qu’il était préférable qu’elle ne participe pas à une réunion, cet incident n’a pas excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne constitue donc pas un accident de service. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 mars.

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Une éducatrice qui exerçait ses fonctions au sein d’un foyer d’un département a reçu pendant son service, sur son téléphone portable, une photographie sur laquelle figurait un de ses collègues vêtu d’un caleçon, allongé sur le lit de l’intéressée, accompagnée du message « je fais la sieste dans ton lit ».

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX02930 du 28 février 2023 indique qu’un fonctionnaire en arrêt pour accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions.

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Un litige est survenu entre une commune et un de ses agents à propos de la reconnaissance comme accident de service de la blessure dont il a été victime pendant son service. En l’espèce, l’intéressé a ressenti une vive douleur lombaire alors qu’il manipulait une des plaques d’aluminium qu’il avait pour mission de poser sur les murs des vestiaires du stade communal.

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Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 décembre.

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Un adjoint technique territorial a été victime d’une chute pendant son service alors qu’il se trouvait sur une échelle télescopique pour réparer une clôture dans un jardin municipal. Cet accident a été reconnu imputable au service. L’agent s’est vu allouer une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de 20%.

La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service.