[Juridique] Qu’est-ce qu’un accident de service au sens de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité ?
Par un arrêt Mme B c/ ministre des armées en date du 19 janvier 2024 (req. n° 469095), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence antérieure (CE, 6 février 2019, Mme P., req . n° 353798) selon laquelle constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.