Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention

Le nouveau critère de ruralité issu d’un décret, paru ce 6 mars, sera pris en compte lors de la prochaine actualisation des territoires éligibles au bénéfice des aides du Facé prévue à l’issue du renouvellement des conseils municipaux de 2026. Pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), ce changement de périmètre devra impérativement s’accompagner d’un ajustement de l’enveloppe financière allouée jusqu’ici au Facé.

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De la moindre disponibilité des élus aux critiques qui peuvent émerger et remettre en cause l’action de la collectivité, la campagne électorale bouscule le quotidien des cadres techniques. L’enjeu : trouver un équilibre entre l’impératif de neutralité et la loyauté qui impose de défendre son administration.

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Construction d'un tunnel pour éliminer les embouteillages, opposition à une ligne de tram, création de nouvelles places de stationnement… : dans les grandes villes, des têtes de liste de droite cherchent à s’attirer les bonnes grâces des automobilistes.

[Article en accès libre réservé aux agents du Dépatrtement du Calvados] De nouveaux outils et méthodes d’auscultation à grand rendement apparaissent pour la gestion des réseaux routiers. Adaptés à différentes échelles, du réseau communal aux autoroutes, ils permettent d’avoir une vision de l’état du patrimoine routier et de s’inscrire dans une approche préventive de l’évaluation et de la planification des travaux.

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Trois questions à Jean-Laurent Dirx, président de la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS), à propos de l'avenir des parkings en ouvrage.

Consciente des enjeux liés au bon fonctionnement des réseaux en fibre optique (FttH), l’Arcep a mis en place en juillet 2023 un observatoire afin d’apprécier les effets des travaux engagés par la filière sur la qualité de leur exploitation. L’Arcep publie ce jour la 7ème édition de l’observatoire, décrivant l’état des réseaux jusqu’à septembre 2025.

Le ministre des Transports a apporté ce 25 février quelques précisions sur différentes mesures de son projet de loi-cadre sur les transports, dont l'examen par la Chambre haute doit commencer le 14 avril prochain.

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Recul du trait de côte, risques de submersion marine... Rien n'y fait. Sur le littoral méditerranéen, des communes continuent d'urbaniser à tout-va, en dépit des lois protectrices de l'environnement et du changement climatique.

Le Sénat a auditionné, ce 18 février, Emmanuel Barbe pour faire un point sur l'application de son rapport sur le partage de la voirie. Une table ronde avec les représentants de différentes associations d'usagers était organisée dans la foulée sur ce même thème.

Entre gauche et droite, entre ruraux, périurbains et habitants des grandes métropoles, entre jeunes et seniors, entre non-diplômés et diplômés, entre utilisateurs réguliers de la voiture et ceux qui n'en possèdent pas, la place de la voiture en ville divise les Français et les maires, détaille un sondage réalisé pour la Fondation Jean-Jaurès.

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados] L’attention à l’autre (« care ») permet, dans les nouveaux aménagements, de créer des fonctions répondant aux besoins des habitants : espaces verts, maison de santé, mobilités… Sont ciblés les résidents d’un futur immeuble et ceux qui y vivent déjà. Commerçants, salariés, professionnels de santé sont aussi sondés sur leurs attentes. 

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Alors qu'on ne sait toujours pas si la proposition de loi sénatoriale TRACE sera inscrite à l'agenda de l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines, la fédération des SCoT appelle dans une lettre ouverte à "la sobriété normative" en matière de foncier.

Dans une lettre ouverte paraphée par 218 élus locaux et nationaux, le président de la Fédération des SCoT invite les parlementaires à arrêter "l'inflation normative" en matière foncière, en visant singulièrement la proposition de loi Trace. "Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires", préconise Michel Heinrich.

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Pauline Robert, présidente d'IngéChef, l’association des Ingénieurs en chef territoriaux réagit à l’étude portant sur le profil sociologique des élèves de l’Inet. Si la diversité sociale n’a pas beaucoup évolué, le concours reste, selon elle, un moyen d’équilibrer et de féminiser l’accès au secteur technique.

Les murs de soutènement de la voirie peuvent, parfois, ne pas relever de la domanialité publique. Mais à tout le moins seront-ils, en général, des ouvrages publics. Voyons cela …

763 communes représentant près de 900.000 locaux ont été déconnectées du réseau cuivre le 27 janvier 2026. Parallèlement, la commercialisation du cuivre a été arrêtée dans 25.000 communes. Dans les communes ne respectant pas les critères de complétude de l'Arcep, l'échéance a été décalée d'un an.

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L’Observatoire national des routes sinistrées par la sécheresse a été lancé à l’occasion d’un webinaire qui a balayé les différentes solutions possibles à travers trois expérimentations.

Les associations d'élus locaux et des parlementaires ont tiré la sonnette d'alarme au sujet de la gestion défaillante de la taxe d'aménagement, dans le sillage de la réforme de ses modalités de collecte. Des pertes de recettes importantes s'ensuivent, s'inquiètent les élus. Simplifications, transparence, traitement des dossiers en instance : le gouvernement pousse un paquet de mesures pour apporter des réponses. En outre, les conditions de versement des acomptes de taxe aux collectivités vont être assouplies.

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L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des municipales.

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Outre le cuivre, les réseaux mobiles 2G/3G et le réseau câblé sont appelés à disparaître. C'est la fibre optique et la 5G mobile qui prendront le relais. En attendant, les collectivités doivent s'adapter.

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Depuis 2014, cette ville moyenne des Yvelines amorce sa transition urbaine via une démarche partenariale et concertée. Mais la difficile acceptabilité locale de certains projets montre que reconstruire la ville sur la ville reste aujourd’hui un défi.

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De la Haute-Marne à la Loire-Atlantique, de plus en plus de collectivités territoriales signent des contrats "obligation réelle environnementale" (ORE). Saint-Loup-Hors (Calvados) compte 13 contrats en cinq ans. Le syndicat Sigfra gère la plus grande ORE forestière de France. Découvrez comment ces territoires conjuguent protection écologique et maîtrise du foncier à long

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Alors que le soutien des collectivités à la petite reine n’a jamais été aussi fort, l’Etat coupe ses financements. Les élus du Réseau Ville et Marche ont tiré la sonnette d’alarme, le 27 janvier. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes devant les têtes de liste aux municipales qui veulent redonner la part belle à la voiture en ville.

Promis au "casse-pipe" à l'Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique et sa mesure controversée de suppression des zones à faibles émissions (ZFE) contre les véhicules polluants, ne sera pas mis au vote cette semaine, le gouvernement espérant d'abord trouver "un compromis" au Parlement.