Évaluation environnementale : le gouvernement sommé par le Conseil d'État de revoir la réglementation
Saisi par France Nature Environnement (FNE), le Conseil d'État a annulé ce 15 avril le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Motif invoqué : ce texte "ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale". La haute juridiction administrative enjoint au Premier ministre de modifier la réglementation d'ici à 9 mois.
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

