Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, dont la teneur est reprise aujourd'hui à l'article L. 151-11 du même code : " (...) II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions.

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (Actuellement Article R111-27) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".

La région Ile-de-France vient de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) à destination des collectivités disposant de friches et qui peinent à faire émerger ou à mettre en œuvre un projet de requalification.

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Alors que la question du « zéro artificialisation nette » est l'un des enjeux des prochaines élections municipales, Amélie Blandin, avocate en droit de l'urbanisme, fait le point sur les outils juridiques existants.

Annoncée puis reportée, l'idée d'une loi pour réformer les outils de régulation du foncier agricole refait surface. Lors d'un débat organisé au Sénat, Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture, a ainsi évoqué un texte qui serait élaboré après une concertation des parlementaires et qui contiendrait des dispositions sur l'installation des agriculteurs, l'accès au foncier, le contrôle des structures et le statut du fermage.

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Le Syndicat des équipements routiers (SER) se trouve confronté plus ou moins aux mêmes défis que les infrastructures : entretien du parc, adaptation aux nouvelles mobilités, recrutement et formation

La Charte officielle du balisage et de la signalisation a été récemment actualisée par la Fédération française de randonnée pédestre, en partenariat avec quatre autres fédérations de sports de nature. Cette nouvelle version – la première depuis 2006 – intègre une forte dimension environnementale.

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Pour favoriser une gestion alternative des eaux pluviales, les collectivités doivent intégrer la désimperméabilisation des sols dans les documents d’urbanisme. Cela nécessite un travail important de collecte des données et de modélisation. Exemple avec le Grand Narbonne.

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L’application Waze est dans le collimateur de certains maires qui lui reprochent ses répercussions dans les quartiers résidentiels.

Prié de revoir sa copie par le Conseil d’Etat, le gouvernement soumet à la consultation du public un projet de décret relatif à l’autorité environnementale des projets. Un feuilleton aux multiples rebondissements qui atteste de la difficulté pour l’Etat de définir une ligne claire permettant de garantir l’indépendance nécessaire à l’exercice de cette mission.

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Le 6 février, le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne le résultat de la concertation lancée en mai 2019 autour de la modernisation de la planification. Trois ordonnances sont attendues d'ici mai 2020.

Les infrastructures à destination des cyclistes ont progressé depuis deux ans dans de nombreuses villes dont Paris, même si elles restent "insuffisantes", selon le deuxième "baromètre des villes cyclables" publié par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB).

Le président du conseil départemental de la Nièvre, Alain Lassus (PS), a dénoncé ce 7 février les "contraintes exorbitantes" imposées par l'État pour un retour aux 90 km/h sur les routes secondaires à deux sens sans séparateur central, qui conduisent le département à y renoncer

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Le 5 février, a été présenté à la presse la version II du portail « Géofoncier » mis en place en 2010. Ce portail, permettant un accès public aux données foncières nationales, dans sa version renouvelée, offre un accès « plus rapide et performant » et est doté désormais de nouveaux services.

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Une nouvel acte de décentralisation se prépare, avec le projet de loi "3D" qui doit être examiné au Parlement dans les prochains mois. Pour éclairer la concertation sur ce nouveau texte, une circulaire parue le 15 février dévoile le projet du gouvernement, notamment sur les volets transports et transition écologique, qui constituent deux des trois thématiques privilégiées de ce texte.

Une instruction gouvernementale détaille le contenu des mesures, principalement à vocation préventive, à mettre en oeuvre dans le cadre du plan d’actions pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. Une lecture ciblée du dispositif qui permet de mettre en lumière les dispositions introduites en la matière par la loi d’orientation des mobilités (LOM).

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Les ouvrages d’art ne sont pas synonymes de problèmes de circulation et de sécurité routière. Ce sont surtout des espaces publics qui, bien conçus, peuvent accueillir une grande variété d’usages – dessus, dessous, sur et autour.

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) vient de publier un guide décryptant les principales dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Gouvernance et financement des politiques de mobilité, programmation des infrastructures, ouverture des données… : les mesures les plus importantes du texte y sont analysées. En complément, une foire aux questions fournit des réponses sur les points suscitant des difficultés d'interprétation de la part des autorités organisatrices.

L'article R.151-28 du code de l'urbanisme prévoit un certain nombre de sous-destinations aux cinq destinations de constructions prévues pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire).

Le Club des villes et territoires cyclables a dévoilé le 4 février ses propositions pour mettre le sujet du vélo en tête de liste des municipales.

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Le 16 janvier dernier, le conseil communautaire de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) a approuvé, après 4 ans de travail « fédérateur », son plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi) ; un premier « pas » vers la mise en œuvre du projet de territoire.

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Le président du Conseil national de la sécurité routière, Yves Goasdoué, en est convaincu, le lien de causalité entre passage à 80km/h et baisse de la mortalité sur les routes, est établi.

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Les enquêtes publiques sont une procédure courante dans les collectivités. Certaines ont des services spécialisés, d’autres en font moins souvent et n’ont pas toujours les réflexes nécessaires. Voici quelques points de vigilance.

Après plus de trois ans d'un fructueux partenariat, il était temps pour Voies Navigables de France d'adhérer officiellement le 30 janvier au réseau de collectivités Vélo & Territoires. C'est le premier gestionnaire d'infrastructure à faire son entrée dans ce réseau de collectivités fort d'une centaine d'adhérents. Aménagement d'itinéraires cyclables sur le foncier de l'établissement, destins croisés entre tourisme fluvial et tourisme à vélo, ou entre la logistique fluviale et celle du dernier kilomètre, les enjeux partagés sont nombreux et méritaient un éclairage.