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Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l’article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d’urbanisme d’instituer sur des terrains des emplacements réservés pour la création ou la modification d’espaces verts.

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Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l’instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l’un ou l’autre soit lui-même l’auteur du recours, l’acquéreur évincé et le vendeur du bien préempté.

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Pour mettre la santé au cœur de ses politiques publiques, Rennes Métropole a déployé une approche globale sur l’aménagement durable de son territoire qui se concrétise jusque dans son PLUi. Son objectif : hisser la santé comme un réflexe dans les démarches d’urbanisme.

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L'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale s'est terminé le 4 septembre. Au regard des modifications apportées et de l'attitude affichée par les députés de la majorité, on peut penser que le contenu de ce texte ne devrait plus connaître d'évolutions majeures.

Il ressort des pièces du dossier que, alors que plus de 3 500 personnes meurent chaque année en France d'accidents sur les routes, plus de 30 pour cent des accidents mortels sont dus à la vitesse excessive et plus de 80 pour cent des morts hors agglomération se produisent sur des routes à double sens sans séparateur central. 

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Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Tout ceci, bien sûr dans un souci d'éviter un contentieux.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d'information le 26 juin. L’occasion pour les députés de dresser un bilan mitigé de l’action du Gouvernement quant à la mise en application de la loi Elan. Il ressort de cet examen qu’à peine plus de la moitié des objectifs ont été remplis.

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En vue d’expliciter la lecture du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement, le CGDD vient de publier un guide actualisé à l’attention des porteurs de projet et des acteurs de l’évaluation environnementale. Privilégier une entrée par projet, un examen au cas par cas, être plus conforme avec le droit européen … en sont les principales évolutions ! Décryptage.

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La ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté le volet financier de la loi d'orientation sur les mobilités, qui fera partie du prochain projet de loi de finances. L'une des nouveautés est l'utilisation d'une partie de la TVA pour financer la prise de compétence mobilités dans les intercos qui n'ont pas les moyens de lever suffisamment de versement transport.

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La fermeture des raffineries n’expliquerait pas, à elle seule, les problèmes d’approvisionnements récurrents en bitume. La planification des travaux, concentrée entre juin et octobre du fait de la commande publique, et la frilosité des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des matériaux recyclés, sont aussi incriminées

Alertée depuis plusieurs années par des organisations dont, en tête de file, la FNSafer, l’UE souhaite protéger davantage le foncier agricole et développer des instruments de contrôle plus performants.

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Les éditeurs de logiciels, tout en suivant pas à pas la mise en place des plateformes de l’Etat, anticipent les développements futurs de leurs propres outils, souvent à partir de l’intelligence artificielle et de la maquette numérique.

Les collectivités l'attendaient : un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies est mis en consultation jusqu’au 31 décembre prochain.

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Le géoportail de l’urbanisme deviendra au 1er janvier 2020 l’outil de consultation le plus complet des documents d’urbanisme. Pour l’heure, il manque encore beaucoup d’informations.

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L’Etat a tardé à mettre en route le chantier de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il vient de relancer le projet en associant les collectivités, qui, pour certaines, ont déjà bien avancé.

Trois décrets, publiés au Journal officiel ce 23 août, viennent mettre un peu d’ordre au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, s’agissant des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Le gouvernement a publié fin juillet une instruction aux services déconcentrés de l'Etat pour leur demander d'accompagner les collectivités territoriales dans la lutte contre l'artificialisation des sols et de contribuer à l'objectif "zéro artificialisation nette" inscrit dans le plan pour la biodiversité de 2018.

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Le chantier de la dématérialisation des documents d'urbanisme et des permis de construire est lancé depuis longtemps, mais il a subi de lourds retards. Les échéances légales vont obliger l'Etat et les communes et intercommunalités à mettre les bouchées doubles.

Retour sur les échanges de la journée technique consacrée aux aménagements en faveur de la pratique du vélo dans les territoires peu denses. Au programme : les outils disponibles pour inciter les habitants à la pratique du vélo dans les territoires ruraux et interurbains.

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La France compte environ 250 000 ponts, dont 10 % sont en mauvais état. Faute de moyens pour les réparer, les restrictions de circulation et les fermetures se multiplient, dégradant l’activit

Un arrêté du 6 août autorise l’expérimentation de l’implantation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier dans le Tarn.

L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente.

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Après la métropole de Grenoble, c'est au tour de la ville de Lille d'abaisser la vitesse maximale de circulation à 30 km/h. Un choix que près de 200 communes ont déjà réalisé. Si la décision demande un certain courage politique au regard de la sensibilité du sujet, les bénéfices potentiels sont importants et constituent un moyen efficace d'aller vers des villes plus apaisées, où prime la qualité de vie.

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Par une délibération, une commune a modifié son plan local d'urbanisme (PLU). Quelques jours après, la compétence en matière de PLU a été transférée à une métropole par ses communes membres. Le préfet du département a par la suite demandé au juge administratif d'annuler la délibération de la commune. Le tribunal administratif a fait droit à sa requête.