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La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que « si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. »
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La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités de calcul qui paraissent les plus appropriées.
Malgré l'apparition de nouveaux instruments politiques pour enrayer la bétonisation des espaces, une étude de l'Iddri constate que la tendance reste à la hausse, avec l'équivalent d'un département français artificialisé depuis dix ans.
Dans une note rendue publique le 7 février, l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) constate des "lacunes significatives persistantes" dans les évaluations des impacts des projets d'infrastructures routières ou sur des projets impliquant des aménagements routiers. Ces faiblesses concernent aussi bien la qualité des études d'impact que la prise en compte de l'environnement par le projet.
Ce Décryptage propose : 1) une analyse des évolutions récentes de l’artificialisation en France, au niveau national et départemental ; 2) une mise en regard de ces évolutions avec les propositions et instruments politiques mis en œuvre pour lutter contre le phénomène ; 3) des questionnements sur les enjeux à venir, notamment pour prendre en compte l’horizon zéro artificialisation nette.
Alors que, depuis sa généralisation dans les années 1990, la piétonnisation des rues urbaines répond à un principe de différenciation des centres-villes vis-à-vis des secteurs dominés par l’automobile, les premières mesures en France dans les années 1970 répondaient davantage à une logique touristique et commerciale, comme le montre l’exemple de la piétonnisation de la rue du Jeu-des-Enfants à Strasbourg, portée par les commerçants locaux.
La commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d’intention d’aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux blanches, que la SCI Jammes Sète souhaitait céder à la SCI du Mijoulan, laquelle exploite un fonds de commerce d’achat, vente et transport d’agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel industriel ou destiné aux travaux publics, sur un terrain voisin appartenant à Voies Navigables de France.
La voiture était en 2015 le mode de transport principal de sept Français sur dix pour se rendre au travail, selon une étude de l'Insee rendue publique ce 13 février. Cette proportion varie fortement sur le territoire, en fonction notamment de l'offre de transports en commun.
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Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins.
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L'audition de la ministre des Transports le 13 février 2019 au Sénat a permis de mettre en lumière l'une des faiblesses actuelles du projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) : le financement de nouvelles offres de transports dans les territoires peu denses.
Spécialisé notamment dans le domaine des réseaux de transports, de la conception à la gestion patrimoniale, le Cerema était co-organisateur des Journées Techniques Route, qui se sont tenues les 6 et 7 février à Nantes. Les spécialistes du Cerema y ont réalisé plusieurs interventions, parmi lesquelles la présentation d'un véhicule pour évaluer l’état des chaussées et organiser l'entretien, des projets sur l'éclairage routier et urbain, de l''économie circulaire et un projet de collaboration avec l'Algérie en matière de sécurité des infrastructures.
L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme a été successivement modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové et par l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté afin de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), aux établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales et à la métropole de Lyon les compétences antérieurement détenues par les communes en matière de droit de préemption urbain et, par là même, de les doter d'un outil d'aménagement supplémentaire.
Certaines routes représentent bien plus que de simples voies. Symboles et images d’une période, d’un parcours, de souvenirs, elles nous ont accompagnées dans chaque étape de la vie, nous ont conduits vers nos grands rendez-vous : 1ER jour d’école, 1er match, 1er flirt, résultats du bac, permis de conduire,... Sur elles, avec elles, nous nous sommes tant aimés, tant amusés, nous avons tant appris et tant changé.
Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation.
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ".
Trois associations d'élus ont participé le 30 janvier au Sénat à une table ronde sur la sécurité des ponts organisée par sa commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Elles ont pu exposer leurs difficultés, pas seulement financières, pour assurer la maintenance de ce patrimoine et ont avancé des pistes pour y remédier.
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Le parc naturel régional des Grands Causses porte, depuis plusieurs années, une politique forte de mobilité durable. Conscient qu’il n’existe pas une seule solution miracle, il teste plusieurs pistes en même temps et ambitionne avant tout le changement de comportement par rapport à la voiture.
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Quelles sont les obligations en matière de formations spéciales et souvent complémentaires aux permis de conduire pour la conduite des véhicules et engins des collectivités ? C’est l’objet de cette nouvelle fiche. Ces étapes permettent de délivrer les autorisations de conduite.
