Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Seuls 31 % des Français sont satisfaits de l’état des infrastructures contre les inondations, 44 % de l’état de leur routes… C’est ce que révèle la troisième édition de l'étude mondiale Global Infrastructure Index, menée par Ipsos, et publiée mercredi 22 mai 2019. Un niveau de satisfaction qui ne cesse de baisser.

Publiés au Journal officiel ce 22 mai, deux décrets d'application de la loi Elan entendent faciliter la création de zones d'aménagement concerté (ZAC) et la prise en compte des potentiels d'énergies renouvelables dans le projet urbain.

La fédération InfraNum et l’Avicca, Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel, viennent de publier un guide pratique afin d’expliquer les mesures de simplification de la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Un document qui revient sur l’ensemble des mesures de la loi visant l'accélération des déploiements fixes et mobiles dans les territoires : réduction du délai d’information du maire, simplification de l’octroi des servitudes, etc.

Le passage en revue des mesures diverses du titre V du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) vient clore l’examen en commission du développement durable de l’Assemblée débuté le 14 mai dernier. Avant d'entériner le texte ce 22 mai dans la nuit, la commission a adopté de nombreux amendements sur ce dernier volet centré sur les mesures de sécurité. La discussion en séance publique est prévue à partir du 3 juin

Entre artificialisation des sols, concentration croissante des terres par le biais de sociétés et cohortes de départs à la retraite dans les prochaines années, le message de la Fédération nationale des Safer est toujours le même : l'avenir de l'agriculture familiale est en train de se jouer. À l'approche de la future loi foncière, elle met ses propositions sur la table : placer la terre "sous la protection de la nation" et revoir le mode de régulation avec un système d'agrément.

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Depuis dix ans et malgré le ralentissement économique, l’artificialisation des sols progresse plus vite que la population. Alors que le gouvernement s’apprête à limiter toute nouvelle imperméabilisation des sols à travers son plan biodiversité, le colloque national « Terres (à)ménager » qui se tiendra le 17 juin à Nantes sera consacré aux pistes pour s’engager vers le « zéro artificialisation nette ».

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Beaucoup de mythes existent sur l'arrivée imminente des véhicules autonomes. D'où l'importance de décrypter tous les enjeux de cette nouvelle technologie avec une experte du sujet. Patricia Villoslada, directrice des systèmes de transport autonome de Transdev, nous explique ainsi où on en est au niveau de leur sécurité, de leur arrivée dans les transports publics et comment les collectivités s'en saisissent.

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a achevé, ce 21 mai, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la discussion sur le volet programmatique désormais placé en tête du texte après le passage au Sénat (titre 1er A).

M. A...a été autorisé à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier du 19 octobre 2018, le maire de Nice a informé M. A...que son autorisation d'occupation du domaine public ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence. M. A...relève appel de l'ordonnance du 31 janvier 2019 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a jugé que la requête était irrecevable. 

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a achevé, ce 20 mai, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi d'orientation des mobilités, l’examen du titre 3 consacré aux mobilités propres et actives, pour lequel Jean-Luc Fugit, président du Conseil national de l’air, est rapporteur. Près de mille amendements déposés sur ce seul titre - dont beaucoup partagés par les différents groupes - témoignent du vif intérêt pour ce volet, que ce soit sur les enjeux de verdissement des transports ou sur le renforcement de la place du vélo.

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Le dosage des HAP dans les enrobés s’impose aux maîtres d’ouvrage qui prévoient des travaux d’entretien sur leurs chaussées comme le précise un arrêté du 12 décembre 2014. Les collectivités ont aussi des responsabilités comme employeurs lorsque leurs agents interviennent sur la voirie. Car certains HAP sont classés cancérigènes, et, à certains taux, considérés comme des déchets dangereux. Pour éviter une coûteuse orientation en centre d’enfouissement, des procédés de traitement en place sont en test.

Covoiturage, voies réservées et régulation des nouveaux services de mobilité… le 17 mai, l'examen du titre 2 du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) et de son chapitre sur les innovations a fait l'objet de passes d'armes plus ou moins appuyées en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale. Le point sur les principaux amendements adoptés ou ceux à retravailler d'ici la présentation en séance.

Alors que l’exécutif consent à donner aux présidents de départements la possibilité de relever la vitesse maximale de 80 à 90 km/h, les élus locaux veulent pouvoir consulter préalablement les professionnels de la sécurité routière. D'autant que la majorité En marche à l'Assemblée entend faire porter la responsabilité de ce possible relèvement de la vitesse sur les seuls patrons d'exécutifs départementaux, et sortir les préfets du jeu...

Ce guide gratuit du Cerema rappelle les critères à prendre en compte pour l'installation de clôtures de long des infrastructures routières et ferroviaires, qui doivent répondre à un double enjeu de sécurité vis-à-vis des collisions avec les animaux, et de protection de la biodiversité.

Lancée en avril dernier par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, la plateforme "Planifions nos territoires ensemble" vise à donner aux citoyens les clés pour se saisir des sujets liés à l'aménagement.

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Les enquêtes publiques ont fait l’objet de plusieurs attaques successives ces derniers mois : réduction de périmètre, expérimentation sur une simple consultation, radiation d’un commissaire-enquêteur… Retour sur cet essentiel outil de démocratie locale.

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Gabriel Ullmann est docteur-ingénieur, docteur en droit, expert judiciaire pour les questions d’environnement depuis 1995. Il a été commissaire-enquêteur de 1994 à 2018 avant d'être radié. Il nous explique…

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La loi Elan a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance le droit de la planification urbaine, afin de le rendre plus lisible. Au menu : une harmonisation des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

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Selon le Conseil d’Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte ont pour seule finalité « de déterminer des règles propres à la profession des architectes », sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d’élaboration du projet architectural paysager et environnemental qui est requis pour certains permis d’aménager.

Pour mettre en œuvre l’assouplissement de la mesure de limitation à 80km/h sur les routes secondaires, le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Busserreau, estime qu’il est nécessaire d’associer la décision des présidents de département à un avis du préfet.