L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme.

La liberté de pensée, de conscience et de religion peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi comme nécessaires pour la protection de la sécurité et de l’ordre publics.

Le Président de la République laisse désormais entrouverte la porte à « un dialogue territorial » pour trouver des « solutions intelligentes et mieux acceptées » sur les limitations de vitesse sur les routes départementales. Reste désormaiis à se mettre d'accord entre patrons de départements, chez qui la question de savoir s’il faut revenir ou non sur cette mesure-phare du quinquennat fait toujours débat.

Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à l'issue du titre d'occupation,

L'accident de circulation dont a été victime M. A...le 20 avril 2011 s'est produit au sein de l'agglomération de Magny-les-Hameaux, à l'intersection entre la rue de la Liberté et la rue Victor Schoelcher qui faisait l'objet, entre le 4 et le 22 avril, de travaux de voirie.

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Publié mi-novembre 2018, le second rapport de l’Observatoire national des routes décrit, pour la première fois et à travers différents indicateurs, un état général des réseaux routiers gérés par les départements

Dans les pays où la neige s’invite en hiver, le salage des routes est devenu un réflexe des pouvoirs publics. Chaque année, sept millions de tonnes de sel en moyenne sont par exemple répandues sur les routes canadiennes. Et si le sel rend les routes plus sûres, il a aussi un coût environnemental.

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le covoiturage est-il la solution pour les territoires isolés ?

En attendant la voiture pleinement autonome, la réalité mixte ou augmentée peut déjà faire beaucoup pour sécuriser les routes.

Alors que le Président de la République laisse désormais la porte entrouverte à « un dialogue territorial » pour trouver des « solutions intelligentes et mieux acceptées » sur les limitations de vitesse sur les routes, la question de savoir s’il faut revenir ou non sur cette mesure-phare du quinquennat fait débat chez les patrons des départements.

3 259, c'est le nombre de morts sur les routes en France en 2018. C'est le chiffre le plus bas jamais atteint, avec 116 morts de moins qu'en 2017. Malgré l'annonce de ces chiffres, la limitation à 80 km/h est toujours remise en cause.

Depuis le 24 janvier et pendant trois semaines, le public est invité à donner son avis sur un projet de décret « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ».

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particulièrement sensible. Le dispositif d’assouplissement de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 permet de déroger au principe de l’urbanisation en continuité en autorisant certaines constructions dans les hameaux.

A la veille de l’arrivée au Parlement du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), Christophe Béchu à la tête de l’Afitf - l’Agence de financement des infrastructures de transport de France- depuis avril dernier, s’est à nouveau plié à l’exercice des auditions devant les chambres, jouant cartes sur table sur les zones d’ombres entachant la trajectoire financière de l’établissement public.

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Quatre mois après avoir rendu les transports publics gratuits, la communauté urbaine de Dunkerque dresse un premier bilan. La hausse de la fréquentation semble valider le choix de son président Patrice Vergriete.

Déjà débattue lors des Assises de la mobilité à l'automne 2017, la question du coût des déplacements domicile-travail a resurgi dans l'actualité en novembre dernier. La perspective de la hausse de la fiscalité carbone sur les carburants a servi d'élément déclencheur à la crise des gilets jaunes et mis en exergue les difficultés rencontrées par les habitants des territoires ruraux et périurbains qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour se rendre au travail.

Trois associations d'élus ont participé ce 30 janvier à une table ronde sur la sécurité des ponts organisée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Elles ont pu exposer leurs difficultés, pas seulement financières, pour assurer la maintenance de ce patrimoine et ont avancé des pistes pour y remédier.

L'enquête publique a fait l'objet de plusieurs atteintes ces derniers mois. La radiation début décembre d'un commissaire enquêteur trop entreprenant repose la question du bon fonctionnement de cette procédure.

Les départements sont "prêts à prendre leurs responsabilités" s'il faut ajuster, au cas par cas, la limitation de vitesse à 80 km/h contestée par de nombreux "gilets jaunes", a affirmé à l'AFP ce 28 janvier le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau. L'ancien secrétaire d'État chargé des Transports sous Nicolas Sarkozy a salué le recul "historique" de la mortalité routière en 2018, annoncé par le Premier ministre Édouard Philippe (lire notre article). Il s'est en revanche déclaré "très inquiet" devant la dégradation de nombreux radars par les "gilets jaunes", susceptible selon lui de faire repartir ces chiffres à la hauss

En un graphique. Le gouvernement a annoncé lundi que 2018 était l’année la moins meurtrière jamais enregistrée, avec 3 259 morts sur les routes françaises.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier soit précédé d'une enquête publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir été précédé d'une telle enquête, doit être écarté.

Comment lutter contre la consommation excessive, pour l'urbanisation, des surfaces agricoles ? Entretien avec Muriel Gozal, directrice générale de la Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

La loi Elan corrige les incohérences de l'urbanisme opérationnel et régularise certaines pratiques. Elle répond ainsi pour partie aux attentes des acteurs.