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La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. »

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l’Agence nationale de sécurité

L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

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Ce qui implique notamment que cette requête, et éventuellement le recours administratif qui l’a précédée, ont été notifiées au titulaire du permis dans les conditions fixées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

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La cour administrative d’appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme a pour objectif d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité.

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Dans les territoires dans lesquels s’applique le règlement national d’urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

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La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que « si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, c’est à la condition qu’elle reçoive une juste et préalable indemnité ». Elle précise en suite que « lorsque le bien est appréhendé par la puissance publique à l’occasion de sa vente de gré à gré, l’indemnité doit être égale au prix convenu dans le cadre de cette vente de gré à gré ».

Les ouvrages d'art constituent un patrimoine important des infrastructures et exigent, comme tout ouvrage public, un entretien régulier.
Alors que les interrogations se font nombreuses sur l'état actuel des ponts, le Cerema publie un guide technique à l’usage des communes sur la surveillance et l’entretien courant des ouvrages d’art routiers.

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Critiquée mais toujours pratiquée, elle peut être combinée à des opérations privées ou à des outils contractuels. Le projet de loi Elan entend la remodeler.

France Culture proposait un débat sur ce thème, dans l'émission "Du grain à moudre" du 5 septembre, avec la participation de Jessica Ibelaïdene, journaliste spécialiste des Travaux Publics au Moniteur.

Les chiffres continuent de grimper. Dans son dernier bulletin de conjoncture, la Fédération nationale des Travaux publics fait état d’une croissance de l’activité de 11% entre janvier et juillet 2018. Une tendance qui favorise aussi les embauches.

Non, se défausse Bercy en se s'en remettant, dans une réponse à la question écrite d'un sénateur, à la seule Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Et le ministère de l'Economie de refuser une régulation face à la prolifération des grandes surfaces commerciales hors des villes.

L’interface entre inondations et planification est un sujet ancien, mais qui connaît une actualité riche : création de la compétence GEMAPI, transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, publication du

Après l'avoir expérimenté le week-end et les jours fériés, la communauté urbaine de Dunkerque fait un pas de plus en passant depuis le 3 septembre à la gratuité sept jours sur sept de son réseau de bus. Ce qui fait d'elle la plus grande agglomération à rendre gratuits ses transports en commun

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Alors que les interrogations se font nombreuses sur l'état des ponts gérés par l'Etat et les collectivités, le Cerema publie un guide technique à l’usage des communes sur l’entretien courant des ouvrages d’art. Pour Georges Tempez, directeur infrastructures de transport et matériaux au Cerema et qui a coordonné cet ouvrage, beaucoup de ponts construits après guerre, se rapprochent de la fin de vie, faute d’un suivi régulier.

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Dans un entretien à la Gazette, Pascale Poirot, présidente de l'Union nationale des aménageurs (Unam), pose un regard critique sur le projet de loi Elan, qui sera examiné le 12 septembre en commission mixte paritaire. Elle attire notamment l'attention sur la possible création d'un permis d'aménager multi-sites.

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La communauté urbaine de Dunkerque devient ce lundi 3 septembre 2018 la plus grande agglomération d'Europe a rendre gratuits ses transports publics, pour tous. Son président, Patrice Vergriete, espère, à terme, doubler la fréquentation des bus. La première phase de cette démarche, qui consistait à mettre en place la gratuité le week-end a conduit à une hausse de 50% de la fréquentation.

L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. Click here to edit the content

Le 1er septembre, le bus devient totalement gratuit dans l’agglomération de Dunkerque. L’expérience, déjà tentée ailleurs, a ses défenseurs et ses détracteurs.

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d’introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet.

Le sursis à statuer, prévu à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l’administration, à différer sa réponse à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou en cours de révision

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Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), que s’est procuré La Gazette des communes, réorganise la gouvernance des transports et élargit généreusement les compétences des autorités organisatrices. En revanche, l’épineux volet programmation des infrastructures, soumis aux arbitrages de Bercy, est le grand absent du texte transmis fin août au Conseil d’Etat.