La compétence des zones d'activité économique de leur territoire a été transférée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi Notre. A partir d'une enquête menée auprès de 234 intercommunalités, l'AdCF et le Cerema montrent que nombre de ces zones d'activité ne sont plus adaptées. Elles avancent quelques recommandations pour les aider à passer d'une logique d'aménageur à une logique d'investisseur.

L'avenir nous réserve-t-il une tarification à l’usage des mobilités ? La question était posée le 12 décembre lors d'un colloque au Sénat. Parmi les intervenants, Jean Coldefy, directeur du programme Mobilité 3.0 à l’association ATEC-ITS France - qui regroupe 330 collectivités, services de l’Etat, laboratoires de recherche et entreprises - a plaidé en faveur de la mise en place de péages urbains, comme une mesure efficace et juste socialement. Un sujet très sensible à l’heure où les Gilets jaunes font entendre leurs voix pour réclamer le droit de « gagner leur vie en travaillant ».

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Le contenu des dossiers relatifs aux installations, ouvrages, travaux, activités et projets éoliens est modifié. Décryptage de ces évolutions.

Mardi 5 décembre 2018 après-midi, la mission d'information commune sur le foncier agricole a présenté son rapport.
Cette présentation a été suivie d'un vote.

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le « domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.

En l’espèce, la société Fêtes Loisirs avait signé avec la ville de Paris une convention d’occupation du domaine public prévoyant l’exploitation d’une grande roue et de trois structures de vente annexes place de la Concorde, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois

Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois.

Pour rappel, les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu’il vaut autorisation de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

Annoncé lors du lancement du plan vélo en septembre dernier, le premier appel à projets national visant à améliorer les continuités cyclables a été présenté le 13 décembre. Salué par les associations qui y voient un signal fort envoyé aux collectivités, il vise à les soutenir dans la réalisation de projets d'aménagements cyclables structurants.

L’Hérault enregistre une croissance démographique record qui entraîne des besoins en déplacements accrus. Pour y répondre au mieux tout en préservant l’environnement, le Département développe un projet de mobilité durable. Son ambition : organiser et améliorer une offre de mobilité alternative à la voiture particulière et à « l’autosolisme », complémentaire aux réseaux de transports collectifs.

Dans un important arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de recevabilité des recours contentieux contre les décisions des commissions d’aménagement commercial délivrées durant la période transitoire de la loi « Pinel » du 18 juin 2014.

C'est une première : une interco bretonne a confié à un groupement un contrat global pour la modernisation, la rénovation et l'entretien de ses zones d'activité.

Les élus de l'agglomération nantaise ont voté ce vendredi la feuille de route des déplacements urbains jusqu'en 2030.

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L’urbanisme participatif revêt aujourd’hui de multiples formes. Pratiqué très en amont, il permet de réellement peser sur les projets et même d’en fluidifier la réalisation.

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Près d’un quart du littoral français recule du fait de l’érosion côtière. Pour les collectivités concernées, la prise en compte de ce phénomène exige à la fois de nouvelles pratiques d’entretien et de préservation des milieux et une réflexion de fond sur l’aménagement du territoire. Ce sujet délicat émerge, encore timidement, au niveau local.

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Les travaux de la route du littoral vont sécuriser les déplacements. Des mesures environnementales inédites tentent de compenser cette artificialisation. La plupart des habitants de La Réunion sont concernés par cet axe qui relie Le Port à Saint-Denis, ainsi que les villes de la côte ouest. La région a pris la main sur cette route nationale, après vingt ans d’attente, mais le budget, en dépassement de 15 %, n’est pas bouclé.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ".

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Le projet de loi d’orientation des mobilités est flou sur les ressources à disposition des collectivités pour déployer des offres de déplacement dans les zones non couvertes.

Face à la multiplication des processus de consultation publique mis en place ces dernières années – en particulier dans le domaine de l’aménagement – l’équipe d’En guise de prélude est d’abord allée à la rencontre de Laurence Bherer, professeure agrégée en science politique à l’Université de Montréal, afin de mieux comprendre ce phénomène. Si la participation publique n’est pas nouvelle au Québec, qu’est-ce le projet de loi 122 a changé en matière de participation publique au cours de la dernière année ? Qui sont les acteurs impliqués ? Est-ce que les citoyens ont l’impression d’avoir un réel pouvoir après des décideurs publics ? Voilà quelques questions qui ont été abordées dans cet entretien.

Le Cerema (pilote Cerema Centre Est) est partenaire du projet européen « Alpine Smart Transport and Urbanism Strategies » (ASTUS). Au sein de ce projet le Cerema Sud-Ouest a mené une expérimentation portant sur la modélisation de l’évolution de l’occupation du sol au regard des projets stratégiques et de planification de ces territoires. L’objectif est de tester des logiciels de modélisation de l’étalement urbain pour voir si ceux-ci peuvent être utilisés comme outils d’aide à la décision.

Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d’aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement.

Les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) regrettent que le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) n'ait pas retenu certaines de leurs préconisations, notamment sur l’articulation de la compétence mobilité entre les communautés de communes et les régions ou sur le délai de rédaction des plans de mobilité. La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) s'inquiète, elle, de l'abandon du péage urbain et de la faible place laissée aux voyageurs dans la gouvernance des mobilités.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d’une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature de bois et forêt.

Le décret rendant opérationnelle la nouvelle procédure prévue par l’article 54 de la loi Confiance pour certaines décisions en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’insalubrité est paru. Quatre tribunaux administratifs essuieront les plâtres. La purge juridictionnelle es