Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. »

Conformément à l’objectif de sécurité juridique qu’elles poursuivent, l’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur ou, le cas échéant, un intervenant en demande à l’instance, décide d’interjeter appel du jugement.

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Un téléphérique dédié au transport des déblais de chantier va être spécialement construit à Clichy-la-Garenne (92). Objectifs : diminuer les nuisances et préserver l’environnement. C’est une première en France pour un projet d’aménagement.

Dans deux arrêts du 30 novembre 2018, le Conseil d’État a tranché deux affaires relatives à la compétence des communes en matière de mobilier urbain. Des précisions importantes quant à la répartition des rôles entre communes et intercommunalité dans un processus d’achat.

Et si tous les autres modes de transport (vélo, bus, tramway, etc.) étaient suffisamment séduisants pour vous faire lâcher cette voiture à laquelle vous êtes si attachée ? La métropole Rouen Normandie y travaille, notamment au sein du laboratoire Territoire et mobilité dont Aurélien Cagnard est le responsable.

Des équipements de première nécessité aux aires de repos complètes, la demande d’équipements connexes aux itinéraires cyclables est forte. Les études de fréquentation et de retombées économiques réalisées à ce jour confirment que des efforts restent à fournir pour proposer des services de qualité sur les grands itinéraires cyclables français. Mais pour développer des infrastructures cyclables adaptées au plus grand nombre, que faut-il équiper et pour quel usage ? Dans une fiche-action « équipements et aires d’arrêt » et lors d’un atelier à ses 22es Rencontres, Vélo & Territoires s’est penché sur cette question.

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A l’heure où la hausse du prix de l’essence fait débat, Rezo pouce, coopérative qui développe l’autostop sécurisé, a lance à Béziers Rezo pro. Ce nouveau dispositif de court-voiturage domicile-travail cible essentiellement les territoires ruraux. Le département de l’Hérault est le premier signataire.

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Le besoin de protéger les sols agricoles est criant : spéculation, déprise agricole, artificialisation… Il en va de la protection de cette ressource tant pour l’équilibre socio-économique de nos territoires que pour des questions alimentaires, de climat et de paysages. Une mission parlementaire propose une nouvelle gouvernance de l’usage des sols, plus démocratique, qui mettrait le territoire au centre des arbitrages, avec le SCoT comme outil principal.

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Initiée par la Safer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une société coopérative d’investissement collectif a été créée, ouvrant la voie à un dispositif innovant de portage foncier.

Le patrimoine privé d'une collectivité peut s'accroître par l'acquisition de biens abandonnés ou vacants.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Enquête réalisée en ligne du 9 au 11 octobre 2018. Échantillon de 1 000 personnes, représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).

En attendant de retrouver tous les rendus du club, quelques éléments présentés lors de cette journée sont déjà disponibles dans notre dossier spécial

La trottinette est-elle l’avenir de l’humanité ? Un spécialiste analyse l’arrivée d’un phénomène que personne n’a vu venir et propose des solutions pour éviter qu’on s’entretue sur les trottoirs.

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg ont enfin trouvé quelques crédits pour améliorer les pistes cyclables de l’agglomération. Un réseau de pistes va être créé avec l’objectif d’être utilisé par les Strasbourgeois comme un réseau de transports en commun

En plein débat sur le projet de loi de finance 2019, le Sénat a adopté un amendement pour financer l’entretien du réseau routier départemental « dont l’état général se dégrade ». Le texte prévoit ainsi d’affecter 45 millions d’euros (sur un total de 450 millions) sur les recettes des amendes de circulation afin de « couvrir l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres ». Cette mesure vise aussi à « contribuer à la lutte contre l’insécurité routière ».

Le congrès des 1 300 entreprises publiques locales (EPL), qui se déroulera à Rennes du 4 au 6 décembre, clôt une année 2018 marquée par de nombreux défis dont l’issue pourrait, au final, mieux faire l’économie mixte en France.

Les zones de revitalisation rurale sont inefficaces, martèle à l’envi le rapport des députées Anne Blanc (LREM) et Véronique Louwagie (LR), qui propose de réaffecter ces moyens au soutien des territoires ruraux en difficulté et de mieux utiliser les fonds européens de la politique de cohésion.

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Classiquement, les infractions en matière d’urbanisme concernent souvent le fait d’effectuer des travaux sans l’autorisation requise ou en infraction à une autorisation accordée. Il est moins fréquent d’évoquer la violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Sans compter que la réforme du code de l’urbanisme en 2015 est venue compliquer la lisibilité des dispositions pénales dans ce domaine. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Pour cette deuxième édition du rapport de l’Observatoire national des routes (ONR), la dynamique engagée en 2017 s’est poursuivie et amplifiée, avec 65 Départements ayant participé à l’enquête. La publication dresse ainsi, pour la première fois, un état général des réseaux routiers gérés par les Départements (chaussées et ouvrages d’art), à partir d’un échantillon représentant plus de la moitié de ces collectivités et plus de 200 000 km, soit plus de 50% des routes départementales. En route pour un panorama du réseau départemental.