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Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissement des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception, le constructeur est redevable vis-à-vis du maître d'ouvrage d'une triple garantie : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

Les fortes chaleurs estivales entraînent d'importantes détériorations sur le réseau routier : fissures, affaiblissements, perte d'adhérence… Pour les spécialistes de Ginger, la prévention de ces dégâts se jouerait dès la fabrication de ces infrastructures.

Il n'y a aucune situation d'urgence" concernant l'état des ponts en France sur le réseau routier non concédé, a assuré mercredi 22 août le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, à l'issue du conseil des ministres de rentrée au cours duquel la ministre des Transports, Élisabeth Borne, a présenté une communication sur le sujet.

L’effondrement du viaduc autoroutier de Gênes, en Italie, résonne tragiquement avec notre dossier "La prévention, on a tout à y gagner !" de "La Gazette" du 27 août.

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Après l'effondrement du Viaduc de Gênes en Italie et la sortie d'un rapport sur l'état du réseau national routier non concédé, le débat se déporte maintenant sur l'état des infrastructures de transports gérées par les collectivités.

Philippe Duron est l'un de ceux qui connaissent le mieux nos infrastructures. Panorama de nos routes, chemins de fer et voies navigables.

L'Etat consacrera 850 millions d'euros par an à l'entretien du réseau routier français à partir de 2020 puis 930 millions d'euros à partir de 2023, a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

Les pouvoirs publics viennent d'inviter, à l'issue du conseil des ministres, les collectivités locales à accélérer en matière de diagnostic et de partage d'informations concernant l'état structurel des ponts qu'elles gèrent. Aujourd'hui, l'état de santé précis de ce patrimoine est mal connu.

La régularité de l’affichage des autorisations d’urbanisme permet d’assurer l’information des tiers aux projets de construction ou d’aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.

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Même si les particules minérales allongées susceptibles d’être produites lors des travaux ne sont pas de l’amiante, la DGT rappelle qu’elles représentent au moins un risque chimique… En attendant d’en savoir plus.

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Les problèmes liés aux arbres et aux racines ne sont pas nouveaux. Mais une difficulté survient lorsque l’arbre appartient à un particulier et se développe vers la voie publique. Suppression des arbres ? Remboursement des frais engagés ? La fiche présente les possibilités offertes… sous conditions !

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L'impact du développement des mobilités propres sur le mix énergétique est l'objet du rapport rendu public par la Commission de régulation de l’énergie. Rôle des transports dans les émissions de polluants, pression des citoyens et des collectivités pour opérer un changement profond, progrès technologiques déjà réalisés ou à venir, freins à lever, analyses complémentaires à engager ... Décryptage.

Au titre d’un pouvoir de police spéciale, le maire peut exécuter d’office des travaux sur des terrains non bâtis, aux frais de leurs propriétaires. Reste à savoir de quoi on parle.

n Normandie, plusieurs ponts présentent des structures exceptionnelles, de par leur grandeur, leur originalité ou leur spécificité. Certains ponts nécessitent alors une attention toute particulière. Où se situent ces ouvrages importants pour la vie des Normands ?

Après l'effondrement d'un viaduc autoroutier à Gênes mardi, la ministre des Transports Elisabeth Borne a souligné mercredi "l'importance" d'un entretien régulier des routes, ponts et tunnels français.

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Annoncé sous la mandature de François Hollande, le plan d’investissement autoroutier a finalement été entériné fin juillet pour un montant de 700 millions d’euros. Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l’Arafer (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), en livre une première lecture.

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Afin d’effectuer des travaux sur la voie publique ou d’occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire de la voirie. Il s’agit généralement de la commune. La permission de voirie est l’une de ces autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Sa délivrance est soumise à des règles précises.

17 % des routes nationales non concédées sont gravement endommagées et un tiers des 12.000 ponts nécessite une réparation. Les conclusions alarmantes d'un audit commandé par le ministère des Transports pavent la voie à une hausse des financements d'entretien.

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis de construire en litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises