Achats et marchés publics
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Marchés publics : pourquoi les acheteurs voudraient pouvoir négocier davantage

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L'utilisation de la procédure avec négociation demeure strictement encadrée. Mais les pouvoirs adjudicateurs se mobilisent pour la rendre plus accessible, avec la révision de la directive européenne en ligne de mire.
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Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l'acheteur

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, le juge explique que d’après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) (dans sa rédaction issue de l’arrêté du 19 janvier 2009), quand, au cours de l’exécution d’un marché, un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
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[Juridique] Délégation de service public : attention aux clauses de sortie favorable au délégataire !

From www.weka.fr

Une clause de compensation financière au cas où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique n’octroie pas un droit à résiliation du contrat de concession.
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Attention au refus de paiement de prestations non exécutées à la demande de l'acheteur !

From www.weka.fr

Une diminution des paiements par l’acheteur liée à l’absence de prestations exécutées pendant la période du Covid-19 ne justifie pas une réfaction des sommes dues au titulaire sur un marché conclu à prix forfaitaire. Il ne peut régulièrement lui être opposé le principe d’obligation de service fait.
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Haute performance énergétique dans la commande publique (2/3) : pourquoi le CPE pourrait s’imposer

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une ordonnance du 14 octobre 2025 impose aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de se pencher sur la possibilité de recourir aux contrats de performance énergétique. Une obligation qui aidera peut-être ce modèle à décoller.
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Fin de l’Arenh: vers une hausse des factures d’électricité des collectivités en 2026

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Sans toujours le savoir, les collectivités payaient un prix de l’électricité qui restait contenu, grâce au dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Mais à partir du 1er janvier 2026, ce mécanisme s’arrêtera et exposera les collectivités à une inévitable hausse de prix. Explications à la lumière de la FNCCR et du dernier rapport du député de Maine-et-Loire, Philippe Bolo.
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[Juridique] Faut-il mettre en demeure le mandataire d'un groupement avant l'application des pénalités de retard ?

From www.weka.fr

Si aucune mise en demeure n’est nécessaire préalablement à l’application des pénalités de retard, il appartient au maître d’ouvrage, avant d’infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire.
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Mémoire en réclamation : deux mois à partir de l’envoi

From achat-logistique.info

Un mémoire en réclamation doit être communiqué dans un délai de deux mois. Et pour qualifier son caractère de tardif, la date à retenir est celle de l’envoi du document, à partir du cachet de la poste qui fait foi. Comme vient de le rappeler une cour administrative d’appel.
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Haute performance énergétique dans la commande publique (1/3) : une notion délicate à définir

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une ordonnance du 14 octobre dernier consacre une exigence de haute performance énergétique dans les marchés publics et les concessions de grande valeur, en particulier pour l’achat et la rénovation des bâtiments publics. Des textes d’application sont attendus pour préciser les contours de cette obligation, dont la traduction en droit français se mêle à la transposition de la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments. Laquelle pourrait supposer d’adapter la réglementation en vigueur.
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Marchés publics : pourquoi les acheteurs voudraient pouvoir négocier davantage

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L'utilisation de la procédure avec négociation demeure strictement encadrée. Mais les pouvoirs adjudicateurs se mobilisent pour la rendre plus accessible, avec la révision de la directive européenne en ligne de mire.
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Faire de l’achat public, un levier puissant au service d’un hôpital plus résilient

From www.decision-achats.fr

À la tête d’UniHA depuis trois ans, Walid Ben Brahim défend une vision collaborative, rigoureuse et stratégique de la fonction achat hospitalière. Portrait d’un dirigeant engagé dans la transformation d’un secteur sous tension, réalisé à l’occasion de sa participation pour le trophée 2025 de la personnalité achats de l’année organisée le 18 novembre au Parc des Princes par votre média Décision Achats.
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Ne pas oublier d’archiver ses marchés

From achat-logistique.info

A l’occasion d’un récent rapport d’observations, une chambre régionale des comptes a pointé du doigt l’archivage « défaillant » de marchés publics. En ne manquant pas de rappeler les durées de conservation minimale prévues par le Code de la commande publique.
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Économie circulaire : les consommateurs, acteurs oubliés de la réglementation européenne

From theconversation.com

Parfois présentés comme des victimes des actions des producteurs, les consommateurs détiennent pourtant un vrai pouvoir d’agir, au-delà de leur comportement d’achat. Les évolutions récentes de la réglementation en matière d’économie circulaire dans l’Union européenne le rappellent. Décryptage.
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La Commission européenne souhaite renforcer l’importance stratégique de la commande publique

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Bruxelles a publié mi-octobre un rapport d’évaluation des directives Marchés publics et Concessions de 2014 dont la révision est en cours. Simplification, achat durable ainsi que concurrence et préférence européenne seront les priorités poursuivies par l’exécutif européen.
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Un titre exécutoire pour infliger des pénalités au titulaire doit être précis

From www.weka.fr

En cas d’émission de titres exécutoires, la collectivité doit préciser clairement le fondement contractuel des pénalités qu’elle entendait appliquer à un titulaire de marché.
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Dématérialisation de la procédure de passation des marchés : attention au rejet pour tardiveté d'une offre transmise !

From www.weka.fr

Les offres doivent être transmise au-delà de 40 000 € HT par voie électronique. Si une offre arrivée après la date et l’heure limites fixées doit être rejetée pour tardiveté, encore faut-il que la plateforme de dématérialisation fonctionne correctement. Le juge administratif prend notamment en compte la taille des fichiers transférés au cas où l’entreprise envoie son offre quelques minutes avant l’h
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

From www.weka.fr

Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027.
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Achat public : l'IA entre risques et opportunités

From www.weka.fr

Nul n’y échappe : l’usage organisé ou non de l’intelligence artificielle (IA) s’impose aussi progressivement chez les acheteurs publics, de la génération de documents à l’analyse automatique des offres en passant par le contrôle de conformité. Son usage soulève des enjeux juridiques complexes (transparence, responsabilité, droits des opérateurs) et les expérimentations déjà nombreuses posent des problématiques passionnantes pour l’avenir de l’achat public.
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[Juridique] Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l'acheteur suite à envoi d'un mémoire en réclamation ?

From www.weka.fr

La date à prendre en considération pour apprécier si un recours administratif a conservé le délai de recours contentieux est, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, celle de l’expédition du recours.
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« Il n’y a pas que le prix qui compte dans la commande publique » – Edward Jossa

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
En tant que centrale d’achat, l’Union des groupements d'achats publics (Ugap) dispense les collectivités de passer elles-mêmes leurs marchés. Un service « clé en main » qui fait, depuis quelque temps, l’objet de critiques. Rencontre avec son directeur général, Edward Jossa.
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La signature électronique d’un marché public par un seul des cocontractants est valide

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Rien ne fait obstacle à ce qu’un contrat soit paraphé par voie électronique par l’une des parties et de façon manuscrite par l’autre, a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision du 2 octobre dernier. Laquelle procède aussi à quelques rappels sur le référé contractuel.
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[Juridique] Stade de France : peut-on inviter les candidats à une DSP à conclure de leur côté des contrats avec des tiers (fédérations sportives)… ou est-ce sombrer dans le conflit d’intérêts ?

From blog.landot-avocats.net

En laissant aux candidats à l’attribution d’un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord avec des tiers (en l’espèce, des fédérations sportives nationales), et en prenant en compte, parmi les éléments d’appréciation d’un des critères d’attribution du contrat, la portée des engagements obtenus de ces tiers, sans que soit imposée la conclusion d’un accord avec ces derniers préalablement à l’attribution de la concession, l’autorité concédante n’a pas fait participer ces tiers, qui n’étaient pas susceptibles d’en influencer l’issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession.
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L’OECP propose une annexe financière standardisée

From achat-logistique.info

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de mettre à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée. Pour fluidifier les échanges avec les entreprises, faciliter la lisibilité des offres et réduire les erreurs matérielles.
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[Juridique] Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ?

From www.weka.fr

Une réception « sous réserves » permet au maître de l’ouvrage de prononcer la réception alors que certaines prestations n’ont pas encore été exécutées sans qu’il soit question d’une imperfection ou d’une malfaçon.
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Crise climatique : "Il existe un risque d'inassurabilité systémique" pour certaines communes

From www.banquedesterritoires.fr

La crise du marché de l'assurance des collectivités territoriales "est plus structurelle qu'accidentelle", alerte le groupe Scet dans un livre blanc consacré à la question. Un document dans lequel il pointe "un risque d’inassurabilité systémique à moyen terme pour certains territoires". Mais des solutions existent, selon cette filiale de la Caisse des Dépôts, dessinant les contours de plusieurs d'entre elles.
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Le conseil départemental de l’Indre-et-Loire signe le premier contrat de performance environnementale de France

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

D’une durée de huit ans et demi, il englobe la réduction des consommations d’eau et la protection de la biodiversité. Au total, 68 bâtiments publics qui feront l’objet d’une rénovation énergétique sont concernés.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

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