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Le texte prévoit désormais le rehaussement du seuil de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et de services. Il fait l’objet d’une nouvelle consultation publique jusqu’au 13 décembre 2025.
Pour accélérer et faciliter la mise en place de stratégies d’achats durables dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, l’Anap a lancé, début décembre, une plateforme nationale dédiée qui comprend également un espace consacré aux schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (Spaser).
Comment simplifier le droit de la commande publique ? Menée cet été par la chaire de droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3 avec l’aide de la direction des affaires juridiques de Bercy, une enquête a demandé aux professionnels leur avis sur huit mesures possibles. La centralisation par l’Etat des documents nécessaires à la candidature fait quasiment l’unanimité.
Intervenant aux derniers CHU HealthTech Connexion Days les 8 et 9 décembre à Bordeaux, Louis Potel, qui dirige le Centre de l’innovation par les achats (CIA) du Resah, rappelle combien il est essentiel de faciliter l’accès à l’innovation aux établissements sanitaires et médico-sociaux. En repérant les solutions de pointe les plus pertinentes et en les diffusant avec des vecteurs contractuels adaptés. Et par ricochet de permettre aux start-up françaises de changer d’échelle.
Un audit mené par une chambre régionale des comptes sur les achats et la logistique d’un EHPAD a pointé des lacunes, notamment dans la réception des produits et la gestion des stocks. L’exemple illustre l’ampleur des marges de progrès qui peuvent exister dans le secteur médico-social.
Lorsqu’aucune offre n’a été reçue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur peut conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a introduit l’obligation d’atteindre en valeur à 50 % de produits durables et de qualité dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public. Deux propositions de loi souhaitent aller plus loin pour garantir que l’approvisionnement en produits bio ou durables favorise les circuits courts. Il s’agirait de libérer la possibilité d’utiliser le critère de localisation géographique dans l’attribution des marchés publics.
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D’après l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l’article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
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Le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, David Amiel, a annoncé la mise en œuvre d’une « alerte prix » d’ici le printemps 2026. Un mécanisme qui doit permettre aux acheteurs d’effectuer un signalement en cas d’écarts de prix observés et un alignement en temps réel des centrales d’achat. Une annonce qui fait mouche mais qui, dans la pratique, laisse les acheteurs sceptiques.
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État est désormais disponible. Ce plan fixe des objectifs concrets pour rendre les achats de l’État plus respectueux de l’environnement, plus inclusifs et porteurs de souveraineté d’ici 2027.
Le gouvernement va lancer au printemps 2026 une « alerte prix » pour traquer les « situations aberrantes » dans les achats publics, a annoncé dimanche 14 décembre à Ouest-France le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, David Amiel.
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Le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies », doivent être reversés par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la convention de délégation de service public (DSP).
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Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute dans la direction et le contrôle du chantier. Mais elle peut être partagée avec d’autres intervenants, tels le maître d’œuvre et le contrôleur technique.
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Pour lutter contre les dérives budgétaires, le sénateur Jean Hingray veut imposer aux maîtres d’ouvrage publics de faire appel à un économiste de la construction indépendant et qualifié pour les projets d’équipements et d’infrastructures de grande ampleur.
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La Direction de l’information légale et administrative (Dila) complète son module de saisie des avis de marchés publics avec les trois formulaires européens les plus utilisés.
Au titre de l’article 36 de la loi Climat et Résilience, l’État s’engage à mettre à disposition des acheteurs publics des outils d’analyse du coût du cycle de vie ainsi que des outils d’analyse du cycle de vie (ACV) pour certains segments d’achats.
Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.
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Face aux difficultés pour les collectivités de trouver ou de garder un assureur, la mise en place de bonnes pratiques s’impose car, face à une pile d’appels d’offres, l’assureur choisira toujours de répondre au dossier qui lui paraît le plus simple et le mieux anticipé.
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La Chaire de droit des contrats publics (Université Lyon 3 Jean Moulin) a mis en ligne les résultats du sondage lancé cet été au sujet de la simplification du droit de la commande publique. L’étude portait notamment sur les obstacles et sources de complexité, l’évaluation des mesures récentes et les attentes des praticiens.
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Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
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Dans cette affaire, une entreprise demande au juge d’annuler l’accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre une commune et une société anonyme d’économie mixte locale, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation.
Alors qu'en août prochain les acheteurs publics vont devoir prendre en compte dans leurs marchés les obligations environnementales arrêtées par la loi Climat et Résilience, le Groupe Scet s'alarme d'un verdissement des achats publics locaux qui resterait pour l'heure "de façade". Comme la filiale de la Caisse des Dépôts le souligne, il faut avouer que les freins ne manquent pas. Si certains semblent pouvoir être desserrés plus ou moins aisément, d'autres ne manqueront pas de paraître insurmontables pour les "petits acheteurs", sauf à faire appel à des prestataires extérieurs.
La Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon 3 révèle les résultats d’une enquête réalisée durant l’été 2025 sur la simplification de la commande publique, et liste les huit mesures les plus plébiscitées par les praticiens.
