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Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public.
Au titre de l’article 36 de la loi Climat et Résilience, l’État s’engage à mettre à disposition des acheteurs publics des outils d’analyse du coût du cycle de vie ainsi que des outils d’analyse du cycle de vie (ACV) pour certains segments d’achats.
Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.
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Face aux difficultés pour les collectivités de trouver ou de garder un assureur, la mise en place de bonnes pratiques s’impose car, face à une pile d’appels d’offres, l’assureur choisira toujours de répondre au dossier qui lui paraît le plus simple et le mieux anticipé.
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La Chaire de droit des contrats publics (Université Lyon 3 Jean Moulin) a mis en ligne les résultats du sondage lancé cet été au sujet de la simplification du droit de la commande publique. L’étude portait notamment sur les obstacles et sources de complexité, l’évaluation des mesures récentes et les attentes des praticiens.
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Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
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Dans cette affaire, une entreprise demande au juge d’annuler l’accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre une commune et une société anonyme d’économie mixte locale, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation.
Alors qu'en août prochain les acheteurs publics vont devoir prendre en compte dans leurs marchés les obligations environnementales arrêtées par la loi Climat et Résilience, le Groupe Scet s'alarme d'un verdissement des achats publics locaux qui resterait pour l'heure "de façade". Comme la filiale de la Caisse des Dépôts le souligne, il faut avouer que les freins ne manquent pas. Si certains semblent pouvoir être desserrés plus ou moins aisément, d'autres ne manqueront pas de paraître insurmontables pour les "petits acheteurs", sauf à faire appel à des prestataires extérieurs.
La Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon 3 révèle les résultats d’une enquête réalisée durant l’été 2025 sur la simplification de la commande publique, et liste les huit mesures les plus plébiscitées par les praticiens.
Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard.
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Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Le succès du déploiement de robots mobiles autonomes, de drones, d’entrepôts automatisés, ou de robots de préparation de traitements médicamenteux n’est pas automatique. C’est pourquoi le Resah vient d’éditer un guide qui fournit tous les éléments afin de mieux réfléchir à ces achats très particuliers.
Envoyé aux responsables d’établissements publics ou privés associatifs, un questionnaire a permis d’établir le premier baromètre « achat public » pour le secteur social et médico-social (ESMS). Pour ces structures, la mutualisation des achats est une perçue comme une opportunité, mais encore insuffisamment exploitée.
Les Hospices civils de Lyon (HCL) ont annoncé le 2 décembre, lors de leur colloque RSE, la publication prochaine de leur Spaser. À cette occasion, ils ont également présenté le bilan après 6 mois de l’expérimentation de couches compostables à la maternité Lyon Sud, et indiqué avoir conclu un partenariat avec Saint-Gobain pour le recyclage des matériaux de construction.
Jusqu’à 60 000 euros HT en gré à gré pour les fournitures et services. Ce seuil, promis par le Premier ministre, sera la principale nouveauté du prochain « décret de Noël » consacré à la simplification de la commande publique. Mais il ne devrait pas être applicable avant avril.
L’infographie « Comment l’IA redéfinit la fonction Achats en France » de SAP Taulia dévoile une pression intense (73 %), un intérêt massif pour l’IA (81 %), mais aussi de fortes inquiétudes : 95 % des décideurs redoutent son impact. La maturité reste contrastée.
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A l'approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très résiduelle.
Une situation de conflits d’intérêts est contraire au principe d’impartialité et peut conduire à l’annulation de la procédure de passation d’un marché public. La question est sensible dans le cadre de l’attribution du contrat à une société mixte locale (SEML), même dans le cas où l’acheteur public n’est pas actionnaire de la structure.
Conseil d’État, Sté Engie Energie Services – Engie Cofely, 24 novembre 2025 req. n° 497438 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre dernier, apporte un éclairage utile pour les ache…
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a organisé du 10 au 25 novembre une première consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Elle a publié une synthèse des participations des acteurs publics et opérateurs économiques ayant participé à la consultation.
Le CROA Normandie a participé à une rencontre organisée par la CALMEC (Caen la mer Emploi et Compétences), aux côtés de l'Untec Normandie et de Cinov Normandie, pour dialoguer autour d’un enjeu majeur : intégrer les clauses sociales et promouvoir l’insertion professionnelle dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Alors que s’ouvre la 14ème édition des journées achat logistique, Dominique Legouge, directeur général du Resah, explique comment la mutualisation peut être un levier majeur de performance pour les GHT. Il estime que le rôle des centrales d’achat doit évoluer, notamment en aidant les établissements à mieux suivre l’exécution des contrats.
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
