La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Une entreprise a répondu à un appel d’offres pour un marché de fournitures. Elle a cependant rencontré des difficultés dans le dépôt de son offre sur la plateforme de dématérialisation.
A l’occasion d’un accord-cadre, le pouvoir adjudicateur indique que les prix fournis ne seront pas contractuels mais seulement indicatifs. Pour le juge des référés, cette modalité est susceptible de permettre à des candidats de proposer des tarifs « artificiellement minorés ».
IFP Énergies nouvelles a publié son SPASER mi-décembre. Le schéma fixe des objectifs chiffrés sur trois axes : 100 % des marchés avec critère environnemental, 30 % avec clause sociale d’ici 2027, et 30 % intégrant éthique ou économie circulaire.
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Consacré dans le Code la commande publique, le sourçage est un moyen pour l’acheteur d’effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences afin de préparer la passation d’un marché public. La Direction des achats de l’État vient de publier l’édition 2025 de son guide sur le recours opérationnel au sourcing pour accompagner les acheteurs publics et les entreprises dans un environnement en constante évolution.
Dans une question parlementaire, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique était interrogé sur la possibilité de conclure sans publicité ni mise en concurrence des marchés publics ayant pour objet des véhicules d’occasion pour des montants supérieurs à 40 000 € HT. Selon la réponse ministérielle, le marché des véhicules d’occasion, particulièrement concurrentiel, n’appelle pas de dispense de procédure spécifique qui autoriserait les acheteurs publics à déroger aux grands principes de la commande publique.
Les rencontres annuelles des achats de l’Etat, qui ont eu lieu à Bercy le 15 décembre 2025, ont été l’occasion pour les ministres présents (Roland Lescure, ministre de l’Economie et des finances, David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique) de fixer 5 orientations structurantes pour les achats de l’Etat et de ses établissements publics
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La Direction des achats de l’Etat (DAE) a élaboré une nouvelle fiche pratique consacrée à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi Agec de 2020. Pour mémoire, cette disposition impose aux acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements d’acquérir une proportion minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant de la matière recyclée. Cette proportion est fixée en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat pour chacune des 17 catégories de biens concernées par l’obligation.
[Article en accès liber réservé aux agents du Département du Calvados]
L’association de lutte contre la corruption révèle comment les associations d’élus locaux, les fédérations du BTP et plusieurs organisations parapubliques, telles que l’Union sociale pour l’habitat, œuvrent depuis plusieurs années pour obtenir l’augmentation des seuils de dispense de formalités préalables dans la commande publique.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
L’Inspection générale des finances a enfin dévoilé son rapport d’évaluation sur les partenariats public-privé, daté de janvier dernier. Si ces contrats sont en général synonymes de respect des délais, des coûts et des objectifs de performance, ils sont aussi plus complexes et plus onéreux que les autres marchés publics. L’IGF liste les conditions à réunir pour que le recours au PPP soit pertinent. Et alerte sur les méfaits possibles de la non-consolidation.
Que faire en cas de désordres apparus postérieurement à la réception des travaux et non mentionnés dans les réserves ? Eh bien il faut absolument les mentionner dans le décompte ou alors surseoir à l’établissement de ce décompte car autrement la responsabilité du titulaire du marché de travaux ne pourra plus être recherchée. C’est la conséquence de la fameuse »intangibilité » du décompte et l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2025, n° 496667, Société Travaux du Midi, cité au Rec.
Par un arrêt du 1er décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes apporte une précision importante sur les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux des tiers contre les contrats administratifs, tel qu’issu de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne. En l’espèce, la cour était saisie par les actionnaires de la société concessionnaire des aéroports de l’Ouest d’un recours dirigé contre une décision de l’État modifiant le cahier des charges d’une concession aéroportuaire, à la suite de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes.
Les sénateurs ont adopté, le 17 décembre, la proposition de loi de Dany Wattebled sur la sécurité et la confidentialité des « clouds » utilisés par les administrations. Le texte, qui fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur la commande publique, a été remanié par la commission des lois. Il ne modifie plus le Code de la commande publique, mais complète la loi de 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les pénalités mises à sa charge seraient disproportionnées dès lors que l’acheteur a réduit le nombre de jours de retard imputables à la société.
Une enquête du groupe SCET, qui vient tout juste de publier un livre blanc sur l’achat responsable, indique que l’intégration du développement durable, derrière les discours ambiants, reste limitée. Si 72% des professionnels interrogés ont déjà pris des mesures en faveur du verdissement, cela ne concerne qu’un tiers de marché, dans 42% des cas. Encore loin des ambitions que le Plan national des achats durables avait fixées pour 2025.
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) est un outil stratégique pour les achats publics responsables, intégrant des objectifs sociaux, écologiques et économiques. Obligatoire pour les acheteurs publics dépassant 50 millions d’euros d’achats annuels, il favorise l’inclusion sociale et la durabilité environnementale. La direction des achats de l’État vient de publier le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables de l’État pour la période 2025-2027.
La décision rendue par le Conseil d’État le 10 décembre 2025 apporte une précision importante sur le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d’œuvre.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
A l’occasion d’un litige portant sur le DGD d’un marché, le groupement d’entreprises titulaire a demandé au tribunal administratif de condamner le maître d’ouvrage à lui verser une somme au titre des intérêts moratoires. En appel, il a demandé que lui soient également versés les intérêts moratoires complémentaires, prévus par les dispositions de l’article 5, III du décret du 21 février 2002 applicables à l’époque des faits.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Une entreprise a répondu à un appel d’offres pour un marché de fournitures. Elle a cependant rencontré des difficultés dans le dépôt de son offre sur la plateforme de dématérialisation.
A l’occasion de la réalisation de travaux de construction d’une bibliothèque universitaire, le maître d’ouvrage délégué de la collectivité locale a engagé la responsabilité d’une entreprise, en mettant en œuvre la garantie de parfait achèvement (GPA) en raison de certains désordres.
