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Dans des lignes directrices publiées vendredi 9 janvier, la Commission européenne se donne une large marge de manœuvre pour exclure des marchés publics de l’UE les entreprises ayant bénéficié de subventions étrangères.
Dans des lignes directrices publiées vendredi 9 janvier, la Commission européenne se donne une large marge de manœuvre pour exclure des marchés publics de l’UE les entreprises ayant bénéficié de subventions étrangères.
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée pour avoir donné avec six mois de retard par rapport au calendrier contractuel l’ordre à l’entrepreneur de commencer les travaux et avoir ainsi manqué à ses obligations contractuelles de direction des opérations.
Les marchés publics d’assurance présentent la difficulté de concilier les dispositions du Code de la commande publique avec les dispositions d’ordre public du Code des assurances. Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que les règles du Code des assurances s’appliquent pleinement aux contrats d’assurance conclus par les personnes publiques. En conséquence, le défaut de paiement des primes d’assurance autorise l’assureur à résilier un marché public, sans être tenu d’en poursuivre l’exécution.
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Le Conseil d’Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.
Président de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, Simon Uzenat a déposé une proposition de loi qui reprend, en partie, les idées qui avaient émergé des auditions. Avec en tête de gondole, un achat public placé sous la responsabilité de Matignon et la redéfinition du champ du délit de favoritisme.
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Portage politique, simplification des candidatures, rémunération de la maîtrise d’œuvre et favoritisme sont les principaux sujets abordés dans le texte déposé le 10 décembre dernier par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled, précédemment à la tête de la commission d’enquête consacrée à la commande publique au premier semestre 2025.
La perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l’ouvrage.
Un acheteur déclenche l’article L2152-6 du Code de la commande publique concernant les OAB. Pour expliquer le différentiel de prix, le candidat explique qu’il a obtenu un marché similaire, ce qui lui permet de mutualiser les moyens. L’argument a nourri un contentieux tranché par le Conseil d’Etat.
Dès lors que l’ouvrage ou la partie d’ouvrage a été exécuté par le titulaire du marché, le prix forfaitaire, figurant dans une rubrique de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), correspondant à la prestation ou à l’ouvrage réalisé est dû par le maître d’ouvrage.
Si l’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d’une demande tendant à son paiement direct par le maître d’ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d’avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement.
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La hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence vient d’être actée par décret. Une mesure contestée par Kévin Gernier, responsable de plaidoyer à Transparency international, qui s’interroge également sur le lobbying effectué par certains secteurs sur ce sujet.
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Le CCAG travaux, applicable aux marchés publics qui s’y réfèrent, prévoit les conditions dans lesquelles des intempéries peuvent justifier une prolongation du délai d’exécution. Dans les autres contrats, il appartient aux parties de fixer les modalités de traitement des aléas climatiques.
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Treize ans après la précédente, une nouvelle circulaire interministérielle met à jour les priorités et les modalités du contrôle de légalité exercé sur les actes des collectivités territoriales.
Dès lors que les prestations de maîtrise d’œuvre ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné à un cocontractant, le groupement de maîtrise d’œuvre constitue un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre.
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Instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics, mise en place de l’alerte prix, propositions de loi, réforme des directives relatives aux marchés publics... Focus sur les dossiers qui vont intéresser les acheteurs publics en 2026.
Deux décrets relatifs à la commande publique, parus en toute fin d’année 2025, concrétisent les annonces faites par le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires pour répondre aux attentes de simplification administrative des élus locaux. L’un rehausse les seuils relatifs aux marchés publics. L’autre lève certains obstacles rencontrés par les acheteurs et vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
L’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps, AP-HP) intègre dorénavant l’analyse du cycle de vie (ACV) dans ses critères de notation pour l’achat de produits de santé. Lors d’un webinaire, l’agence a présenté sa démarche à quelques 400 fournisseurs, déclarant vouloir adopter une politique « incitative et progressive » à ce sujet.
À la suite de la publication des règlements européens du 22 octobre 2025 modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, un nouvel avis relatif aux seuils de procédure a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 et annexé au Code de la commande publique (annexe 2). L’avis s’applique aux consultations lancées à compter du 1er janvier 2026.
Faisant suite à une consultation lancée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques, deux décrets en date du 30 décembre 2025 portant modification du droit de la commande publique sont entrés en vigueur pour une application au 1er janvier 2026 ou au 1er avril 2026. Ils prévoient un relèvement du seuil de dispense de procédure et différentes mesures en faveur des entreprises, notamment à destination des TPE-PME.
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Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l’ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.
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Deux décrets relatifs au droit de la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ils modifient certains seuils et instaurent plusieurs mesures de simplification.
A l’occasion d’un accord-cadre, le pouvoir adjudicateur indique que les prix fournis ne seront pas contractuels mais seulement indicatifs. Pour le juge des référés, cette modalité est susceptible de permettre à des candidats de proposer des tarifs « artificiellement minorés ».
IFP Énergies nouvelles a publié son SPASER mi-décembre. Le schéma fixe des objectifs chiffrés sur trois axes : 100 % des marchés avec critère environnemental, 30 % avec clause sociale d’ici 2027, et 30 % intégrant éthique ou économie circulaire.
