Achats et marchés publics
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[Juridique] Marché de travaux : avant la réception, le risque de perte de l’ouvrage pèse sur l’entreprise !

From blog.landot-avocats.net

À propos de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823 et 509824. Lorsqu’un chantier est détruit avant la réception, qui supporte la perte ? Et surtout, l’acheteur public peut-il obtenir rapidement le remboursement des sommes versées pour des prestations finalement non exécutées ?
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[Juridique] Marché public : une lettre de réclamation doit indiquer et justifier le montant des sommes réclamées

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Aux termes de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, (et applicable au marché en litige dans cette affaire), « tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ».
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Restauration collective : « L’arrêt du Conseil d'État ne remet pas en cause l’interdiction des contenants en plastique »

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Saisi par le syndicat professionnel Plastalliance, le Conseil d'État a annulé le décret du 28 janvier 2025 qui définit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en restauration collective. Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement Avocats, décortique cette décision et son impact pour les collectivités territoriales.
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La commande publique à nouveau secouée par le contexte international

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La soudaine augmentation des prix des matières premières liée à la guerre au Moyen-Orient affecte les marchés publics. En particulier les contrats déjà signés pour lesquels les prestataires sont en droit de faire valoir des circonstances exceptionnelles. Une circulaire publiée en 2022 énonce des recommandations plus que jamais d’actualité.
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[Lot-et-Garonne] Des casiers scolaires fabriqués par des détenus

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

De manière inédite, le département du Lot-et-Garonne a réservé un marché à une entreprise implantée en milieu pénitentiaire.
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Pourquoi l’USH conteste devant le Conseil d’Etat une mesure du décret du 30 décembre 2024 portant simplification du droit de la commande publique ?

From www.lemoniteur.fr

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L’Union sociale pour l’habitat demande à la Haute juridiction d’annuler la disposition ayant pour objet d’assujettir les bailleurs sociaux aux règles relatives à la révision des prix dans les marchés publics. L’audience aura lieu ce mercredi 15 avril.
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Simplification de la commande publique : l’Assemblée nationale adopte une nouvelle proposition de loi, mais atténue sa portée

From www.lemoniteur.fr

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Taux d’avance, accords-cadres et centrales d’achat sont au menu du texte approuvé le jeudi 9 avril par les députés.
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Fiche-outil de la DAE sur l’impact écologique des déplacements des prestataires dans le cadre de l'exécution d'un marché

From www.weka.fr

Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, la Direction des achats de l’État (DAE) publie une nouvelle fiche-outil relative aux « Déplacements des personnes chargées de la réalisation des prestations du marché ». Elle s’inscrit dans l’objectif du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) fixant, pour les achats de l’État, une cible de baisse des émissions associées aux achats de 22 % d’ici 2027.
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Commande publique : ce que prévoit le projet de loi de simplification de la vie économique, voté cette semaine au Parlement

From www.lemoniteur.fr

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Le texte, qui entend notamment relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux, fait son retour cette semaine à l’Assemblée nationale et au Sénat pour un vote final.
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Les députés adoptent un nouveau texte visant à simplifier la commande publique

From www.lagazettedescommunes.com

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Les députés viennent d’adopter un nouveau texte dont l’objectif est de simplifier la commande publique. Au menu : clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, nouvelle dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, augmentation du taux minimal d’avance ou encore labellisation « achat public local et responsable ».
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DSP : un guide pour lancer le service public de la petite enfance

From www.weka.fr

Lancement de la procédure de consultation, rédaction du contrat, évolution des conditions du service, clauses de pénalité… Un guide explique comment créer une offre de crèches sur le territoire.
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[Juridique] Marché de travaux : avant la réception, le risque de perte de l’ouvrage pèse sur l’entreprise !

From blog.landot-avocats.net

À propos de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823 et 509824. Lorsqu’un chantier est détruit avant la réception, qui supporte la perte ? Et surtout, l’acheteur public peut-il obtenir rapidement le remboursement des sommes versées pour des prestations finalement non exécutées ?
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Commande publique et souveraineté industrielle : le « made in Europe » s’imposera bientôt aux acheteurs

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Petit pas ou bond de géant ? Les débats s'annoncent agités pour déterminer jusqu'où Bruxelles doit aller afin de préserver la souveraineté industrielle.
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Marchés publics de travaux : en cas de force majeure, le titulaire doit supporter les dommages survenus avant la réception de l’ouvrage

From www.lemoniteur.fr

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Le Conseil d’Etat a accordé une provision à un maître d’ouvrage qui réclamait le remboursement des acomptes versés dans le cadre d’un marché public. Les prestations prévues n’avaient pas pu être accomplies en raison d’un incendie en cours de chantier.
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Yves Jégo : « l’acheteur français ne sait pas d’où vient ce qu’il achète »

From www.decision-achats.fr

Yves Jégo, ancien ministre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, fondateur de la certification Origine France Garantie et président d’honneur de l’association Pro France, dresse un bilan sans concession 15 ans après la création du dispositif. Aux directions achats, son message est direct : demander l’origine de ce qu’on achète n’est ni illégal ni impossible. Ne pas le faire est un choix.
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Guerre en Iran : quelles conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières sur l'exécution des marchés publics ?

From www.weka.fr

Dans un communiqué du 2 avril 2026, la direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que dans le contexte de la guerre en Iran, la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix des matières premières reste applicable. Cette circulaire faisait suite aux conséquences de la crise ukrainienne sur les conditions de prix dans les marchés publics.
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Emeric Oudin : « je négocie la relation, pas le prix »

From www.decision-achats.fr

Emeric Oudin dirige Axe-environnement, PME auboise de négoce spécialisée dans la protection des agriculteurs. Ancien président national du CJD, il a bâti une philosophie achats construite sur une conviction simple : un fournisseur qui ne gagne pas sa vie ne peut pas être un partenaire. Équilibre des marges, fidélité dans la durée, rupture sans hésitation quand le service défaille, l’engagement est une feuille de route.
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[Juridique] La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d'ordre esthétique ?

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Même pour un désordre esthétique, le maître d’ouvrage est fondé à émettre une réserve lors de la réception des travaux et mettre en jeu la garantie de parfait achèvement.
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[Juridique] Quelle est la valeur d'un courriel refusant une réclamation d'un titulaire d'un marché ?

From www.weka.fr

Un courriel explicite et dépourvu d’ambiguïté de la part de l’acheteur public, manifestant son refus de prendre en charge les sommes réclamées par le titulaire, peut valablement constituer une prise de position écrite.
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Achat public durable : « La part des considérations environnementales et sociales a sensiblement progressé depuis 2022 », Amélie Coantic (CGDD)

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Entretien avec Amélie Coantic, adjointe au Commissaire général au développement durable (CGDD) [ministère de la Transition écologique].
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La commande publique d’ingénierie décroche, alerte Syntec-Ingénierie

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La fédération professionnelle représentative de l’ingénierie signale notamment que la demande d’études par les communes a fortement baissé en 2025. Elle appelle les nouvelles équipes municipales et intercommunales à relancer l’investissement.
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[Juridique] Concession - L'indemnisation de la part non amortie des biens de retour en fin de contrat est de droit

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Une mutuelle, chargée par un centre intercommunal d’action sociale de la gestion d’une maison de retraite aux termes d’un contrat de concession, a contesté les conditions de son indemnisation à la fin du contrat. En particulier, elle demandait l’indemnisation de la part non amortie des investissements qu’elle avait réalisés dans l’établissement.
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[Juridique] Paiement - Le mémoire en réclamation doit détailler les montants réclamés et leur justification

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Un litige est né entre une entreprise et une collectivité territoriale dans le cadre d’un marché portant sur la mise en place d’un outil numérique. Il concernait le règlement de deux factures dont la société a réclamé le paiement par courrier. L’une de ces deux factures n’ayant pas été réglée, elle a saisi le juge.
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[Juridique] Concession - Le délai de prescription court à compter de la date d'approbation du bilan de clôture du contrat

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Une société en charge d’une concession d’aménagement a réclamé le paiement du solde de deux contrats de concession venus à échéance.
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Air France-KLM : l'acheteur IT face à l'imprévu

From www.decision-achats.fr

Cyrille Mame pilote les d’achats de prestations intellectuelles IT pour le groupe Air France-KLM. Entre souveraineté numérique, crise au Moyen-Orient et percée de l’IA, l’acheteuse raconte comment ses KPIs, ses panels et ses priorités sont bousculés en temps réel.
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Ce qu’attendent les acteurs de la commande publique des prochaines directives européennes

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Acheteurs publics et opérateurs économiques n’ont pas les mêmes priorités. Si les premiers mettent l’accent sur la simplification, les seconds se montrent plus sensibles à la durabilité.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

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