La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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Les députés viennent d’adopter un nouveau texte dont l’objectif est de simplifier la commande publique. Au menu : clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, nouvelle dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, augmentation du taux minimal d’avance ou encore labellisation « achat public local et responsable ».
À propos de la décision du Conseil d’État du 3 avril 2026, Commune de Montfermeil, n° 509823 et 509824. Lorsqu’un chantier est détruit avant la réception, qui supporte la perte ? Et surtout, l’acheteur public peut-il obtenir rapidement le remboursement des sommes versées pour des prestations finalement non exécutées ?
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Petit pas ou bond de géant ? Les débats s'annoncent agités pour déterminer jusqu'où Bruxelles doit aller afin de préserver la souveraineté industrielle.
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Le Conseil d’Etat a accordé une provision à un maître d’ouvrage qui réclamait le remboursement des acomptes versés dans le cadre d’un marché public. Les prestations prévues n’avaient pas pu être accomplies en raison d’un incendie en cours de chantier.
Yves Jégo, ancien ministre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, fondateur de la certification Origine France Garantie et président d’honneur de l’association Pro France, dresse un bilan sans concession 15 ans après la création du dispositif. Aux directions achats, son message est direct : demander l’origine de ce qu’on achète n’est ni illégal ni impossible. Ne pas le faire est un choix.
Dans un communiqué du 2 avril 2026, la direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que dans le contexte de la guerre en Iran, la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix des matières premières reste applicable. Cette circulaire faisait suite aux conséquences de la crise ukrainienne sur les conditions de prix dans les marchés publics.
Emeric Oudin dirige Axe-environnement, PME auboise de négoce spécialisée dans la protection des agriculteurs. Ancien président national du CJD, il a bâti une philosophie achats construite sur une conviction simple : un fournisseur qui ne gagne pas sa vie ne peut pas être un partenaire. Équilibre des marges, fidélité dans la durée, rupture sans hésitation quand le service défaille, l’engagement est une feuille de route.
Un courriel explicite et dépourvu d’ambiguïté de la part de l’acheteur public, manifestant son refus de prendre en charge les sommes réclamées par le titulaire, peut valablement constituer une prise de position écrite.
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Entretien avec Amélie Coantic, adjointe au Commissaire général au développement durable (CGDD) [ministère de la Transition écologique].
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La fédération professionnelle représentative de l’ingénierie signale notamment que la demande d’études par les communes a fortement baissé en 2025. Elle appelle les nouvelles équipes municipales et intercommunales à relancer l’investissement.
Une mutuelle, chargée par un centre intercommunal d’action sociale de la gestion d’une maison de retraite aux termes d’un contrat de concession, a contesté les conditions de son indemnisation à la fin du contrat. En particulier, elle demandait l’indemnisation de la part non amortie des investissements qu’elle avait réalisés dans l’établissement.
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Un litige est né entre une entreprise et une collectivité territoriale dans le cadre d’un marché portant sur la mise en place d’un outil numérique. Il concernait le règlement de deux factures dont la société a réclamé le paiement par courrier. L’une de ces deux factures n’ayant pas été réglée, elle a saisi le juge.
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Une société en charge d’une concession d’aménagement a réclamé le paiement du solde de deux contrats de concession venus à échéance.
Cyrille Mame pilote les d’achats de prestations intellectuelles IT pour le groupe Air France-KLM. Entre souveraineté numérique, crise au Moyen-Orient et percée de l’IA, l’acheteuse raconte comment ses KPIs, ses panels et ses priorités sont bousculés en temps réel.
Comme pour la restauration de Notre-Dame de Paris suite à l’incendie du 15 avril 2019 qui fit l’objet d’une loi n° 2019-803 spécifique en date du 29 juillet 2019, une loi spéciale du 20 mars 2026 aménage sur quatre points certains dispositifs du Code de la commande publique en rapport avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympique d’hiver organisés en France en 2030. L’objectif est de procéder de manière temporaire à certaines adaptations du code aux fins de permettre ou faciliter cette organisation, notamment en termes de délai de passation.
Le 31 mars 2026, Annie Genevard et David Amiel ont réuni tous les Secrétaires généraux des ministères pour constater que l’État n’atteint que 30 % de produits durables en restauration collective, contre 50 % exigés par EGAlim. Plans de correction, contrôle des cahiers des charges et formation des acheteurs : la DAE passe en mode correctif.
La stratégie numérique de l’État vise à accompagner et faire réussir les projets numériques de l’État, au service des priorités gouvernementales, et dans un souci d’une amélioration de l’efficacité de l’action publique. Un décret du 18 mars 2026 et un arrêté d’application du même jour précisent le contrôle sur les marchés publics portant sur des suites collaboratives.
La réception interdit au maître d’ouvrage d’invoquer, après qu’elle ait été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.
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Autre cause, mêmes effets. Face à la hausse des prix des matières premières causée par le conflit en Iran, la Direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’Economie renvoie à la circulaire émise en 2022 pendant la précédente crise provoquée par la guerre en Ukraine. L’occasion de rappeler les leviers activables dans la commande publique pour surmonter les difficultés.
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Après les crises du Covid et de la guerre en Ukraine, la nouvelle crise énergétique liée au blocage du détroit d’Ormuz provoque des difficultés économiques et d’approvisionnement en carburants et matériaux. Elle remet les clauses de révision de prix sur le devant de la scène. Etat des lieux et conseils pratiques.
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La prolongation de la mission du maître d’œuvre ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ? Le titulaire peut-il obtenir l’indemnisation de ses frais résultant de l’ajournement de travaux ? Jusqu’où va le devoir de conseil du maître d’œuvre ? Comment prouver la faute dolosive et contourner la forclusion décennale ? La jurisprudence des six derniers mois de l’année 2025 a été riche d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.
