Loi SVE : quel impact sur le droit de la comman...

Acheteurs publics : vos pénalités peuvent parfois être contestées sans mémoire de réclamation

From blog.landot-avocats.net April 29, 2026 5:03 AM

Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a apporté un éclairage utile pour les acheteurs publics s’agissant des marchés de fournitures courantes et de services so…

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Hausse des prix : une circulaire procède à une piqûre de rappel pour adapter l’exécution des contrats de commande publique

From www.banquedesterritoires.fr April 29, 2026 4:45 AM

Pour faire face au contexte de hausse et de volatilité du prix de certaines matières premières et composants, il est possible de procéder à une modification des contrats dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique, voire d’obtenir une indemnisation, rappelle une circulaire signée par le Premier ministre.

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[Juridique] Un CCAG peut-il s'appliquer alors qu'il n'est pas mentionné dans les pièces contractuelles?

From www.weka.fr April 28, 2026 4:56 AM

Un CCAG s’applique, si l’omission de son indication constitue une simple erreur matérielle, et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier une pièce contractuelle.

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« Origine France », nouveau critère Egalim à adopter pour le poisson ?

From www.lagazettedescommunes.com April 28, 2026 4:44 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La loi Climat et résilience impose 60 % de produits de la mer durable et de qualité en restauration collective territoriale. Mais les garanties sont difficiles à obtenir et à évaluer. Avec l’origine française entrant dans les critères Egalim en 2026, les pratiques pourraient s’améliorer et la souveraineté national

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[Juridique] Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

From www.weka.fr April 27, 2026 11:00 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seules une modification de programme, ou une modification de prestations décidées par l’acheteur, peuvent donner lieu à une augmentation de sa rémunération.

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[Juridique] Pas de droit à paiement direct pour un simple fournisseur qui n'a pas la qualité de sous-traitant

From www.weka.fr April 24, 2026 5:42 AM

Un acheteur ne commet pas de faute en s’abstenant de régler une prestation litigieuse dès lors que la société n’avait pas la qualité de sous-traitante mais de simple fournisseur.

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Loi SVE : quel impact sur le droit de la commande publique ?

From www.weka.fr April 24, 2026 5:27 AM

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a été adopté définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Il fait cependant l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel. Plusieurs dispositions impactent certaines dispositions de la commande publique. L’objectif annoncé du titre III de la loi est de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique.

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[Juridique] Au Portugal, pourquoi la Commission européenne a contraint un candidat à un marché public à changer de sous-traitant ?

From www.lemoniteur.fr April 24, 2026 4:36 AM

Bruxelles a annoncé le 21 avril que le groupement conduit par l’entreprise portugaise de BTP Mota-Engil s’est engagé à faire appel à un fabricant polonais de matériel ferroviaire roulant en lieu et place de son sous-traitant initial, une filiale du chinois CRRC. Cette décision fait suite à une enquête de la Commission européenne au titre du règlement sur les subventions étrangères, menée dans le cadre de la passation du marché public pour la conception, la construction et la maintenance d’une nouvelle ligne de métro à Lisbonne.

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Crise énergétique : la Fédération française du bâtiment met à disposition de ses adhérents une boite à outils concernant les clauses de variation de prix

From www.lemoniteur.fr April 24, 2026 4:35 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La Fédération française du Bâtiment (FFB) fait le point sur l’arsenal juridique et les bons conseils à suivre dans les marchés publics et privés dans le contexte actuel de hausse des prix et de difficultés d’approvisionnement.

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Règle des trois devis : le Conseil d’État clarifie les règles applicables à cette pratique

From www.weka.fr April 23, 2026 8:37 AM

Les marchés dispensés de procédure, inférieurs à 60 000 HT en fournitures et services et 100 000 € pour les travaux, sont conclus sans publicité ni mise en concurrence. Mais lorsque l’acheteur procède à une mise en concurrence par simple demande devis, ces achats tombent-ils de facto sous le régime des marchés à procédure adaptée ? La réponse est négative selon le Conseil d’État.

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[Juridique] Un titulaire d'un marché peut-il être indemnisé pour des prestations réalisées à la place d'un maître d'œuvre défaillant ?

From www.weka.fr April 23, 2026 8:29 AM

L’entrepreneur a droit à l’indemnisation du coût des études d’exécution, qu’il a exécutés en lieu et place du groupement de maîtrise d’œuvre, et qui étaient indispensables à la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

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En 2025, l'économie sociale et solidaire a perdu 10.400 emplois : un "tournant préoccupant", pour ESS France

From www.banquedesterritoires.fr April 23, 2026 8:12 AM

Fin 2025, les associations et les mutuelles ont enregistré une perte nette de près de 15.000 emplois en un an, une situation que l'ESS n'avait pas connue "depuis le cœur de la pandémie en 2020", selon ESS France qui publie ce 22 avril 2026 une note de conjoncture. Dans la perspective de la stratégie nationale de l'ESS, que le gouvernement tarde à dévoiler, ESS France appelle à réserver les marchés publics liés aux personnes vulnérables – jeunes enfants, personnes âgées – à l'ESS.

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« Nous n’avons jamais observé un tel creux dans la commande publique »

From www.lagazettedescommunes.com April 23, 2026 7:51 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Syntec-Ingénierie, fédération qui regroupe les syndicats professionnels de l’ingénierie, s’alarme : la commande publique serait en recul. Explications avec Christophe Longepierre, délégué général.

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[Juridique] Simplification de la commande publique : que retenir du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 ?

From blog.landot-avocats.net April 22, 2026 9:04 AM

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il s’agit d’un texte adopté, pour le moment, en première lecture par l’Assemblée nationale.

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L'indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective

From www.economie.gouv.fr April 22, 2026 8:53 AM

Les marchés publics de services de restauration collective concernent, au sens du présent document, les marchés par lesquels les acheteurs confient à des sociétés de restauration collective la préparation et le service des repas destinés aux usagers bénéficiaires du service

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Achats de PI: Le conseil, comme moteur de la transformation ?

From www.decision-achats.fr April 22, 2026 8:50 AM

Pourquoi surveiller les achats de PI comme le lait sur le feu ? Les convictions de Nicolas Pollini, Global Indirect, Fleet & IT Procurement chez Transdev interviewé à l’occasion de la restitution du baromètre des achats de prestations intellectuelles porté par Freelance.com en partenariat avec le CNA.

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[Juridique] Marché public de travaux et garantie décennale : si les entreprises sont solidaires, elles sont toutes responsables, même si l'une d'elle est étrangère au dommage !

From www.lagazettedescommunes.com April 22, 2026 8:43 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le juge rappelle qu’en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

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Transiger pour solder un contentieux contractuel en 6 étapes

From www.lagazettedescommunes.com April 22, 2026 8:39 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
En matière de contentieux contractuel, la transaction n’est valide qu’à la condition que chaque partie consente à abandonner une part réelle de ses prétentions initiales. Elle doit être autorisée par l’assemblée délibérante, sauf délégation de compétence, dans les conditions et limites prévues par la loi. Rappel des règles applicables avec Bastien David, avocat spécialiste des contrats publics.

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Achat public vert : « Définir une stratégie permet de mener une réflexion globale et de fixer des objectifs prioritaires en matière d’environnement »

From www.lemoniteur.fr April 22, 2026 5:30 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

A quelques mois de l’entrée en vigueur de l’obligation de prévoir des considérations environnementales dans tous les contrats de la commande publique, Régine Rechignac, responsable marchés, gestion et assurances, et Anne-Marie Quiviger, responsable développement du Groupe Scet, ont mené une enquête sur les difficultés rencontrées par les plus petits acheteurs, et formulent plusieurs recommandations.

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Simplification de la gestion de la commande publique

From www.weka.fr April 21, 2026 5:40 AM

La proposition de loi de simplification de la gestion de la commande publique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Cette proposition entend apporter une réponse à la complexité de l’accès à la commande publique en ciblant quatre domaines au sein desquels des évolutions législatives sont nécessaires : le régime juridique applicable aux accords-cadres, les conditions d’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, le versement des avances et, enfin, l’information des acheteurs recourant à des centrales d’achat.

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[Juridique] Trois devis en commande publique : une bonne pratique mais pas une procédure (le Conseil d’État clarifie enfin) !

From blog.landot-avocats.net April 20, 2026 6:13 AM

Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue sur une pratique extrêmement répandue chez les acheteurs publics : celle consistant à solliciter plusieurs devis, souvent trois, pour un achat qui peut pourtant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le juge administratif suprême confirme une ligne pragmatique : demander plusieurs devis ne transforme pas, à lui seul, l’achat en procédure adaptée soumise aux règles du code de la commande publique.

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Crise énergétique : la FNTP fait bouger les lignes de la révision des prix des marchés de travaux à l’occasion de la publication des index TP de février

From www.lemoniteur.fr April 20, 2026 5:26 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Pour accompagner les entreprises qui subissent les fortes hausses du prix du pétrole, l’Insee a publié, à titre indicatif et à la demande de la FNTP, des évolutions provisoires entre février 2026 et mars 2026 de plusieurs indices de prix d’hydrocarbures. Si elles ne sont pas prises en compte dans le calcul officiel des index TP pour le mois de février 2026, elles peuvent servir à initier « le dialogue » avec les donneurs d’ordres lors de la révision des prix des marchés, estime l’Insee.

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Future DSP du réseau de chaleur parisien : le tribunal administratif déboute Engie et apporte de nombreux éclairages sur les Semop

From www.lemoniteur.fr April 17, 2026 4:04 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le juge des référés précise dans quelle mesure une société d’économie mixte à opération unique peut conclure des sous-contrats sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il énonce aussi comment doit s’articuler la procédure de désignation des actionnaires de cette société avec les règles européennes sur les concentrations et sur les subventions étrangères.

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La loi de simplification de la vie économique adoptée : le ZAN détricoté, les autorisations environnementales facilitées et des seuils de marchés publics rehaussés

From www.lemoniteur.fr April 17, 2026 4:00 AM

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Après les députés la veille, les sénateurs ont approuvé, mercredi 15 avril, le projet de loi SVE. Le texte arrive au terme de son parcours parlementaire et devrait désormais être porté devant le Conseil constitutionnel.

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[Juridique] Délégation de service public : l'acheteur doit il motiver l'arrêt d'une procédure ?

From www.weka.fr April 17, 2026 3:45 AM

Aucun principe, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un conseil municipal de motiver la délibération déclarant sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure de concession de service public.

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