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La possibilité de demander au juge de modérer le montant des pénalités doit être revisitée au regard du plafonnement introduit dans les CCAG.
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Une commune a confié à un groupement solidaire le lot « gros œuvre » d'un marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade régional et souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance dommages-ouvrage (DO) régi par l'article L. 242-1 du Code des assurances. La réception intervient avec réserves. Un contentieux est survenu sur l'engagement de cette garantie pour la réparation de travaux qui avaient fait l'objet de réserves.
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Une société évincée d'une procédure de marché public a contesté le contrat attribué et demandé réparation du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière. Les juges du fond, s'agissant du calcul du manque à gagner, ont retiré du montant à indemniser l'ensemble des coûts fixes supportés par le demandeur.
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Une chambre de commerce et d'industrie a confié à un groupement solidaire un marché public de travaux ayant pour objet la mise aux normes d'un aéroport. Après la réception, un contentieux est né entre le maître d'ouvrage et les entreprises quant au montant dû au titre du solde du marché, concernant notamment les conditions dans lesquelles le prix ferme devait être actualisé. Les juges du fond ont estimé que le point de départ de la computation du délai de trois mois au-delà duquel cette actualisation est due correspondait à la date du dépôt de l'offre définitive.
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Les deux sociétés demandaient l’annulation de la procédure de passation lancée en vue de l’attribution du futur contrat de concession de l'enceinte sportive. Le juge des référés estime que l’Etat n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
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Coline Vacher et John Deschamps-Wright l'ont bien compris, répondre à un marché public est chronophage. Alors, pour gagner du temps, les deux entrepreneurs misent sur l'intelligence artificielle (IA). Ils ont mis au point la plateforme Jooc, dédiée aux acteurs de la maîtrise d'œuvre. « L'IA générative est capable de traiter énormément de données et de produire du texte. Or c'est exactement ce qui est en jeu lorsqu'un dossier de consultation des entreprises arrive sur le bureau d'une agence ou d'un bureau d'études », expliquent-ils.
Le Legal Design est une méthodologie qui vise à rendre le droit plus clair et accessible en structurant l’information de manière logique pour l’utilisateur, en adoptant un langage juridique compréhensible et en intégrant des éléments visuels pertinents. Appliqué à la commande publique, il permet d’améliorer la qualité des documents contractuels, de fluidifier la collaboration entre les acteurs (acheteurs publics, prescripteurs, opérateurs économiques, élus) et de sécuriser les processus. Il contribue aussi à limiter les risques juridiques en particulier les sources d’ambiguïté et à faciliter la gestion des contentieux et précontentieux. Véritable levier stratégique, il renforce l’efficacité des achats publics et optimise leur mise en œuvre. Explications.
Des désordres, qui par leur nature simplement esthétique n’ont pas eu pour effet d’affecter le fonctionnement normal des bâtiments destinés à l’habitation, ne sont pas de nature à rendre ces ouvrages impropres à leur destination.
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Dans cette affaire, une chambre d’agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d’un immeuble abritant ses bureaux avec une société, qui les a elle-même commandées à une société. Mais des nuisances sonores liées au vent ont été imputées par les occupants des locaux aux fenêtres nouvellement posées.
Au cas où l’exécutif local consent à la prorogation temporaire tacite du contrat, la circonstance que cette prorogation n’a pas donné lieu à une publicité préalable et à une mise en concurrence, ne caractérisent pas des vices d’une gravité telle que le juge ne pourrait régler le litige sur le terrain contractuel.
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La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’en raison de son caractère exceptionnel, cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans des circonstances strictement définies. Lesquelles ne doivent pas être imputables à l’acheteur.
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L’association Les Canaux lance la Fabrique des marchés responsables pour mettre en relation les donneurs d’ordres avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire et les TPE-PME des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Objectif : faire bénéficier ces structures des grands projets publics.
Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a publié une nouvelle édition mise à jour du guide « Le 1 % artistique et la commande publique ». Ce guide a pour vocation d’informer et d’outiller les commanditaires dans le déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public, que la commande relève d’une obligation ou bien qu’elle soit initiée volontaire.
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Le juge rappelle que d’après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.
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La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette quatrième et dernière analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, explique quand cette technique peut être utilisée, avec la durée la plus adaptée.
Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.
Selon le Conseil d’État, l’acheteur peut, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne peut pas être utilement recherchée, mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs.
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Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l’entretien de son complexe piscine-patinoire à une société par actions simplifiée (SAS). Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d’avance correspondant à des prestations non encore réalisées à la date d’achèvement du contrat, le maire a émis à son encontre un titre exécutoire destiné à recouvrer cette somme. La société a demandé au juge d’annuler ce titre.
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Relégation de l’équipe de foot, perte du contrat de naming… les difficultés s’accumulent pour le stade Matmut Atlantique de Bordeaux, construit via un partenariat public privé. Alors que la société qui exploite le stade menace de déposer son bilan, la métropole girondine pourrait se retrouver avec un stade de 42 000 places sur les bras.
Plusieurs sénateurs ont déposé, le 22 janvier 2025, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête de 19 membres sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française. Les auteurs de cette résolution considèrent qu’il est nécessaire de procéder à une analyse complète et objective des coûts réels, des modalités de mise en œuvre et des impacts économiques et sociaux de la commande publique.
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Un courrier intitulé « mise en demeure de payer », qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire en réclamation.
Certains "dysfonctionnements du secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales" sont de nature "structurelle", mais ils peuvent être résolus ou atténués par la mise en oeuvre de plusieurs ajustements par les collectivités et les assureurs, estime l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 27 janvier.
Dans le cadre de son « engagement en faveur de la transition écologique et sociale », Quimper Bretagne Occidentale (QBO) vient d’adopter un Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, pour la période 2025-2030.
