Achats et marchés publics
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juridique 3.4K
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résiliation 198
acheteur public 188
délégation de service public 188
marchés de travaux 188
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achats publics 176
indemnisation 166
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collectivités territoriales 142
maîtrise d'oeuvre 139
exécution des marchés 136
achats responsables 133
contrat 124
TPE - PME 118
pénalités 104
CCAG 95

[Juridique] Garantie contre les vices cachés : restitution du prix sans résiliation préalable du marché

From www.weka.fr

L’acheteur peut-il obtenir la restitution du prix d’un marché en cas de désordres graves affectant des matériels ? Les dispositions du Code civil relatives à la garantie contre les vices cachés s’appliquent à un marché de fournitures. En cas de désordres graves affectant des fournitures, l’acheteur est en droit de demander la restitution du prix du marché, même en l’absence de résiliation de celui-ci.
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[Juridique] Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette seconde analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, décline la formalisation de ce dispositif.
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[Juridique] Marchés : l'actualisation différenciée des intérêts moratoires creuse le fossé public/privé

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La directive sur la lutte contre les retards de paiement n'a été que partiellement transposée à l'égard des personnes publiques.
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Commande publique - Règlement européen zéro net : haro sur le carbone

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les acheteurs publics et concédants sont appelés à jouer un rôle clé dans le développement d'une industrie sans émission nette de gaz à effet de serre.
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[Juridique] PPP : quelles conséquences en cas de faillite de la société qui gère le stade de Bordeaux ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Filiale de Vinci et Fayat, la société SBA est proche du dépôt de bilan. Une situation susceptible de remettre en cause le contrat de partenariat dont elle est titulaire pour assurer la gestion du stade Matmut Atlantique de Bordeaux. L’enceinte reviendrait alors à la Métropole, qui devra aussi s’acquitter de la dette souscrite par SBA.
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[Alpes-Maritimes] La ville de Nice devra démonter sa statue de Jeanne d'Arc après un recours du préfet

From www.francetvinfo.fr

La statue de Jeanne d'Arc, inaugurée en décembre 2024, avait provoqué une polémique dès sa commande, au sujet des modalités et du choix de l'atelier pour la confectionner.
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La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d'offres

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité
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[Juridique] L'obligation de détection des offres anormalement basses s'applique à toutes les procédures de passation des marchés

From www.weka.fr

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
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[Juridique] Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d'un contrat de concession

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le Conseil d’Etat indique que d’après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
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[Juridique] Quel est le préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs ?

From www.weka.fr

Le montant du préjudice, dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.
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[Juridique] Le titulaire d'un accord-cadre doit formuler ses observations sur un bon de commande émis

From www.weka.fr

Dès lors que les prestations lui ont été dûment commandées en application d’un accord-cadre à bons de commande, et que le litige porte seulement sur leur rémunération, la société ne peut se prévaloir de l’existence d’un droit à rémunération de prestations supplémentaires.
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Indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective : nouvelle fiche DAJ 2025

From www.weka.fr

La DAJ publie une version actualisée de sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
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[Juridique] DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ?

From blog.landot-avocats.net

Dans cette affaire (CE, 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l’exploitation d’un complexe cinématographique a été conclu. Un candidat évincé a saisi le juge d’un recours en contestation de la validité du contrat en demandant la condamnation de l’autorité concédante à lui payer la somme de 2.972 euros au titre des frais engagés pour la présentation de son offre ainsi que la somme de 141.886 euros en réparation du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation. Le TA a fait droit à cette demande alors que la CAA s’y est refusée. L’affaire est arrivé ainsi devant le Conseil d’Etat.
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[Juridique] Un allongement du chantier mineur ne justifie pas la mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues

From www.weka.fr

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
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Simplification de la commande publique : un décret ouvre timidement le chantier

From www.banquedesterritoires.fr

Hausse de la part d’exécution minimale confiée à une PME ou un artisan, abaissement de la retenue de garantie, suppression de la borne de fin de remboursement des avances… font partie des principales mesures du décret de simplification de la commande publique, paru en fin d’année, ciblant notamment un meilleur accès des PME. Les acteurs restent toutefois un peu sur leur faim…
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Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette première analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique, présente ce dispositif.
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[Juridique] Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d'une concession de service public ?

From www.weka.fr

La Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser, dans une décision du 7 novembre 2024, le régime applicable aux biens de retour à l’expiration d’un contrat de concession. En principe, dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
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[Rendez-vous] Inscrivez-vous à la Journée de l’achat public le 25 mars 2025 à Paris

From www.lagazettedescommunes.com

L'achat vert nouveau défi des acheteurs publics, les bonnes pratiques pour attirer de nouveaux talents, la cartographie des achats, les e-forms... tout ce qu’il faut savoir pour être à jour en 2025. Inscrivez-vous à l'événement !
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Avec la Cijap, les acheteurs publics ont leur hotline

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Basée à Lyon, la Cellule d’information juridique des acheteurs publics répond quotidiennement par téléphone aux questions des acheteurs publics en matière de passation et d’exécution des marchés publics. Anne-Christine Gilardot et Bruno Lozac ont répondu à La Gazette.
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[Juridique] Quand et comment peut-on céder un marché ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La cession d'un marché public en cours d'exécution doit s'entendre comme la reprise pure et simple, par le cessionnaire (personne morale distincte du titulaire initial) qui devient son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du précédent contrat (CE, avis, 8 juin 2000, n° 364803). Si, pour le titulaire initial du marché, une cession relève du cours normal de la vie des affaires, elle représente un double enjeu pour la personne publique.
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[Juridique] À partir de quelle date courent les intérêts moratoires ?

From www.weka.fr

Les intérêts moratoires courent à compter, non pas de la date de présentation de la demande de paiement, mais du lendemain de l’expiration du délai de paiement de chacune des factures.
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Commande publique : ce qui attend les acheteurs publics en 2025

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Projet de loi de simplification de la vie économique, « smart business act » réservé aux PME des outre-mer, réforme des directives relatives aux marchés publics... Autant de dossiers qui devraient intéresser les acheteurs publics en 2025.
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[Juridique] La transmission du mémoire en réclamation au maître d'œuvre présente un caractère substantiel

From www.weka.fr

En l’absence de transmission d’une copie d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du décompte général, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable.
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Achats et digitalisation : en progrès malgré une perte de vitesse à prévoir ?

From www.decision-achats.fr

La digitalisation des Achats progresse et les défis s'intensifient. Le baromètre DPS (Digital Procurement Success), lancé il y a quatre ans par le CNA (Conseil National des Achats), s'impose comme une référence pour mesurer la maturité numérique de la fonction Achats. Enrichie des réponses de 115 décideurs issus de plus de 100 entreprises, l'étude de cette quatrième édition révèle un paradoxe : les avancées sont réelles, mais les investissements ralentissent. Bilan sur le rôle stratégique des Achats.
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[Juridique] La DAJ met à jour sa fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective

From blog.landot-avocats.net

L’actualisation de cette fiche résulte d’un travail mené, dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), entre la DAJ, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) et l’INSEE
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