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Seule la prescription décennale peut être appliquée à l'action en responsabilité contre les constructeurs dès lors que les travaux ont été réceptionnés. Ce principe s'applique y compris en cas de réception avec réserves ou sous réserve, précise le Conseil d'Etat.
Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré.
L'attribution d'un accord-cadre avec marchés subséquents présente une difficulté majeure : comment évaluer les offres financières (et dans une moindre mesure, techniques) alors que les prestations spécifiques à fournir demeurent floues au moment de la passation du contrat ?
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
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La réception des travaux donne le point de départ du délai de garantie de parfait achèvement. Et ce y compris si elle est prononcée avec ou sous réserves, a précisé le Conseil d’Etat.
En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.
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Le décret publié ce mardi 31 décembre 2024 prévoit notamment la hausse de la part de prestations confiées à des petites entreprises ou des artisans dans les marchés publics globaux, la baisse du taux de retenue de garantie dans les marchés passés avec des PME et l’assouplissement du régime du remboursement des avances.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
La commande publique est un levier de promotion du développement durable. Les marchés publics constituent un enjeu économique de 130 milliards d'euros en 2022. Avec environ 60 milliards d'euros, les achats de l’État et de ses établissements publics représentent la moitié de cet ensemble qui comprend aussi les hôpitaux et les collectivités.
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Un rapport fait le point sur les concessions passées par les collectivités territoriales pour la gestion de leurs services publics. Les juges de la rue Cambon pointent notamment les risques de déséquilibres en faveur des opérateurs économiques et préconisent un renforcement de la transparence et du suivi de la part des autorités délégantes.
Certains assureurs ont quitté le marché de l’assurance des collectivités dans un contexte d’offre assurantielle réduite et marqué par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents.
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La part des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics comprenant une considération environnementale ou sociale a bondi en 2023. Ces acheteurs, qui consacrent la majorité de leurs dépenses à l’immobilier, ont également réalisé davantage d’économies.
Le gouvernement confirme son intention de garantir la généralisation de l’expérimentation permettant le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
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L'exécution des marchés publics de travaux n'échappe pas à l'essor de l'intelligence artificielle (IA) générative. Les entreprises de travaux, la maîtrise d'œuvre et, dans une moindre mesure, la maîtrise d'ouvrage se familiarisent peu à peu avec ces outils dans la gestion contractuelle de leurs marchés, comme ils le font pour la phase précédant la notification des contrats (1).
"Tenir les rênes", c’est en substance le message à l’adresse des collectivités territoriales contenu dans le rapport de la Cour des comptes consacré aux délégations de services publics locaux rendu public ce 19 décembre. La rue Cambon y propose un ensemble de leviers afin que le choix du mode de gestion soit dûment éclairé, que l’appel à concurrence soit effectif et que la relation avec l’entreprise délégataire soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation, notamment en contrôlant plus efficacement les données d’exploitation qui s’y rapportent.
Le document de référence pour le suivi des économies achats, commun aux services de l’État et aux établissements publics et organismes de l’État, fixe les éléments de méthodologie indispensables. Une version actualisée, élaborée en étroite collaboration avec l’ensemble des responsables ministériels des achats et plusieurs directeurs achats d’établissements publics, vient d’être publiée par la Direction des achats de l’État (DAE).
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Manque de transparence, de contrôle, de protections contractuelles, etc. : la Cour des comptes dresse un état des lieux sévère des délégations de services publics (DSP) dans un rapport thématique publié jeudi 19 décembre. Il y a des économies à trouver dans ce mode de gestion.
Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
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Sur les marchés français et européens, les prix de l’électricité tombent régulièrement en dessous de zéro euro du mégawatheure. Un bon moyen d’alléger les montants des factures ? Pas si simple.
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Le Resah, réseau des acheteurs hospitaliers, vient de conclure le premier marché public intégrant l’Échelle de performance carbone, dispositif permettant d’évaluer les candidats sur leur gestion des émissions de gaz à effet de serre. Fabrice Chedebois, responsable du pôle Bâtiments et travaux de la centrale d’achat, détaille sa mise en œuvre.
Lorsqu’au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l’ouvrage figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d’ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l’exécution du marché doit, être regardé comme la personne responsable du marché.
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Des dispositions pour passer des marchés publics dans l’urgence existent dans le Code. Un texte spécial pourrait aussi être adopté pour assouplir encore davantage les procédures.
