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La réception de l’ouvrage fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’architecte à raison de ses missions de conception et de direction de l’exécution des travaux.
La Cour des comptes part du constat que, malgré les grands principes de la commande publique d’égalité et de transparence, le primat donné à l’efficacité économique se traduit par la prépondérance du seul critère de prix dans le choix des prestataires. L’acheteur doit toutefois composer avec d’autres objectifs, notamment en matière de développement durable.
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Une société demandait à la justice administrative l’annulation d’un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et traitement des ordures ménagères résiduelles. Elle demandait également la condamnation de la métropole à lui verser une indemnité de 2 232 515 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché.
Une société d’économie mixte, maître d’ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 « gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR » du marché de travaux de réhabilitation et d’extension du stade couvert régional et du centre régional d’accueil et de formation en complexe sportif.
Est valide une méthode de notation, qui aboutit à l’attribution, à chaque candidat, de notes qui sont strictement proportionnelles aux écarts entre les délais proposés et les délais maximaux autorisés par le dossier de la consultation.
En application de l’article L. 2261-15 du Code du travail, les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’un marché public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
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Une entreprise irrégulièrement écartée de la passation d'un marché et qui avait une chance sérieuse de remporter le contrat en l'absence de faute de l'acheteur peut obtenir l'indemnisation de son manque à gagner. Ce dernier correspond au chiffre d’affaires prévisionnel, duquel doivent être déduites les charges variables ainsi qu’une quote-part des coûts fixes affectés à l’exécution du marché public, indique la Haute juridiction dans une décision du 31 octobre.
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La Commission européenne ouvre une consultation publique pour évaluer les directives « marchés publics » et « concessions » de 2014. Tous les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue jusqu'au 7 mars 2025.
En cas de modification minime de la consistance du marché, le titulaire ne peut invoquer l’augmentation du coût des travaux liée à l’allongement du chantier et au décalage du planning.
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Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.
Un décret du 29 novembre 2024 modifie le dispositif relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Il cible davantage les ménages modestes, simplifie le cadre réglementaire, mais impose aussi des contraintes plus strictes aux bénéficiaires et professionnels, dont forcément les collectivités qui souhaitent renouveler leur parc de véhicules. Le décret est entré en vigueur le 2 décembre 2024.
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Dans une décision du 31 octobre, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, « ne soient pas étrangères à l’objet de la délégation ».
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La députée Christine Arrighi a déposé le 3 décembre une proposition de loi pour rendre inopposable le secret des affaires aux marchés publics et aux concessions. « Il empêche le contrôle et la transparence citoyenne », estime la parlementaire à la lumière de son expérience de rapporteure de la commission d'enquête consacrée à l'autoroute A69.
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L’offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Mais la qualifier n'est pas toujours chose aisée.
Avant la motion de censure renversant le gouvernement du premier ministre Michel Barnier, deux projets de loi étaient en discussion et visaient à modifier le Code de la commande publique. Il s’agit du projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dont la procédure accélérée a été déposée le 31 octobre 2024. Le point sur ces textes.
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Le réseau des acheteurs publics responsables (APuRe) des Hauts-de-France organise le 12 décembre une journée dédiée aux enjeux de durabilité de la fonction. Responsable du service commande publique de la communauté d’agglomération Porte du Hainaut, Anthony Delabroy revient sur les nouvelles exigences qui traversent le métier.
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Si la réglementation impose des objectifs quantitatifs en matière d’insertion de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics, les juges de la rue Cambon invitent à mettre d’abord l’accent sur la qualité. Dans un rapport consacré aux achats de l’Etat, ils préconisent de mieux prendre en compte la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à diversifier les dispositifs sociaux.
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Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.
L’apparition d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.
Les communes et les intercommunalités qui le souhaitent vont pouvoir, ces prochaines années, recourir à un prestataire extérieur pour mener les opérations de recensement de la population. Une expérimentation qui les y avait autorisé jusqu'à présent s'achèvera le 31 décembre. Mais un décret procède à sa généralisation.
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Suite au recours déposé par un collectif de parents d’élèves contre l’accord-cadre liant la Ville à la Société publique des écoles marseillaises (Spem) chargé de la rénovation et la construction de 188 écoles dans la cité phocéenne, le tribunal administratif de Marseille doit rendre son délibéré dans trois à quatre semaines.
