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Si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le Code de la justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris pour les travaux qu’il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
Seul l’acte, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie.
Dans une publication récente, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pose les questions de l’évolution des rôles et des responsabilités et de la multitude croissante d’acteurs impliqués dans la définition des politiques de marchés publics environnementaux. Selon l’institution, il est important de renforcer la collaboration entre les principales parties prenantes afin d’améliorer la gestion des politiques de marchés publics environnementaux. En France, il est essentiel de renforcer la fonction achat comme fonction stratégique afin de lui permettre de répondre à ces enjeux environnementaux.
Une récente décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de clause de révision des prix dans un marché public ; elle confirme, par ailleu…
L’Observatoire de l’éthique publique, fondé en janvier 2018 à l’initiative de René Dosière, ancien parlementaire socialiste, est un laboratoire d’idées et d’actions fédérant des chercheurs et des parlementaires dans un cadre transpartisan.
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Après la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, les acheteurs saluent la reprise de certaines de leurs doléances mais s’interrogent sur les suites qui seront données.
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Le groupe APRR a fusionné CCAG et CCAP pour proposer un document contractuel unique. Une entreprise de simplification marquée du sceau du legal design… En tant que société concessionnaire d'autoroutes, APRR doit respecter les obligations du Code de la commande publique en matière de publicité et de mise en concurrence de ses marchés, avec toutefois des seuils plus bas pour les procédures formalisées que ceux applicables aux pouvoirs adjudicateurs de droit commun : 500 000 euros HT en travaux et 240 000 euros HT en fournitures et services.
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Le gouvernement envisage d’augmenter le niveau de sanction pour lutter contre les retards de règlement des factures entre entreprises, alors que ceux-ci ont augmenté en 2024, comme le révèle l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel. Les comportements de paiement évoluent toutefois positivement dans le BTP. Quant à l'Etat et les collectivités, ils continuent de montrer l'exemple.
Le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur « les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française » vient d’être publié et propose pas loin des 67 mesures afin d’améliorer la commande publique !
La prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.
Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
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L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide destiné aux collectivités cherchant à renouveler leur contrat d’assurance. Dans un contexte très défavorable, mieux vaut mettre toute les chances de son côté pour ne pas faire chou blanc. Et si possible pour avoir le choix quand on sélectionne son prestataire…
Un maire peut disposer d’une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle, y compris en marchés publics.
Le 15 juillet, lors de la conférence sur le budget 2026, le Premier ministre a martelé la nécessité de créer un environnement propice à la relance de la production. Il a promis un assouplissement du cadre national de la commande publique. Et il a plaidé également en faveur des règles européennes pour aboutir à « une véritable préférence européenne »
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L’observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Côté collectivités, l’année 2024 est marquée par une légère amélioration des délais au niveau national, passant de 20,9 jours en 2023, à 19,7 jours en 2024. Cependant, les écarts restent forts selon les territoires.
La commission sénatoriale a présenté le 9 juillet 2025 son rapport et ses conclusions mettant en avant que la commande publique devait être mise au service de la souveraineté économique. Elle formule 67 recommandations de simplification qui visent à mieux exploiter le potentiel de la commande publique au service de la souveraineté économique et numérique européenne.
En raison de l’absence d’une note technique sur la méthode d’intervention prévue, un tribunal administratif estime incomplète l’offre de l’attributaire et annule la procédure d’un marché de travaux. Mais le Conseil d’Etat ne l’entend pas de cette oreille.
Scène Ensemble, né début 2025 de la fusion du Syndicat national des scènes publiques (SNSP) et de Profedim, qui regroupait des acteurs de la musique, rassemble aujourd'hui 250 ensembles musicaux et 250 théâtres de ville. Ce vendredi 11 juillet, l'association organise en Avignon un débat public intitulé "À qui profite la délégation de service public ?" Vincent Roche Lecca, son coprésident, revient pour Localtis sur les raisons de ce choix.
portrait de Vincent Roche-Lecca
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Plusieurs points doivent retenir l'attention de l'investisseur afin d'assurer la continuité, en distinguant les logiques propres aux différents types de contrats.
