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[Juridique] Cas d'une fraude sur l'identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que les paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.
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[Juridique] Quel est le droit à indemnisation du titulaire d'une délégation de service public en cas de résiliation anticipée ?
Selon le Conseil d’État, dans une décision du 31 octobre 2024, le titulaire d’une concession, en cas de résiliation anticipée, peut solliciter l’indemnisation de la part non amortie d’une « redevance de mise à disposition » lorsque cette somme constitue la contrepartie de la mise à disposition de biens, remis à la collectivité délégante ou repris par celle-ci au terme de la convention.
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Fin des concessions autoroutières : l’ART se prépare
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Dans un rapport publié le 30 novembre, l’Autorité de régulation des transports alerte : les concessionnaires d’autoroutes devraient encore réaliser 10 milliards d’euros d'investissements d’ici la fin des sept contrats historiques. Le régulateur formule plusieurs recommandations pour veiller au respect des obligations.
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[VIDEO] L’analyse des candidatures en marché public et en DSP
Il est assez usuel dans les marchés publics et les DSP que les acheteurs traitent rapidement la phase d’analyse des candidatures. Cependant, cette phase ne doit pas être négligée : nombre d’erreurs à ce stade peuvent s’avérer fatale en cas de contentieux.
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[Juridique] Quelles sont les conditions d'indemnisation du titulaire en cas d'allongement des délais d'exécution ?
Le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi, du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants, et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.
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La marque acheteur, est-ce que vous connaissez ?
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Pour recueillir davantage de réponses de la part des entreprises à leurs marchés publics, les collectivités ont tout à gagner à renforcer leur attractivité. Les moins matures structurent leur politique et leur organisation des achats, tandis que les plus avancées peuvent travailler leur marque acheteur.
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Commande publique : « Le sujet de l'achat local n'est plus un tabou au niveau européen », Clémence Olsina, DAJ de Bercy
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La nouvelle directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie prépare des mesures de simplification et de renforcement de la souveraineté économique.
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[Juridique] Quel est le régime fiscal pour des achats de prestations ou de biens déductibles fiscalement ?
Lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis.
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Loi AGEC : nouvelles obligations pour les acheteurs publics en termes de réemploi et de recyclage
Le commissariat général au développement durable publie un guide intitulé « Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée : mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC » afin d’aider les acheteurs publics à appréhender et à appliquer l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
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[Juridique] Quels sont les pouvoirs du juge du contrat face à des irrégularités entachant la validité du contrat ?
Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.
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[Juridique] Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général en l'absence de faute de l'acheteur lors de la préparation du marché !
En l’absence de faute démontrée de l’administration dans la préparation du marché, un titulaire n’est pas fondé à soutenir que la décision d’abandonner le projet ne répondait pas à un motif d’intérêt général.
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[Juridique] Quels sont les droits de la personne publique sur les biens à l'issue d'un contrat de concession ?
Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
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Un guide à destination des communes pour prévenir les risques d'atteinte à la probité
Dans le cadre de la passation des marchés publics, les communes sont exposées à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents. Mettre en place des dispositifs susceptibles de prévenir les risques d’atteinte à la probité est donc essentiel pour les communes, grandes ou petites.
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[Juridique] Dissociabilité des besoins en commande publique : un régime clair ; une notion obscure
La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. Le sujet me semble passionnant et méconnu. Cet article, je l’ai résumé, de beaucoup, avec l’autorisation de cette revue, pour faire cette vidéo de 14 mn 07. En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l’espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes.
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Terra Nova prône la gestion déléguée pour la transition écologique des infrastructures et bâtiments publics
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« S’appuyer sur un mix public/privé » : voici comment parvenir à surmonter le mur d’investissement de la transition écologique des infrastructures et des bâtiments publics, selon Terra Nova. Dans un rapport publié le 18 novembre, le think tank de centre gauche prend clairement position en faveur des contrats de concession et des marchés publics à tiers-financement.
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Simplification de la commande publique : le point de vue des acheteurs
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Davantage tournées vers les entreprises, les mesures de simplification annoncées ces dernières semaines ne satisfont pas vraiment leurs cocontractants publics. Lors de la Folle semaine des marchés publics, ils ont partagé leurs attentes.
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Marchés publics : les clauses vertes et roses stagnent
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Publiés le 13 novembre, les chiffres de recensement de l'achat public pour 2023 révèlent que la prise en compte du développement durable dans les marchés ne progresse plus. Ainsi l'an dernier, 18,7 % des contrats analysés par l'Observatoire économique de la commande publique - tous les marchés publics à partir de 90 000 euros HT - comportaient une clause sociale, contre 22,3 % en 2022. Une baisse à mettre sur le compte des entreprises publiques et des entités adjudicatrices, qui restent toutefois les premières de la classe en la matière : 39,5 % de leurs marchés intégraient une telle clause (44,3 % en 2022), contre environ 13 % de ceux de l'Etat, des collectivités et du secteur hospitalier.
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Le contrat de performance énergétique fait sa mue
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Désormais utilisés aussi pour des constructions neuves ou des réhabilitations complètes, les CPE étendent leur périmètre. Ils intègrent également de nouveaux indicateurs. Un constat dressé par l’Observatoire national des contrats de performance énergétique lors de son webinaire annuel.
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Economie circulaire : un guide pratique pour mettre en œuvre l’obligation de réemploi
[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]
Le Commissariat général au développement durable a mis en ligne un guide pratique consacré à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi Agec. Les lecteurs y trouveront un rappel du texte et de ses objectifs, des réponses aux questions les plus fréquentes, et des retours d’expérience.
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L'acheteur ne peut imposer à un groupement de maintenir sa composition lorsqu'il prolonge la durée de la validité des offres
Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre.
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Les termes d’un accord transactionnel, ça se respecte
Après la conclusion et l’homologation d’un accord transactionnel dans le but de résilier un marché, une entreprise a refusé de verser l’indemnité promise au pouvoir adjudicateur. Elle estimait que l’acheteur devait, de son côté, régler les prestations dues. Mais le juge administratif ne l’a pas entendu de cette oreille : cette demande ne faisait pas partie des conditions suspensives.
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Commande publique : cas de requalification en tierce opposition d'un recours
Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 21 octobre qu’une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation
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