Achats et marchés publics
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résiliation 199
acheteur public 188
délégation de service public 188
marchés de travaux 188
autres collectivités 178
achats publics 176
indemnisation 166
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collectivités territoriales 142
maîtrise d'oeuvre 139
exécution des marchés 137
achats responsables 133
contrat 124
TPE - PME 118
pénalités 104
CCAG 95

Marchés publics : les clauses vertes et roses stagnent

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Publiés le 13 novembre, les chiffres de recensement de l'achat public pour 2023 révèlent que la prise en compte du développement durable dans les marchés ne progresse plus. Ainsi l'an dernier, 18,7 % des contrats analysés par l'Observatoire économique de la commande publique - tous les marchés publics à partir de 90 000 euros HT - comportaient une clause sociale, contre 22,3 % en 2022. Une baisse à mettre sur le compte des entreprises publiques et des entités adjudicatrices, qui restent toutefois les premières de la classe en la matière : 39,5 % de leurs marchés intégraient une telle clause (44,3 % en 2022), contre environ 13 % de ceux de l'Etat, des collectivités et du secteur hospitalier.
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Le contrat de performance énergétique fait sa mue

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Désormais utilisés aussi pour des constructions neuves ou des réhabilitations complètes, les CPE étendent leur périmètre. Ils intègrent également de nouveaux indicateurs. Un constat dressé par l’Observatoire national des contrats de performance énergétique lors de son webinaire annuel.
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Economie circulaire : un guide pratique pour mettre en œuvre l’obligation de réemploi

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

Le Commissariat général au développement durable a mis en ligne un guide pratique consacré à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi Agec. Les lecteurs y trouveront un rappel du texte et de ses objectifs, des réponses aux questions les plus fréquentes, et des retours d’expérience.
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L'acheteur ne peut imposer à un groupement de maintenir sa composition lorsqu'il prolonge la durée de la validité des offres

From www.weka.fr

Dans une décision du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre.
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[Mornant] Quand la ville redonne du pouvoir d’achat à ses habitants

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

La commune de Mornant, dans le Rhône, construit une offre de produits et de services, dont elle négocie les tarifs pour ses habitants.
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Les termes d’un accord transactionnel, ça se respecte

From achat-logistique.info

Après la conclusion et l’homologation d’un accord transactionnel dans le but de résilier un marché, une entreprise a refusé de verser l’indemnité promise au pouvoir adjudicateur. Elle estimait que l’acheteur devait, de son côté, régler les prestations dues. Mais le juge administratif ne l’a pas entendu de cette oreille : cette demande ne faisait pas partie des conditions suspensives.
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Commande publique : cas de requalification en tierce opposition d'un recours

From www.lagazettedescommunes.com

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 21 octobre qu’une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation
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Commande publique circulaire : un guide pour mettre en œuvre la loi Agec

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

Définitions, conseils et fiches pratiques : le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient en aide aux acheteurs publics assujettis à l’article 58 de la loi Agec sur l’acquisition de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant de la matière recyclée.
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Un litige financier entre un acheteur et un avocat relève de la compétence du juge administratif

From www.weka.fr

Les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique portent sur l’exécution d’un marché public et ne peuvent, dès lors, relever que de la seule compétence du juge administratif.
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Les collectivités, des paniers percés, vraiment ?

From www.lagazettedescommunes.com

A trop vouloir combiner simplicité et rapidité, certaines collectivités paient leurs achats au prix fort. Dans un contexte de recherche d’économies, ne serait-il pas temps de changer de pratiques ?
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Pas d'égalité de traitement pour des offres émanant de pays tiers à l'Union européenne

From www.weka.fr

Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la participation d’un opérateur économique d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics à une procédure de passation d’un marché public.
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Au-delà de l’affaire McKinsey, qu’est-ce qu’un « bon » marché public ?

From theconversation.com

Lors de l’affaire McKinsey, les débats ont notamment porté sur l’argent public utilisé à mauvais escient. Mais comment définir quand un marché public est réussi ? Est-ce que la loi l’établit simplement ? En réalité, un marché public est construit par un travail administratif et fait intervenir de nombreux acteurs et documents.
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[Juridique] Mettre en œuvre le référé-préventif en matière de travaux publics

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins d’une opération. Pour mettre en œuvre ce référé efficacement, le maître d’ouvrage public requérant devra déterminer l’ordre de juridiction compétent et anticiper les délais et les coûts de procédure. Décryptage.
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[Juridique] Quelle est la force exécutoire d’une transaction homologuée par le juge administratif ?

From www.weka.fr

Le recours à la transaction évite une procédure contentieuse longue et coûteuse. La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat.
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[Juridique] La responsabilité décennale du maître d'œuvre est engagée dès lors que les désordres se rattachent au périmètre de son intervention

From www.weka.fr

La responsabilité décennale d’un constructeur peut être engagée dès lors que les désordres lui sont imputables en ce qu’ils ne sont pas sans lien avec son intervention dans l’acte de construire.
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[Juridique] Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

From www.weka.fr

En l’absence de décompte général, il résulte des dispositions du CCAG-PI que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.
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[Juridique] Marchés publics de travaux : l’assurance dommages-ouvrage peut garantir des désordres déjà apparus à la réception

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Des désordres réservés lors de la réception d’un bâtiment public peuvent donner lieu à la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage, à condition qu’ils aient fait l’objet d’une mise en demeure de les reprendre restée infructueuse. Dans une décision du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat fait application de cette solution issue de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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Rev3 : un nouveau référentiel pour acheter plus responsable

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le référentiel rev3 de la région Hauts-de-France est un outil pratique qui donne aux acheteurs publics un cadre ambitieux en matière de développement durable. L’objectif : répondre à la question récurrente de savoir comment l’acheteur public peut concilier des objectifs de développement durable avec les leviers de la commande publique.
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[Juridique] L'indemnisation des désordres peut comprendre les frais de maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise

From www.weka.fr

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.
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[Juridique] L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

From www.weka.fr

La seule circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l’obligation contractuelle des constructeurs d’y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse, en exécution de l’assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires.
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Un montage contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d'achat est un marché public de travaux

From www.weka.fr

Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.
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[Juridique] Concours - Le pouvoir adjudicateur peut choisir le candidat classé second par le jury

From www.lemoniteur.fr

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Une communauté d'agglomération a lancé un concours restreint en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une ancienne caserne. Après examen des offres par le jury, le pouvoir adjudicateur a décidé de choisir le candidat classé en deuxième position par celui-ci. Le juge a annulé cette décision, estimant que le pouvoir adjudicateur ne pouvait procéder ainsi que si la modification du classement des candidats par le jury était manifestement justifiée.
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[Juridique] Attribution du marché - La longueur du délai mis pour communiquer les motifs de rejet d'une offre n'est pas en soi un motif d'irrégularité de la procédure

From www.lemoniteur.fr

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Une région a conclu un marché portant sur la réalisation de travaux routiers. Un concurrent évincé a contesté la régularité de la procédure devant le juge des référés précontractuels. Il avait demandé les motifs de rejet de son offre et le pouvoir adjudicateur les lui avait communiqués quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres décidant de l'attribution du marché.
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[Juridique] Communiquer aux parties le rapport d'un des arbitres ne méconnaît pas le principe d'impartialité

From www.lemoniteur.fr

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Une région a conclu avec une entreprise un marché portant sur l'exécution de travaux de voirie en vue du passage de transports collectifs en site propre. Un litige est survenu sur le règlement financier de ce contrat.
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Ressources, formations, accès aux Spaser... un nouveau portail dédié à l'achat durable

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le portail des Achats durables est accessible librement depuis ce jeudi 14 novembre 2024. Développé par le Commissariat général au développement durable, il regroupe toutes les informations et ressources sur l’achat environnemental et social.
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