La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...
[Juridique] Le contenu des factures doit être conforme aux stipulations du cahier des clauses administratives générales
En application du CCAG fournitures courantes et services, le titulaire a l’obligation de détailler de manière suffisante les prestations exécutées au titre de chaque facture.
No comment yet.
McKinsey : Cash Investigation n’a pas tout révélé sur les conflits d'intérêt dans le conseil
Dans sa dernière émission, le programme d’investigation Cash Investigation révélait certains conflits d’intérêts existant entre le gouvernement français et les cabinets de conseil, en particulier McKinsey & Co. Mais l’ampleur de ces conflits d’intérêts dépasse ce que dévoile l’émission.
No comment yet.
[Juridique] Marchés publics : qualification et classement de l’offre, entre vigilance et analyse
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
L’examen des offres suppose le choix des critères de sélection pertinents. Avant tout classement, la recevabilité des offres doit être examinée. Cette qualification est essentielle pour justifier le rejet des offres non conformes.
No comment yet.
[Juridique] Quelles sont les voies de recours de l'assureur subrogé dans les droits de l'acheteur ?
Dans l’hypothèse où l’assureur verse spontanément à son assuré l’indemnité d’assurance qu’il lui doit, il se retrouve subrogé dans les droits de ce dernier par application de l’article L. 121-12 du Code des assurances.
No comment yet.
Manager achats recherche boussole
Face à un monde VUCA (volatile, incertain, complexe, ambigu) ou BANI (fragile, anxiogène, non linéaire et souvent imprévisible), certains pourraient être tentés d'attendre que les choses reviennent au temps d'avant alors que d'autres embrassent le présent comme une ''nouvelle normalité''. Et, ce sont bien ceux qui choisissent d'apprendre à naviguer dans l'inconnu qui seront aptes à réussir le pari de l'incertitude et de la résilience
No comment yet.
[Juridique] L’information tardive sur les motifs de rejet d’un candidat à un marché public n’est pas toujours un manquement de l’acheteur
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Un acheteur public peut attendre plusieurs mois avant de communiquer à un candidat évincé les motifs de rejet de son offre, juge le Conseil d’Etat. A condition que ces informations parviennent au soumissionnaire de sorte que ce dernier puisse les utiliser devant le juge des référés s'il souhaite contester son éviction.
No comment yet.
[Juridique] Marchés publics et conditions générales de vente, frères ennemis ?
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Souvent, lors de difficultés d'exécution, les titulaires de marchés tentent d'opposer leurs conditions générales de vente (CGV) à l'acheteur. Mais l'applicabilité desdites CGV dans le domaine de la commande publique et leurs modalités de mise en œuvre doivent être vérifiées.
No comment yet.
Les effets de l’inflation se font sentir sur la commande publique
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le nombre de marchés publics passés chaque année diminue mais leur montant augmente, révèlent Intercommunalités de France et la Banque des territoires dans leur baromètre de la commande publique pour 2023-2024. En cause, l’inflation qui tire les prix vers le haut et pousse les acheteurs publics à réduire leurs carnets de commandes. Autres enseignements : les collectivités réalisent plus de la moitié des achats publics et les marchés de travaux restent en tête des contrats conclus.
No comment yet.
Contrats : le taux BCE en baisse, mais avec un effet en janvier seulement sur les intérêts moratoires
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le principal taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux BCE) est passé de 4,25 % à 3,65 % depuis le 18 septembre 2024. La nouvelle valeur ne sera prise en compte pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics et privés qu'au 1er semestre 2025.
No comment yet.
Décarbonation des achats
Alors que le chantier de révision des directives européennes “marchés publics” de 2014 doit prochainement s’ouvrir, le projet de“Buy European and Sustainable Act” (BESA) commandé par la Fondation européenne pour le climat à Carbone 4 dessine quelques propositions ambitieuses de réforme, qui font écho à celles proposées par France urbaine.
No comment yet.
[Juridique] Attention aux règles de forme à respecter en cas d'exécution aux frais et risques
En cas de décision du maître d’ouvrage d’ordonner la poursuite des travaux aux frais et risques de son cocontractant, le titulaire du marché doit avoir préalablement saisi le représentant du pouvoir adjudicateur d’un mémoire en réclamation adressé en copie au maître d’œuvre.
No comment yet.
Commande publique : les achats de l’État et des collectivités continuent d’augmenter
Le montant des achats effectués par l’État en 2023 représente 89 milliards d'euros. Un chiffre qui pourrait servir d’illustration à la déclaration de politique générale prononcée par le Premier ministre, Michel Barnier, mardi, à l’Assemblée nationale sur fond d'économies publiques.
No comment yet.
Les achats du secteur public en net recul au premier semestre 2024
Au cours des six premiers mois de cette année, la commande publique dans son ensemble (45,9 milliards d’euros) s'est contractée "fortement" (-5,3%) par rapport à la même période de 2023 (48,4 milliards d’euros), selon le baromètre Intercommunalités de France/Banque des Territoires qui suit depuis plusieurs années ses évolutions. Le volume des achats des collectivités a continué, lui, de progresser, mais à un rythme plus modéré que l'an dernier.
No comment yet.
[Juridique] Quelles sont les conditions de participation d'une personne publique pour l'attribution d'un contrat de concession ?
Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat de concession, il appartient à l’autorité concédante, dès lors que l’équilibre économique de l’offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s’assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l’ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
No comment yet.
Mieux concevoir et négocier ses marchés informatiques en 5 étapes
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant de négocier son marché informatique.
No comment yet.
[Juridique] Passation : maître d’ouvrage, « prouve que tu existes » !
Au stade de la passation : un maître d’ouvrage qui trop s’abrite derrière son maître d’oeuvre… risque de perdre ses contentieux ! A lui de sortir de l’ombre… de « prouver qu’il existe » (voir ici), du moins selon une ordonnance d’un juge des référés un peu isolée, mais qui conduit par prudence à quelques préconisations somme toute légères à respecter.
No comment yet.
L'Observatoire national loi Sapin présente son bilan sur les procédures de délégation dans le domaine de l'eau
L’Observatoire national loi Sapin vient de publier les principaux résultats d’une enquête sur les procédures de mise en concurrence et l’évolution des contrats de délégation de service public (DSP) au secteur privé concernant les services d’alimentation en eau potable (AEP) et d’assainissement collectif (AC).
No comment yet.
Baromètre de la commande publique : ce qu’il faut en retenir
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Intercommunalité de France et la Banque des Territoires viennent de publier leur baromètre de la commande publique. Les données, qui concernent l’année 2023 et le premier semestre 2024, montrent que l’achat public subit toujours les effets de l’inflation, et souligne le rôle prépondérant des collectivités locales dans ce domaine.
No comment yet.
[Juridique] Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l'Union européenne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d’exécution et les critères d’attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu’ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination entre les candidats et de liberté d’accès à la commande publique.
No comment yet.
[Juridique] Accord-cadre : une offre dépassant le budget alloué ne peut être écartée que si ce montant était divulgué aux candidats
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Un acheteur public peut prévoir des crédits budgétaires inférieurs au montant maximum de l’accord-cadre qu'il souhaite conclure. Dans ce cas, l’offre qui dépasse le budget sans toutefois excéder le plafond de l’accord-cadre peut être rejetée comme inacceptable. Mais uniquement si les candidats ont été informés du budget consacré au contrat, précise le Conseil d’Etat.
No comment yet.
