Achats et marchés publics
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juridique 3.4K
commande publique 913
marchés publics 528
dématérialisation 206
résiliation 199
acheteur public 189
délégation de service public 188
marchés de travaux 188
autres collectivités 178
achats publics 176
indemnisation 166
sous-traitant 145
collectivités territoriales 142
maîtrise d'oeuvre 139
exécution des marchés 137
achats responsables 133
contrat 124
TPE - PME 118
pénalités 104
CCAG 95

Baromètre de la commande publique : ce qu’il faut en retenir

From www.lagazettedescommunes.com

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Intercommunalité de France et la Banque des Territoires viennent de publier leur baromètre de la commande publique. Les données, qui concernent l’année 2023 et le premier semestre 2024, montrent que l’achat public subit toujours les effets de l’inflation, et souligne le rôle prépondérant des collectivités locales dans ce domaine.
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[Juridique] Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l'Union européenne ?

From www.lagazettedescommunes.com

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d’exécution et les critères d’attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu’ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination entre les candidats et de liberté d’accès à la commande publique.
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[Juridique] Accord-cadre : une offre dépassant le budget alloué ne peut être écartée que si ce montant était divulgué aux candidats

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Un acheteur public peut prévoir des crédits budgétaires inférieurs au montant maximum de l’accord-cadre qu'il souhaite conclure. Dans ce cas, l’offre qui dépasse le budget sans toutefois excéder le plafond de l’accord-cadre peut être rejetée comme inacceptable. Mais uniquement si les candidats ont été informés du budget consacré au contrat, précise le Conseil d’Etat.
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Des syndicats et des économistes se mobilisent pour des marchés publics socialement exemplaires

From www.lemoniteur.fr

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Plusieurs économistes se joignent à l’appel de la fédération syndicale UNI Europa pour réformer la directive européenne de 2014 sur les marchés publics dans le sens d’une meilleure prise en compte des considérations sociales. Une manifestation a lieu ce mardi 1er octobre à Bruxelles.
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[Juridique] Le comptable public peut-t-il refuser de déférer à des ordres de réquisition lui intimant de procéder au règlement de mandats ?

From www.weka.fr

Si le contrôle opéré par les comptables publics pour apprécier la validité des créances peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de celles-ci, ils n’ont néanmoins pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
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[Juridique] Dans quelles conditions l'entrepreneur peut-il se prévaloir d'un DGD ?

From www.weka.fr

Les indications du décompte général et définitif, qui sont celles figurant au projet de décompte général signé, lie définitivement les parties en application du CCAG travaux.
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Représentation d’intérêts : une saine prise en compte des jeux d’influence à l’échelon local

From www.lagazettedescommunes.com

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Si les jeux d’influence existent aussi à l’échelon local et qu'ils se déroulent dans un cadre légal, attention aux dérives.
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Assurabilité des collectivités : et si la procédure négociée était la solution ?

From www.lagazettedescommunes.com

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L’AMF a présenté officiellement son rapport sur l’assurabilité des collectivités le 24 septembre dernier. Dans un chapitre dédié à la commande publique, ses auteurs font la promotion de la procédure négociée, dans l’espoir de renouer le dialogue entre collectivités et compagnies d’assurance.
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Trophées de la commande publique 2024 : il reste 12 jours pour candidater !

From www.lemoniteur.fr

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Les Trophées de la commande publique organisés par achatpublic.com en partenariat avec le ministère de la Transition écologique récompensent les entités et organismes soumis au Code de la commande publique qui cherchent à améliorer l’efficacité de leur politique achat durable et à rendre leurs marchés plus performants et innovants.
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Facturation des marchés publics : Chorus Pro remanié début 2025, la promesse de Bercy à la FNTP

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La Fédération nationale des travaux publics annonce avoir obtenu un engagement du ministère de l'Economie pour réformer la plateforme de facturation électronique. Les modifications attendues doivent mettre fin aux délais de paiement cachés dans les marchés publics de travaux, espère la fédération.
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Commande publique : un post critique sur Facebook n'équivaut pas à une atteinte à l'impartialité de l’autorité concédante

From www.lagazettedescommunes.com

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Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur Facebook
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Assurabilité des collectivités : et si la procédure négociée était la solution ?

From www.lagazettedescommunes.com

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L’AMF a présenté officiellement son rapport sur l’assurabilité des collectivités le 24 septembre dernier. Dans un chapitre dédié à la commande publique, ses auteurs font la promotion de la procédure négociée, dans l’espoir de renouer le dialogue entre collectivités et compagnies d’assurance.
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[Juridique] Marchés publics : le règlement de consultation, c'est design

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En cette rentrée, l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée s'est doté d'un nouveau règlement de consultation (RC) pour ses procédures de passation de marchés publics. Sa particularité ? Il est rédigé en utilisant les techniques du legal design, qui permettent de créer des documents juridiques plus accessibles. « L'objectif est de délivrer simplement les informations principales dont les entreprises ont besoin pour répondre au marché », explique Magali Pernin, directrice de la commande publique et de la stratégie achats de l'EPA marseillais.
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Accord-cadre à bons de commande : il faut respecter le délai de préavis avant dénonciation !

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En cas d’accord-cadre à bons de commande, il faut que le contrat fixe un minimum pour que le titulaire puisse faire valoir son droit à indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, concernant le respect du délai de paiement de trente jours, il appartient au créancier de l’administration de faire la preuve de la date de réception de ses factures par l’administration.
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[Juridique] L'indemnisation en cas de désordre doit tenir compte de la vétusté du bâtiment

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La vétusté d’un bâtiment, qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d’apparition des désordres.
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Commande publique : le contrat de performance énergétique, c’est aussi pour les petites collectivités

From www.lemoniteur.fr

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La Fédération des services énergie environnement (Fedene) et l’Association des petites villes de France (APVF) publient un guide pour inciter les collectivités territoriales de toutes tailles à s’emparer du marché global de performance énergétique. Pour cela, elles doivent mettre en œuvre plusieurs mécanismes dérogatoires au droit commun de la commande publique.
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Ces influenceurs qui dépoussièrent la commande publique

From www.lagazettedescommunes.com

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Sur LinkedIn, la commande publique connaît un vent de fraîcheur. Les acteurs du secteur s’essaient à des publications qui détonnent dans une matière peu connue pour son extravagance. Humoristiques, ludiques, voire « girly », ces publications visent à rendre le secteur plus accessible et à favoriser les échanges.
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Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?

From www.lagazettedescommunes.com

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Dans le cadre d’un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont fixées avant le lancement de la consultation et conformément à des spécifications techniques. Le besoin peut être défini par référence à des normes, des documents équivalents et/ou en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Un acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas l’une des prescriptions imposées par les documents du marché.
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[Juridique] Quelle est la responsabilité du délégataire en cas de dommages aux tiers ?

From www.weka.fr

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.
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[Juridique] Quelles pièces communiquer aux élus avant de délibérer sur un projet de contrat de DSP ?

From blog.landot-avocats.net

Le Conseil d’Etat vient, en matière de délibération d’un organe délibérant territorial sur un projet de contrat en matière de service public (notamment en cas de passation d’une délégation de service public),
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Les maires plaident pour des marchés négociés d’assurance

From www.lemoniteur.fr

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Pour solutionner les problèmes d’assurabilité des collectivités, l’assouplissement du Code de la commande publique figure parmi les mesures les plus immédiates prônées par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Missionnés en décembre dernier par trois ministres, ils demandent une réunion tripartite d’urgence entre maires, gouvernement et assureurs.
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Carton jaune pour le PPP du stade Vélodrome de Marseille

From www.lemoniteur.fr

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Un rapport pointe une série de défaillances dans l'exécution et le suivi du contrat de partenariat conclu par la Ville de Marseille avec une filiale de Bouygues. Le stade Orange Vélodrome coûte à la commune chaque année près de trois fois plus cher que ce qu’elle estimait en 2013, relève la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui déplore que rien n’ait été entrepris pour réduire cette charge.
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[Juridique] Le délai de deux mois en contestation s'applique à la contestation d'un titre exécutoire

From www.weka.fr

La requête en contestation d’un titre exécutoire enregistrée plus de deux mois après la notification de ce titre auprès du tribunal administratif rend la demande de la société comme tardive et par suite irrecevable.
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Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance de second rang ?

From www.weka.fr

Le sous-traitant de premier rang, régulièrement agrée, a droit au paiement direct par le pouvoir adjudicateur des prestations qu’il réalise. De la même manière que le sous-traitant direct, le sous-traitant de second rang doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’acheteur, laquelle doit contenir les mêmes informations que celles qui sont exigées pour le sous-traitant direct.
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[Juridique] Marchés publics : à chaque collectivité son couloir de nage

From www.lemoniteur.fr

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Le tribunal administratif d’Orléans annule la délibération d’un conseil municipal autorisant le maire à signer des propositions de diagnostic et de préconisations établies par un bureau d'étude concernant la reconstruction et la réhabilitation de deux collèges sur son territoire. La commune avait outrepassé ses compétences…
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