Achats et marchés publics
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[Juridique] Commande publique - L'emploi de matériaux biosourcés ou bas carbone peut-il déjà être exigé dans les projets de construction ou de rénovation lourde ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les bâtiments publics doivent faire preuve d'exemplarité. L'article 39 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit, au 1er janvier 2030, une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Les travaux associés à la rédaction du décret d'application seront lancés courant 2024.
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Comment prescrire le réemploi dans les marchés de maîtrise d'œuvre

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le réemploi des matériaux est désormais une obligation pour les maîtrises d'ouvrage (MOA) publiques. Cette question doit être prise en compte dès la programmation (voir fiche n° 1 de cette série [1]). A l'issue de cette étape, le défi de la MOA consiste à l'intégrer dans le marché de conception.
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Achat public : l'Echelle de performance carbone à l'essai

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une expérimentation de ce critère, utilisé depuis quinze ans aux Pays-Bas, commence en France.
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[Juridique] Quels sont les pouvoirs d'annulation du juge sur un rapport d'expertise ?

From www.weka.fr

Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’annuler un rapport d’expertise qui ne constitue pas un acte susceptible de recours.
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[Juridique] Concours de maîtrise d'œuvre : l'acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

From www.weka.fr

En application du règlement de la consultation, l’acheteur peut réduire de 50 % la prime en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme du concours.
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Laure Bédier quitte la DAJ de Bercy, Clémence Olsina lui succède

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Jusqu'alors directrice de l’asile au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Clémence Olsina prend la tête de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, direction qui a notamment en charge le droit de la commande publique.
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L’égalité femmes-hommes, c’est aussi dans la commande publique !

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

La commande publique est un levier pour lutter contre les stéréotypes de genre et les discriminations. Les acheteurs publics peuvent intégrer des considérations relatives à l’égalité femmes-hommes dans les pièces des marchés publics pour un achat socialement plus responsable. L’acheteur travaille avec les entreprises, observe l’évolution des pratiques, rédige les dossiers de consultation et fait appliquer ses exigences.
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Publication d’un nouveau guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

From blog.landot-avocats.net

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide pratique en collaboration avec le médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ).…
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Comment distinguer une Vefa d'un marché public de travaux ?

From www.weka.fr

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) se définit comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l’acquéreur étant tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
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Commande publique : Bercy souhaite davantage de règlements amiables

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

Les modes amiables de règlement des litiges relatifs à l’exécution des contrats de la commande publique « apparaissent encore trop peu utilisés », estiment la Direction des affaires juridiques de Bercy et le Médiateur des entreprises, qui publient un guide pratique pour inciter acheteurs publics et entreprises à s’en emparer.
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Les marchés publics sous l’œil des juges financiers

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du Département du Calvados]

Les chambres régionales des comptes jouent un rôle central dans la prévention des risques de corruption dans les marchés publics.
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Des personnes privées du secteur médico-social peuvent-elles être qualifiées de pouvoir adjudicateur?

From www.weka.fr

À propos de la demande d’attribution d’aides européennes, le Conseil d’État a rendu un avis sur la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La problématique portait plus particulièrement sur l’existence d’un contrôle actif d’un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.
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[Juridique] Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans le cadre d’une opération de restructuration de sa mairie, une commune a confié un lot à une société de construction. La réception des travaux est intervenue sans réserve et par lettre reçue en mairie, la société a transmis un document qualifié de « décompte définitif » faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 1 507,27 euros TTC.
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[Juridique] Marché public : quelle est la nature d'un accord transactionnel ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, et pour mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde du marché de travaux réalisés, deux co-contractants ont signé une convention de médiation sur le fondement de l‘article L. 213-1 du code de justice administrative.
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[Juridique] Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

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[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2023 par le juge administratif.
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Bientôt la fin des marchés publics de droit privé ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une semaine après la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, c’est toute la sphère des juristes spécialistes des marchés publics qui s’agite. En cause, l’unification du contentieux de la commande publique auprès du juge administratif. Un détail ? Non, une révolution ! Explications.
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[Juridique] Quelles sont les conséquences de l'absence de notification du décompte général ?

From www.weka.fr

Lorsque le maître de l’ouvrage ne signe pas le décompte final transmis par le titulaire du marché ou assortit le décompte de réserves, aucun décompte définitif n’est valablement établi.
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D’une économie linéaire à circulaire : l’évolution du dispositif pour les acheteurs publics

From www.weka.fr

En septembre 2019, la feuille de route économie circulaire (FREC)* a été publiée avec 50 mesures ayant pour objectif de passer d’une économie linéaire à une économie circulaire. La mesure 44 vise à faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » des leviers afin de déployer l’économie circulaire.
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Émeutes en 2023 : la ville de Denain (Nord) sans assureur depuis 4 mois

From www.weka.fr

La ville de Denain (Nord) n’a plus d’assureur pour ses bâtiments depuis le 1er janvier 2024, aucun ne souhaitant s’engager après les importants dégâts causés par des émeutes consécutives à la mort de Nahel en juin dernier, a-t-on appris lundi 29 avril 2024 auprès de la mairie.
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[Juridique] Des propos menaçants tenus par un des membres du pouvoir adjudicateur à l’encontre d’une société, constituent-ils une méconnaissance du principe d’impartialité ?

From blog.landot-avocats.net

Le CHU de Besançon a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un accord cadre ayant pour objet une prestation logistique et de facility management.
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[Juridique]Marché global de performance énergétique à paiement différé : Aix-Marseille Université souhaite se lancer

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L’université provençale envisage de recourir au tiers-financement pour la rénovation énergétique du campus Saint-Jérôme à Marseille. « Nous avons déjà montré notre capacité à mener des opérations complexes », rappelle Ségolène Durand, sa directrice du développement du patrimoine immobilier, en référence aux trois PPP conclus par l'établissement.
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Durée des concessions autoroutières : la volonté de contrats plus courts

From blog.landot-avocats.net

Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire avait annonçait le 22 mars 2023 en audition à l’Assemblée nationale saisir le Conseil d’État sur la possibilité de raccourcir la durée des concessions autoroutières.
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[Juridique] Gérer la fin d’une délégation de service public : points de vue opérationnels sur le sort des biens

From blog.landot-avocats.net

Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel.
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[Juridique] Quelle incidence de la réalisation d'études complémentaires sur le prix du marché ?

From www.weka.fr

En l’absence d’un ordre de service, et malgré le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l’administration est fondé à demander le règlement des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
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[Juridique] Quelles sont les conditions de l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

From www.weka.fr

La prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.
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