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Le centre de déploiement de l’éco-transition dans les entreprises et les territoires (CD2E) présente les résultats d’une enquête menée en août et septembre 2023 à destination des utilisateurs de LaClauseVerte.fr.
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Dans cette affaire, une commune a lancé la réhabilitation de sa salle municipale. Pour cela, elle a confié à une société le lot n° 7 « serrurerie/métallerie » par un marché signé le 29 mars 2017 et notifié le 21 avril suivant. Le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017 avec une fin initialement prévue le 5 septembre 2018. Par courrier du 7 décembre 2018, donc bien après la fin initialement prévue, la commune a mis en demeure l’entreprise de mettre le bâtiment hors d’eau et hors d’air, dans un délai de 15 jours, sous peine de résilier pour faute le marché.
Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.
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C’est l’une des évolutions réglementaires annoncées lors de la Journée de l’achat public mardi 26 mars. D’autres nouvelles obligations sont aussi à prévoir dans le domaine de l’achat vert. La simplification des marchés publics est quant à elle à l’étude mais reste contrainte par les directives européennes.
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Le doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre le pouvoir adjudicateur et un candidat suffit pour le caractériser. L’exclusion du candidat concerné par un conflit d’intérêts ne doit pas constituer la première mesure pour traiter une situation de conflit d’intérêts. Enfin, la prévention est à privilégier.
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.
Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a inauguré mardi 26 mars 2024 à Paris l’Agence de conseil interne de l’État, un service qui doit permettre à l’administration d’effectuer en interne des missions de conseil autrefois confiées à des cabinets privés.
Un arrêté du 18 mars, pris en application de l’article R. 3131-1 du code de la commande publique, modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d’exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
L’article L. 2112-4 du Code de la commande publique offre la possibilité pour les acheteurs d’imposer, dans leurs cahiers des charges, la localisation des moyens utilisés pour l’exécution de tout ou partie d’un marché public sur le territoire des États membres de l’Union européenne (y compris pour la maintenance ou pour la modernisation des produits acquis). Toutefois, ce mécanisme doit être mis en parallèle au respect des grands principes de la commande publique.
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Adjoint au directeur des finances et de la commande publique au département de la Côte-d’Or, et vice-président de l’Association des acheteurs publics, Arnaud Latrèche observe l’évolution du métier d’acheteur public avec prudence. Quatrième volet de notre dossier consacré à l'évolution de ce métier.
La ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3.500 habitants seraient rendus publics en avril.
Le sénateur des Bouches-du-Rhône a notamment été condamné par la justice à cinq ans d’inéligibilité. Une décision confirmée par la Cour de cassation le 13 mars dernier, ce qui provoque la déchéance de son mandat.
Les entreprises, qui s’engagent solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent solidairement à réparer l’intégralité du préjudice subi par le maître de l’ouvrage pendant la période de garantie décennale.
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Le Médiateur des entreprises présentait ce jeudi 21 mars à Bercy son bilan d'activité pour 2023. La dynamique autour de la médiation, entamée en 2020, continue, dopée par les crises successives. Comme dans le BTP, où la médiation de filière se poursuit désormais autour de la crise du logement. Quant aux délais de paiement, ils restent toujours en tête des dossiers traités par la Médiation.
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Dans cette affaire, les requérants relèvent appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal, dont ils sont membres, a approuvé, d’une part, le projet de convention de groupement d’autorités concédantes pour la reconstruction et l’exploitation du centre aquatique intercommunal et, d’autre part, le recours à la gestion déléguée pour la reconstruction et l’exploitation de ce centre.
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2024 est sorti de presse. Dans cette édition, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Un outil indispensable pour les acheteurs publics.
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Le programme régional de formation pour l’emploi d'Île-de-France est un marché alloti : il concerne près de 200 prestataires et concerne 400 métiers… Troisième volet de notre dossier consacré à l'évolution de ce métier.
Les études d’esquisse, qui font partie des éléments de la mission confiée au maître d’œuvre, imposent à celui-ci, notamment, de vérifier la faisabilité de l’opération au regard des différentes contraintes du programme.
La ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué mercredi 20 mars 2024 qu’elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3 500 habitants seraient rendus publics en avril.
Le Code de la commande publique distingue les exclusions des candidats des procédures de passation « de plein droit » et celles « à l’appréciation de l’acheteur. Il s’agit d’exclure les opérateurs économiques pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat à l’obtention d’un marché public. Mais quelle est la durée maximale d’exclusion d’un candidat à l’obtention de marchés publics ? C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’État dans une décision du 16 février 2024.
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A l’issue d’une mise en concurrence selon procédure adaptée, une commune a attribué le marché du lot n° 2 « maçonnerie, pierre de taille » des travaux de rénovation de son église classée monument historique. Une société dont la candidature a été écartée comme irrecevable a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation ou de résiliation du marché et de condamnation de la commune à lui verser la somme de 28 822,02 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale.
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Face aux injonctions politiques et législatives, les acheteurs publics doivent faire preuve de pragmatisme et de créativité pour répondre à la fois aux ambitions liées au développement durable et aux besoins de leur collectivité. Deuxième volet de notre dossier consacré à l'évolution de ce métier.
