Achats et marchés publics
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acheteur public 188
délégation de service public 188
marchés de travaux 188
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collectivités territoriales 142
maîtrise d'oeuvre 139
exécution des marchés 136
achats responsables 133
contrat 124
TPE - PME 118
pénalités 104
CCAG 95

[Juridique] Les conditions de recours au partenariat d’innovation modifiées par la loi dite Ddadue

From www.weka.fr

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite Ddadue, modifie les conditions de recours au partenariat d’innovation afin de les rendre conforme au droit de l’Union européenne.
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[Juridique] Seule une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre

From www.weka.fr

La prolongation de la mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.
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Marchés publics : trois points clés pour rédiger la convention de groupement

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Trop souvent négligée, son élaboration est pourtant cruciale pour la bonne réalisation du contrat.
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[Juridique] L'assureur n'est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

From www.weka.fr

L’assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l’ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l’encontre des constructeurs.
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Gestionnaire : l'indispensable capacité à négocier

From www.revuegestion.ca

Que ce soit pour fédérer leurs équipes ou décrocher un budget, chaque jour, les gestionnaires doivent mener nombre de négociations, parfois sans même s’en rendre compte! Conseils pour aiguiser leurs habiletés dans ce domaine.
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[Juridique] Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

From www.weka.fr

Les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du Code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l’administration.
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[Juridique] Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

From www.weka.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d’opérateur de réseaux dans le secteur de l’eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession. Par contre, la passation des contrats n’est pas soumise au champ d’application des directives européennes.
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Marchés publics de maîtrise d’œuvre : précisions sur le respect du délai de standstill

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de respecter un délai de suspension entre la notification et la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 13 mars 2025.
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Un clausier pour rendre les marchés publics de travaux plus circulaires

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Autorisation des variantes environnementales, usage d'un éco-comparateur, réalisation d'un bilan des flux de matériaux sur le chantier... La Fédération régionale des travaux publics (FRTP) Ile-de-France a élaboré un document qui contient plusieurs clauses pour favoriser l’économie circulaire.
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[Juridique] Jusqu'où s'arrête le contrôle du maître d'ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

From www.weka.fr

Si, dans le cadre de la demande de paiement direct du sous-traitant, l’acheteur peut s’assurer de ce que la consistance des travaux exécutés correspondait à ce qui était prévu par le marché, il ne peut en revanche exercer un contrôle sur leur qualité au titre duquel figure le respect des règles de l’art.
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[Juridique] Des motifs d'ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

From www.weka.fr

Des motifs d’ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d’éviter une contestation contentieuse, peuvent constituer un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat.
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Quelle est l'étendue du champ du négociable dans le cadre de l'attribution d'un contrat de concession ?

From www.weka.fr

Selon le Conseil d’État, dans le contentieux relatif au renouvellement du contrat d’exploitation du Stade de France, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre.
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Pour des systèmes alimentaires locaux, durables et solidaires retour sur le webinaire du 23 avril sur commande publique et alimentation

From franceurbaine.org

Le contexte géopolitique fragile (guerre en Ukraine, hausse des tarifs douaniers) va-t-il générer un renoncement aux objectifs du Green Deal ou peut-il permettre d’accélérer ? Quelles suites attendre de la révision des directives européennes relative aux marchés publics ? Quelles orientations du nouveau conseil européen de l’alimentation ? Comment faire levier et à quelle échelle ? Co-organisé par France Urbaine, Eating City, Agores, Manger Demain, le centre Lascaux sur les transitions, Mouans Sartoux, Organic Cities et ICLEI, un webinaire d’étape revenait le 23 avril sur les campagnes en cours pour faire de la commande publique un levier de transformation des systèmes alimentaires.
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Projet de loi SVE : les députés relèvent les seuils des marchés publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L'Assemblée nationale a examiné, en séance publique, les mesures « commande publique » de la future loi de simplification de la vie économique. Et s'est livrée à un véritable jeu de chamboule-tout, concernant les seuils de publicité et de mise en concurrence, mais aussi la préférence locale, l'achat innovant, etc.
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Marchés publics de travaux : pourquoi l'arbitrage gagne du terrain

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Encouragé par le CCAG 2021, le recours à ce mode de règlement des litiges a été sécurisé par les textes et la jurisprudence.
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[Juridique] L'absence de signature par l'acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

From www.weka.fr

La circonstance que le décompte général notifié à une société n’était pas signé par le maître d’ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un caractère définitif rendant ses mentions intangibles, ne peut être regardée en revanche comme un défaut d’établissement du décompte.
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Clauses sociales dans les marchés publics : où en sont les acheteurs publics ?

From www.weka.fr

Le compte à rebours est lancé : 30 % des marchés publics passés par les acheteurs publics devront contenir une « considération d’ordre sociale » d’ici la fin de l’année 2025 selon le Plan national pour des achats durables (PNAD) et 100 % d’ici le 21 août 2026, une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens (article L. 2112-2-1 du CCP tel qu’issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »).
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LVMH, les achats en ordre de bataille face à la data

From www.decision-achats.fr

En accueillant les Rencontres de l'ADRA, Christian Galichon, directeur achat et sourcing responsable pour le groupe LVMH mise sur un format collaboratif pour repérer des cabinets de niche à fort potentiel. Ce dernier revient également en vidéo pour Décision Achats sur les apports concrets de l'intelligence artificielle dans les pratiques métiers et les défis de structuration de la donnée à l'échelle d'un groupe aux fortes spécificités locales. Rencontre.
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Assurabilité des collectivités : signature d'une charte nationale

From www.weka.fr

Dans une Charte du 17 avril 2025, l’État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
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Assurabilité des collectivités : priorité aux procédures avec négociation dans les marchés publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans le cadre du Roquelaure de l’assurabilité des territoires le 14 avril 2025, un engagement tripartite a été pris entre l’Etat, les associations d’élus locaux et France Assureurs pour mieux utiliser le levier de la négociation dans la passation des marchés d’assurance.
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[Juridique] Un simple courrier se bornant à motiver le refus de signer le décompte général ne vaut pas mémoire en réclamation

From www.weka.fr

Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation au sens des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
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[Juridique] Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le cahier des clauses techniques particulières

From www.weka.fr

Dès lors que l’offre d’un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché était irrégulière, un candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché et n’est pas fondé à demander réparation de son manque à gagner.
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CSRD, CS3D : le réveil réglementaire

From www.decision-achats.fr

L'étau réglementaire se resserre, et les entreprises sont en première ligne. Avec les nouvelles exigences de durabilité imposées par la CSRD et la CS3D, les entreprises doivent passer d'un rôle de conformité à celui de stratège de la chaîne de valeur. L'enjeu n'est plus de déclarer, mais de démontrer une vraie maîtrise du risque fournisseur.
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Décarbonation du BTP : Les achats durables changent la donne

From www.decision-achats.fr

En embarquant leurs fournisseurs dans leur objectif de décarbonation, les grands acteurs du BTP s'emparent progressivement de l'empreinte carbone des matériaux, produits et prestations de chantier, qui devient un nouveau critère d'achat. Une nouvelle façon de penser pour les directions Achats surtout une nouvelle façon de travailler avec les fournisseurs dans une relation plus resserrée, plus partenariale et plus soignée de bout en bout où le rapport de force se rééquilibre.
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[Rendez-vous] Journée d’information sur les contrats d’achat direct d’électricité renouvelable (CADER/PPA) à Nantes

From franceurbaine.org

Depuis mars 2023, la loi d’Accélération de la production des énergies renouvelables (dite loi APER) a ouvert une nouvelle voie pour les collectivités territoriales et les Sociétés d’économie mixte (SEM) : la possibilité de conclure des contrats d’achat direct d’électricité renouvelable, appelés CADER (ou PPA pour Power Purchase Agreements).
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

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