La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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« Il est impensable » que les cantines de l’État, dont les commandes représentent environ 1 milliard d’euros, continuent à se fournir en dehors de l’Union européenne, a alerté le Premier ministre vendredi.
Des travaux et frais de location supplémentaires, résultant de l’allongement de la durée d’exécution des travaux lié à un défaut de conception, ouvrent un droit à indemnisation du titulaire.
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Le GIP Gers Solidaire et le conseil départemental du Gers réitèrent cette année leur expérience réussie des "cartes alimentaires durables". Une initiative qui leur a valu d'être lauréats, une nouvelle fois, de l'appel à projets de l'Etat "Mieux manger pour tous". De quoi s'agit-il ? Des cartes alimentaires ont été distribuées à une petite soixantaine de foyers en situation de précarité pour les aider à financer leurs achats alimentaires, avec un bonus en cas d'achat durable...
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Leur établissement impose aux parties une vigilance particulière visant à garantir une sécurité juridique et une prévisibilité des relations contractuelles.
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Si tout candidat ayant remis des études respectant les exigences du règlement de concours a droit à une prime, ceux dont les prestations ne correspondent pas aux prescriptions peuvent aussi en bénéficier. A condition que l’acheteur l’ait prévu, comme vient de le préciser le Conseil d’Etat.
Questionner la satisfaction des fournisseurs est l’une des exigences du label Relation fournisseurs et achats responsables (RFAR). Le Resah a donc mené l’enquête et collecté 250 réponses. La qualité de la relation a reçu globalement une note de 4 sur 5. Et 73% des entreprises jugent les exigences environnementales et sociales adaptées et pertinentes.
L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne, qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée.
À partir du 21 août 2026, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », l’acheteur aura l’obligation d’introduire parmi les critères de choix des offres la prise en compte du critère environnemental pour toute attribution de marché. Mais comme pour tout critère d’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur doit indiquer les conditions de mise en œuvre du critère, soit en terme de sous-critères d’appréciation énoncés, soit en terme de précisions données dans le CCTP du marché sur les attentes de l’acheteur en la matière. Dans le cas contraire, le juge administratif peut ainsi être amené à sanctionner un critère environnemental imprécis.
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a clarifié le régime juridique applicable aux travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d’un marché public de travaux. Explications de Sophie Banel et Élise Chapel, avocates au cabinet Goutal, Alibert et associés.
La ville et la métropole de Brest distribuent, depuis décembre dernier, une check-list « achat durable » à leurs acheteurs et prescripteurs. Trente-quatre questions, étroitement liées aux enjeux définis par le Spaser des deux organismes, à se poser avant de préparer un marché. De quoi entretenir de bons réflexes.
Dans son principe, l’achat d’IA n’est pas fondamentalement différent d’un achat informatique classique. Une définition précise du besoin, la fixation d’indicateurs clés de performance (KPI) et l’intégration des « bonnes » clauses contractuelles sont les clés d’un achat réussi. Entretien avec Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris Goutal, Alibert et Associés.
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Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et l’anticipation des évolutions. Explications.
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A compter du 21 août prochain, les acheteurs auront l’obligation d’intégrer un critère environnemental dans leurs marchés. Ils devront ainsi être davantage vigilants quant au risque de greenwashing de la part des opérateurs que ce soit lors de l’étude des offres ou de l’exécution, afin de repérer les entreprises qui seraient passées entre les mailles du filet.
Adopté par le Sénat en octobre 2024, puis par l’Assemblée nationale en juin 2025, le projet de loi de simplification de la vie économique, qui modifiait de nombreux aspects du Code de la commande publique (CCP), avait été mis entre parenthèses. La commission mixte paritaire vient de trouver un accord. Si les seuils de gré à gré pour les marchés de travaux et l’achat innovant pourrait être encore relevés, plusieurs dispositions passent à la trappe.
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Pour l'ambitieuse rénovation de sa voirie, la station balnéaire a choisi un marché global de performance. Encore rare sur ce segment, il a permis au maître d'ouvrage de fixer des objectifs qualitatifs et environnementaux très précis assortis de retenues et de pénalités.
Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
Dans deux décisions, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser les conséquences de non production par le titulaire du marché de l’attestation d’assurance décennale et, de ce fait, d’une résiliation du marché aux torts du titulaire. La même question était posée quant au recours irrégulier à la sous-traitance.
Dans cette affaire, le juge rappelle que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c’est ce qu’on appelle la garantie décennale, avec deux situations
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Dans cette affaire, un conseil municipal a approuvé le principe de la création du service public de la crémation et décidé d’en confier la gestion à un concessionnaire via une délégation de service public. La commune a alors diffusé un avis de concession en vue de l’attribution d’une délégation de service public « construction et exploitation du crématorium ». Trois offres ont été reçues dont celle du requérant. Mais le contrat a été attribué à un autre soumissionnaire. Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le requérant demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation de la concession.
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia le 14 novembre 2025 rappelle avec une netteté salutaire une vérité parfois négligée en pratique : en procédure adaptée, la liberté laissée à l’acheteur trouve une limite infranchissable dans l’effectivité de la concurrence.
Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire.
Il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou par son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance.
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Les sénateurs se sont trompés de cibles. C’est en substance ce qu’inspire à cette organisation professionnelle le récent rapport sur les surcoûts de construction et d’aménagement. Plutôt que d’assouplir les normes et d’abaisser la rémunération de la maîtrise d’œuvre, elle plaide pour que soit renforcée la phase de programmation dans les projets de construction publique.
