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Dans un arrêt du 17 février, une cour administrative d’appel se prononce sur la qualification juridique de la pandémie du Covid-19. Elle confirme que cet événement ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure, mais qu’il peut à défaut relever d’une situation d’imprévision.
Dans une question parlementaire, le député Marc Chavent pose la problématique de l’opportunité d’utiliser la commande publique comme levier de soutien aux startups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l’intelligence artificielle ou le quantique. Cette problématique est prise en compte à travers la mission French Tech.
L'intelligence artificielle se révèle être un catalyseur de performance pour la Supply Chain des TPE/PME industrielles. Elle optimise leurs processus, tout en jouant un rôle clé dans la gestion de leurs flux de marchandises. L'adoption croissante de ces technologies dans l'industrie témoigne d'un intérêt marqué pour les solutions numériques répondant à des défis logistiques très spécifiques.
Commande publique : jusqu’où peut-on exclure certains candidats pour cause de risque de conflits d’intérêts ? Réponse, à la faveur de l’arrêt n° 466740 du Conseil d’État, en date 12 avril 2023, sous forme de vidéo puis d’article.
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Sans tambour ni trompette, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) a procédé le 19 février dernier à une mise à jour du portail Chorus Pro, sur lequel doivent transiter les factures émises dans le cadre des marchés publics. Elle a supprimé la possibilité de rejeter en totalité une facture pour une erreur de montant, ce qui constituait un point de crispation majeur entre les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre d'un côté, et les entreprises de l'autre. Ces dernières estiment que cette pratique est la principale cause des délais de paiement « cachés », dans la mesure où un rejet de facture fait repartir à zéro le délai de règlement.
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Le juge explique que l’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
Voici un un dossier vidéo (de 17 mn 37), « Intelligence artificielle (IA) et achat public : solutions, risques, perspectives », avec une présentation par mes soins avant une interview de : M. Jérémy BAKKALIAN Directeur des Achats Pôle Marchés, Achats, Juridique, Immobilier Région Île-de-France et M. Cédric R. C. BERNARD Docteur en droit Chercheur postdoctoral en droit
Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt à publier au recueil Lebon (CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664), avec deux apports : durée et contenu des DSP multiservices médiation et possibilité de refus implicite de celles-ci par le juge (sans contrôle de cassation sur ce point)
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux).
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Dans un rapport remis le 13 mars 2025 au Premier ministre, le conseiller d’Etat Christian Vigouroux suggère d’assouplir le délit de favoritisme. Il préconise d’exonérer les élus ou les agents ayant commis un manquement au droit de la commande publique en vue d’atteindre un objectif d’intérêt général impérieux. L’infraction pourrait aussi être circonscrite aux seules fautes délibérées.
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La filière paysage prépare ses contributions au prochain Plan national pour des achats durables. La valorisation des labels Qualipaysage mobilise les professionnels, dans la perspective des prochains mandats municipaux.
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2025 est sorti de presse. Dans cette édition, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Un outil indispensable pour les acheteurs publics.
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Aux termes de l’article L. 2141-3 du code de la commande publique, sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Cette durée ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement. Il appartient au juge administratif d’apprécier souverainement si la durée d’un contrat de délégation de service public (DSP) excède la durée normale d’amortissement de l’ensemble des investissements mis à la charge du délégataire, y compris dans le cas d’un contrat multi-services.
Dans certains cas, en commande publique, des travaux supplémentaires peuvent avoir été commandés … même sans un ordre de service en bonne et due forme. Même si ce n’est évidemment pas à recommander. Voyons ceci au fil d’un article (par E. Landot et E. Karamitrou) et d’une vidéo (présentée par E. Karamitrou).
Le président américain a annoncé mercredi imposer des droits de douane à de nombreux pays dans le monde, et notamment à ceux de l'Union européenne.
C’est à cette question que le présent arrêt vient de répondre (CAA de Versailles, 20 mars 2025, société Elyes, requise. n0 22VE02067). Dans cette espèce, une commune a indemnisé son cocontractant, à la suite de l’annulation par le juge du marché de confection de repas, via un protocole transactionnel en se basant sur les prix de ce marché et sur les commandes réalisées.
Le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le cocontractant initial d’un acheteur public peut contester un marché de substitution. Source : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 463554, aux tables du recueil Lebon. Voir ici les conclusions de M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public.
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Panorama des dispositifs à mettre en place pour faire face en cas de poursuite de travaux, malgré des recours contre les autorisations environnementales.
