La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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[Juridique] Quelle est l'étendue du droit à paiement du sous-traitant pour des travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal ?
Ne peuvent être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d’ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur.
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Au Forum Agorès, la santé alimentaire et des territoires en débat
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le forum annuel de la restauration collective publique traitera du problème du soja, que l’Anses vient de déconseiller de servir. La ministre de l’Agriculture y interviendra sur la commande publique. L’association professionnelle est active au plus haut niveau pour tenter de l’assouplir sur l’alimentation.
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[Livre blanc] Achat public responsable : l'acheteur public, acteur clé de la transition écologique
L'achat public tant durable que responsable est aujourd'hui un enjeu incontournable, au carrefour des priorités économiques, environnementales, sociales et éthiques. Si la réglementation a progressivement imposé des obligations fortes dans ce domaine, nous sommes désormais à une étape clé : celle de l'appropriation concrète et de la mise en œuvre des outils qui permettront de réussir cette transition. Les récentes lois et initiatives telles que la loi AGEC, la loi Climat et Résilience, ou encore la loi sur l'industrie verte, ont renforcé le cadre législatif, obligeant les acteurs de la commande publique à repenser leurs pratiques.
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[Juridique] Quelles sont les conditions justifiant une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre en cas de prolongation de sa mission?
La prolongation de la mission du maître d’œuvre n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage.
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La presse régionale contre la concentration des avis de publicité sur un site unique
Dans une lettre ouverte, différents organismes représentants la presse quotidienne nationale et régionale interpellent les députés sur l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique qui vise à concentrer la mise en ligne des avis de publicité sur un site unique, celui des achats de l’État, la plateforme PLACE.
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[Juridique] Marché : le délai doit être prolongé en cas d'importante modification des documents de la consultation
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article R. 2151-1 du code de la commande publique, l’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. L’article R. 2151-4 du même code dispose que le délai de réception des offres est prolongé lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des modifications apportées.
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[Juridique] Contrat abandonné pour motif d'intérêt général : pas d'indemnisation du manque à gagner
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le juge rappelle qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. Des motifs d’ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d’éviter une contestation contentieuse peuvent constituer un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat.
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Crise des assurances : comment adapter ses contrats
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Il n’existe plus de saine concurrence dans le secteur des assurances du secteur public : ce qui implique d’adapter ses marchés. Explications de Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut de la commande publique.
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Simplifier pour l’un, est-ce vraiment complexifier pour l’autre ?
A l'occasion de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique étudié à l'Assemblée nationale et de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectives de la commande publique en cours au Sénat, Yannick Tissier-Ferrer, expert au sein de l’Association des acheteurs publics, s'interroge sur la possiblité d'une simplification au bénéfice de tous : acheteurs publics et entreprises.
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[Juridique] Responsabilités - Le maître d'ouvrage est tenu par la prescription contractuelle dans une action contre un sous-traitant ou un fournisseur
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux. Des désordres étant survenus, elle a demandé la condamnation solidaire de la société titulaire du marché et de son fournisseur, la première sur le terrain contractuel, le second sur le terrain quasi délictuel. Le juge a rejeté ces demandes, en estimant que la prescription opposable à l'engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire du marché faisait obstacle à celle de son fournisseur sur le fondement quasi délictuel.
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[Juridique] Quel est le pouvoir du juge face à une demande d'annulation d'une décision de résiliation du marché ?
Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
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Face aux sénateurs, les acheteurs publics misent sur la professionnalisation de l’achat public
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Auditionnés par la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique, les représentants des acheteurs publics estiment qu’à droit constant, une meilleure acculturation des dispositifs et un soutien de leur hiérarchie leur permettrait déjà de simplifier leur travail.
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La commande publique face à la désinformation médiatique
L'épisode de l'émission Capital du 16 mars dernier, sur M6, a fait bondir bon nombre d'exécutifs locaux, de juristes marchés publics et d'acheteurs publics, notamment avec le premier volet de l'épisode intitulé : « Les achats de l'État : un système opaque aux prix gonflés ? ». Mais si les professionnels de la commande publique ont bondi, ce n'est pas pour les mêmes raisons que le grand public.
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Commande publique : respecter les délais de paiement pour rassurer
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Les délais de paiement apparaissent souvent comme l’un des points noirs des marchés publics. Or, le risque de se retrouver confronté à des difficultés de trésorerie est un argument qui peut pousser les TPE/PME à renoncer à candidater. Le respect, voire la réduction de ces délais peut donc être un levier efficace pour les rassurer.
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[Juridique] Concours de maîtrise d’œuvre : pas de délai de standstill
Le concours est une technique d’achat par laquelle l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet. Sauf exception, le concours restreint est le mode de sélection utilisé pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est supérieur aux seuils de marchés des procédures formalisées. Face à un régime de passation et de conclusion particulier, le Conseil d’État est venu préciser que le délai de suspension de signature (dit de « standstill ») ne s’appliquait pas aux concours de maîtrise d’œuvre quel que soit le montant du besoin auquel il répond.
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[Juridique] Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci
Les fautes commises par le cocontractant dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
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L'achat public responsable : entretien Jean-Marc Peyrical, Avocat, Président de l'APASP
En intégrant des critères de durabilité, d'éthique et de responsabilité sociale dans leurs processus d'achat, les acheteurs publics peuvent jouer un rôle déterminant dans la transition vers une économie plus verte et plus juste. Entretien avec Jean-Marc Peyrical, Avocat au barreau de Paris, associé gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Maître de conférence des Universités, Président de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP).
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Achat public durable : Bercy propose une nouvelle boîte à outils
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
L’Observatoire économique de la commande publique publie un « kit achats durables » pour favoriser la prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics, de la définition du besoin à la rédaction du cahier des charges.
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