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Un maître d’œuvre a droit à être indemnisé du préjudice qu’il estime avoir subi, en conséquence d’une décision de la résiliation du marché pour un motif d’intérêt général, dans les conditions fixées par le CCAG-PI.
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Réalisation d’études techniques, volet juridique, conception de prototypes… Candidater à un marché est susceptible d’engendrer des coûts parfois significatifs et dissuasifs pour les TPE/PME. Pour les encourager à présenter leurs offres, les acheteurs peuvent proposer une compensation. Elle doit respecter une certaine proportionnalité et sera déduite de la rémunération du titulaire du marché.
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Les grandes entreprises ont parfois tendance à formuler des offres anormalement basses (OAB). Les collectivités doivent lutter contre cette concurrence déloyale. Cette démarche n’est pas un simple acte volontariste pour les acheteurs publics, mais une obligation légale inscrite à l’article L.2152-5 du code de la commande publique.
Pour préparer une France à + 4 °C en 2100, le gouvernement a lancé, lundi 10 mars 2025, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Il prévoit un ensemble d’actions concrètes pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique. L’accent est mis sur la dimension territoriale et sur le financement des mesures. La mesure 45 concerne tout particulièrement les contrats de la commande publique.
DSP : dans quelles conditions l’autorité concédante peut-elle accepter une offre irrégulière ? Voyons ceci au fil d’une courte vidéo (I) et d’un bref article (II) à l’occasion de la lecture d’un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, req. n° 491266)
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La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) vient d'adopter un amendement pour ouvrir le champ de ce marché public aux opérations d’autoconsommation collective d’énergie. En outre, son expérimentation pourrait être prolongée de deux ans et demi, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
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Les TPE/PME ne peuvent candidater à des gros marchés ou à des marchés trop spécialisés ou trop éloignés géographiquement. L’obligation d’allotissement, qui permet de diviser le marché en petits lots, voire en tout petits lots, est une solution pour franchir cet obstacle à leur candidature.
Le juge des référés peut étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
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Le juge rappelle que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.
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Déposée début mars à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne vise à « préserver les concessions hydroélectriques françaises d’une mise en concurrence ». Le texte fait suite au travail de la mission d’information parlementaire lancée en septembre dernier. Elle présentera des solutions alternatives dans les prochaines semaines pour régler le sort de ces ouvrages au centre d'un litige entre la Commission européenne et la France depuis plusieurs décennies.
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La complexité de la commande publique peut dissuader les TPE/PME de se porter candidates. Pourtant, outre les textes liés à la simplification, de nombreux outils existent.
L’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l’attribution d’une concession l’ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Lorsqu’il est saisi par une entreprise, qui a droit à l’indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière de l’attribution d’un marché, il appartient au juge d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain.
Dans une question parlementaire, la députée Clémentine Autain interroge la ministre de l’Éducation nationale sur la commande publique de matériel effectuée par son ministère. Les prix proposés par les entreprises titulaires de marchés publics pour certains produits semblent complètement disproportionnés et très élevés, ce qui pose la question de l’efficacité de la commande publique. La ministre rappelle tout d’abord que les marchés publics des établissements de l’Éducation nationale ne relèvent pas de la compétence de l’État et ensuite que le prix ne peut être le seul critère de choix pour l’attribution des marchés.
Voici un dossier vidéo de 12 mn 04, intitulé « Commande publique : eForms, mode d’emploi », avec une présentation par mes soins avant une interview de : Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du cabinet Landot & associés et Me Mathilde Ifcic, avocate senior au sein du cabinet Landot & associés
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La jurisprudence européenne vient limiter la possibilité de cibler, dans les cahiers des charges, la composition des produits que les entreprises mettront en œuvre.
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Une jurisprudence concernant le recours d’une entreprise réclamant la condamnation de la région Occitanie pourrait remettre sur la table le débat autour de la « clause Molière », cette clause qui impose aux prestataires que les opérateurs pratiquent la langue française.
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Trois associations s’opposant au projet de liaison autoroutière contestent devant le Conseil d'Etat la validité du contrat conclu entre l’Etat et la société Atosca. Principal grief: la durée de la concession, fixée à 55 ans, serait excessive.
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Dans cette analyse, Arnaud Latrèche, adjoint au directeur « finances et commande publique » du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics et consultant en marchés publics, revient sur la modification des erreurs mineures dans les clauses financières d’un marché public.
Marchés publics : les nouveautés induites, pour les groupement d’opérateurs économiques, par le décret du 30 décembre 2024, conduisent à de lancinantes incertitudes, imposant quelques mesures de prudence. Voyons cela en vidéo puis au court d’un bref article.
Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’un marché public ou d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
