[Juridique] "Il n'est pas interdit de distribuer des tracts aux abords d'un établissement scolaire", tranche la cour administrative de Versailles
Le maire de la commune de Magnanville, dans les Yvelines, a interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. Son arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Versailles à la demande de la Ligue des droits de l'Homme. La commune a fait appel. La cour administrative d'appel a confirmé la décision du TA.