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[Juridique] Quand l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé.
Par un arrêt M. C… c/ centre hospitalier René Dubos de Pontoise en date du 17 septembre 2024 (req. n° 22VE00705), la cour administrative de Versailles a considéré, conformément à une jurisprudence constante, qu’une sanction disciplinaire de révocation illégale en raison d’un vice de forme (en l’occurrence l’absence d’information communiquée à l’agent qu’il pouvait consulter son dossier) ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration (donc n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour l’agent illégalement évincé) dès lors qu’elle est justifiée et que l’administration aurait pris la même décision si elle ne l’avait pas entaché d’un vice de forme.
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