[Juridique] Infarctus du myocarde et imputabilité au service : le Conseil d’État apporte des précisions.
Par un arrêt Mme B… c/ directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne en date du 18 juillet 2025 (req. n° 476311), le Conseil d’État a considéré qu’un accident cardio-vasculaire dont est victime un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, est présumé imputable au service sauf si l’état de santé antérieur de l’intéressé est la cause exclusive de cet accident.