Santé et qualité de vie au travail
34.1K views | +19 today
La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...

Recherche par mots-clés

[Juridique] Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent

From www.idcite.com

L'aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L'article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions lie l'aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu'un lien soit établi entre celui-ci et le travail. 

No comment yet.