La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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La loi de 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières entre gestionnaires d’ouvrages d’art a prévu que cette répartition se fasse par convention. En cas de difficultés lors de l’établissement de celle-ci, le préfet intervient après la chambre régionale des comptes
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Seize ans après son lancement, la modernisation du code minier entamée en 2019 et qui fut jalonnée d'innombrables étapes semble aboutir. A quelques détails près.
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Les services techniques ne sont plus des prescripteurs mais des facilitateurs. Travailler conjointement avec les habitants et les élus permet d’améliorer et de faire émerger des projets qui répondent mieux aux besoins de la population. De nombreux outils existent, mis en œuvre grâce à des ressources externes ou avec le soutien de services dédiés.
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En annulant le plan local d'urbanisme intercommunal de Metz Métropole, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu un jugement qui devrait interpeller toutes les collectivités qui sont en pleine élaboration de leur document d'urbanisme. Et qui met en cause les référentiels de données utilisés par les collectivités. Explications.
Pour celles et ceux qui aiment les devoirs de rentrée, on ne peut que leur conseiller la lecture d’une décision rendue par le Conseil d’Etat à la fin du mois de juillet 2025 et qui précise comment appréhender la notion de « consommation » des espaces naturels et agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » posé par la loi Climat et résilience adoptée il y a maintenant quatre ans.
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Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.
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Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la régulariser ou d’entreprendre des travaux de mise en conformité que dans un délai de 6 ans. Explications.
Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. Il prévoit pour cela une double échéance : diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols à l'horizon 2031 par rapport aux dix années précédant la loi et parvenir à atteindre le ZAN d'ici à 2050, avec un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de 10 ans. Mais sa mise en œuvre suscite de nombreuses inquiétudes de la part des collectivités qui redoutent une fragilisation juridique accrue des documents d'urbanisme et un risque d'augmentation des disparités territoriales.
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Les reculs sur le zéro artificialisation nette n'en finissent plus de susciter des réactions. Dans cette tribune, une dizaine de députés d'horizons divers plaident pour de la stabilité, une ingénierie locale renforcée, des outils fiscaux adaptés. Des élus locaux et de nombreuses ONG se sont joints aux parlementaires en paraphant ce texte.
Daté de mai 2025 mais rendu public ce 18 juillet, un rapport issu d’une mission menée conjointement par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) chiffre à 34,7 milliards d’euros les aides publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’artificialisation des sols, via plus de 300 instruments de soutien.
C’est à cette question que les juges de la CAA de Marseille ont du répondre par un arrêt rendu très récemment (CAA Marseille, 4 juillet 2025, Commune de Saint-Paul-de-Vence, n° 24MA02493).
On l’appelle « autoroute du Soleil », voire « autoroute des vacances ». L’A7, au sud de la France, est un axe touristique emblématique. Retour sur l’histoire de sa construction, indissociable de l’ère des congés payés, et sur les défis environnementaux, sociaux et économiques auxquels elle fait face.
Depuis plusieurs mois, l'Arcep est enjointe à revoir la grille tarifaire des réseaux d'initiative publique. L'autorité vient de lancer une consultation pour établir un cadre plus proche de la réalité des coûts supportés par les réseaux. Son entrée en vigueur est annoncée pour la fin de l'année 2025.
Le tribunal administratif de Strasbourg a annoncé l'annulation du PLUi (Plan local d'urbanisme intercommunal) de l'Eurométropole de Metz. Des associations de protection de l’environnement et des riverains avaient saisi la justice. Après plusieurs années de procédures, ils crient victoire.
Inscrite dans le budget 2025, l'aide aux raccordements complexes vient enfin d'être précisée par décret. La subvention, soumise à de nombreux critères d'éligibilité, sera accessible à partir de septembre aux particuliers et petites entreprises des communes arrêtant le cuivre d'ici le 1er janvier 2027.
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Le 8 juillet dernier la métropole de Bordeaux a lancé une consultation internationale pour repenser six portes d'entrée du territoire, aujourd'hui essentiellement dévolues aux activités commerciales et industrielles. Le travail sur les entrées de la ville a déjà commencé sur la zone de Mérignac Soleil.
Adopté par la commission des finances du Sénat le 8 juillet, le rapport de la mission de contrôle budgétaire sur la transformation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) confiée à Vincent Capo-Canellas appelle l’État à donner une "orientation stratégique claire et financièrement soutenable" à son opérateur qui dispose d’une expertise de référence en matière d’adaptation au changement climatique.
Avec le lot 5 que vient de publier Orange, plus de 10.000 communes et 12 millions de locaux devraient décommissionner le réseau cuivre à partir de novembre 2028. Les communes sont invitées à donner leur avis sur leur sélection, même si l'Avicca note que cet avis a peu pesé jusqu'ici.
Après le feu vert du Sénat, ce 9 juillet, la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, qui comporte une batterie de mesures concrètes pour alléger les contraintes procédurales en la matière, doit encore obtenir le blanc-seing des députés pour achever son parcours. Ce premier pas franchi, les parlementaires restent toujours dans l'attente d'un texte plus structurant et programmatique sur le logement.
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La loi 3DS, promulguée en février 2022, et complétée par un décret du 19 mai 2023, a clarifié le régime de protection des allées et alignements d'arbres. La présente fiche n’a pas pour ambition de détailler l’ensemble des bénéfices et services rendus par les arbres, mais d’expliquer le régime de protection et les procédures dérogatoires.
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Sur cette route monumentale taillée dans la pierre, le croisement très délicat des véhicules a conduit les collectivités à réfléchir très tôt à la fréquentation touristique.
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Ensemble, construire demain ! Adapter le développement aux capacités des territoires ». Le thème des 19e Rencontres nationales des Schémas de cohérence territoriale (19-20 juin, à Arcachon) était une invitation à concevoir l’aménagement, en intégrant les risques naturels et l’amenuisement des ressources. Sans plus attendre…
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Le réseau non concédé de l’Etat souffre d’un sous-investissement inquiétant, dénonce la Cour des Comptes dans un rapport dévoilé le 24 juin 2025. Les magistrats financiers en profitent pour pointer du doigt une gestion RH qui laisse à désirer au sein de la direction des routes d’Ile-de-France.
